Traduction de «beyond any reasonable doubt and whether the defendant did indeed » (Anglais → Français) :

Of course we will have to pursue the efforts made by our police services for preventing crime, for finding criminals; our crown attorneys still have to try the defendants; our judges still have to make rulings and decide whether the evidence is beyond any reasonable doubt and whether the defendant did indeed commit the criminal act he is accused of; our correctional services have to continue to work with those who receive jail sentences; and our parole services have to continue their work.
Bien sûr, il faut poursuivre les efforts déployés par nos services de police pour prévenir le crime, pour rechercher les criminels; nos procureurs de la Couronne doivent continuer à poursuivre les accusés; nos juges doivent toujours statuer et décider si la preuve a été faite hors de tout doute raisonnable et si l'accusé a bel et bien commis l'acte criminel dont on l'accuse; nos services correctionnels doivent continuer à faire leur travail avec ceux et celles qui sont condamnés à purger une peine d'incarcération; et nos services de libération conditionnelle doivent poursuivre leur travail.

However, in exceptional cases, where the court of the requested State is satisfied beyond any reasonable doubt that no effective judicial remedy is available to the interested person in the applicant Member State, then the division of roles set out in Article 14 of Directive 2010/24 should not apply Consequently, the courts of the requested Member State may exceptionally review whether the enforcement of the instrument is liable, in particular, to lead to a manifest breach of the fundamental right to an effective judicial remedy under Article 47, first paragraph, of the Charter and a flagrant denial of justice and, in such case, refuse to execute the request for recovery of the claim.
Toutefois, dans des cas exceptionnels, lorsque la juridiction de l’État requis considère, au-delà de tout doute raisonnable, qu’aucun recours juridictionnel effectif n’est ouvert à la personne intéressée dans l’État membre requérant, la répartition des rôles prévue à l’article 14 de la directive 2010/24/UE ne s’applique pas . Par conséquent, les juridictions de l’État membre requis peuvent exceptionnellement examiner si l’exécution de l’instrument est susceptible, notamment, de conduire à une violation manifeste du droit fondamental à un recours juridictionnel effectif consacré à l’article 47, premier alinéa, de la Charte et à un déni flagrant de justice et, dans ce cas, elles peuvent, refuser d’exécuter la demande de recouvrement de la créance.

22. Condemns the recent police raids and the detention of a number of journalists and media representatives on 14 December 2014; recalls that a free and pluralistic press is the core principle of any democracy, as are due process and judicial independence; stresses, therefore, the need, in all cases, (i) to provide ample and transparent information on the allegations against the defendants, (ii) to grant the defendants full access to the incriminating evidence and full defence rights, and (iii) to ensure the proper handling of the cases in order to verify the veracity of the accusations without delay and beyond reasonable doubt; calls on the authorities of Turkey to review and address these cases as soon as possible and to adhere to international due process standards in cases where it insists on pursuing the proceedings;
22. condamne les récentes descentes de police et la détention de plusieurs journalistes et de représentants des médias le 14 décembre 2014; rappelle qu'une presse libre et pluraliste constitue le principe essentiel de toute démocratie, tout comme le respect du droit et l'indépendance de la justice; souligne par conséquent la nécessité, dans tous les cas, i) de communiquer de manière transparente toutes les informations relatives aux allégations retenues contre les défendeurs, ii) d'accorder à ces derniers un accès sans restriction aux éléments de preuve à charge et aux droits à la défense, et iii) de garantir un traitement approprié des affaires de manière à vérifier la véracité des accusations sans délai et hors de tout doute raisonnable; demande aux autorités turques de réexaminer et de résoudre ces affaires au plus vite et d'adhérer aux normes internationales en matière de régularité des procédures, dans les cas où elles insistent sur la poursuite des procédures;

2. Recalls that a free and pluralistic press is an essential component of any democracy, as are due process, presumption of innocence and judicial independence; stresses, therefore, the need, as regards this latest round of arrests, in all cases (i) to provide ample and transparent information on the allegations against the defendants, (ii) to grant the defendants full access to the incriminating evidence and full defence rights, and (iii) to ensure the proper handling of the cases to establish the veracity of the accusations without delay and beyond reasonable doubt; reminds the Turkish authorities that the utmost care must be taken when dealing with the media and journalists, as freedom of expression and freedom of the media remain central to the functioning of a democratic and open society;
2. rappelle qu'une presse libre et plurielle est une composante essentielle de toute démocratie, tout comme le droit à un procès juste, la présomption d'innocence et l'indépendance judiciaire; souligne par conséquent la nécessité dans tous les cas, eu égard aux dernières vagues d'arrestations, i) de fournir des informations complètes et transparentes sur les allégations retenues contre les défendeurs, ii) d'accorder à ceux-ci le droit d'accéder sans restriction aux éléments de preuve qui les incriminent et aux droits de la défense, et iii) de garantir le traitement correct des affaires afin d'établir la véracité des accusations sans délai et hors de tout doute raisonnable; rappelle aux autorités turques de faire preuve de la plus grande prudence à l'égard des médias et des journalistes, car la liberté de la presse et des médias sont primordiales pour le fonctionnement d'une société démocratique et ouverte;

1. Condemns the recent police raids and the detention of a number of journalists and media representatives on 14 December 2014 in Turkey; recalls that a free and pluralistic press is an essential component of any democracy, as are due process and judicial independence; stresses, therefore, the need, as regards this latest round of arrests, in all cases (i) to provide ample and transparent information on the allegations against the defendants, (ii) to grant the defendants full access to the incriminating evidence and full defence rights, and (iii) to ensure the proper handling of the cases to establish the veracity of the accusations without delay and beyond reasonable doubt; stresses that these actions call in question respect for freedom of the media, which is a core principle of democracy;
1. condamne les récentes descentes policières et la détention de plusieurs journalistes et représentants des médias en Turquie le 14 décembre 2014; rappelle qu'une presse libre et plurielle est une composante essentielle de toute démocratie, tout comme le droit à un procès juste et l'indépendance judiciaire; souligne par conséquent la nécessité dans tous les cas, eu égard aux dernières vagues d'arrestations, i) de fournir des informations complètes et transparentes sur les allégations contre les défendeurs, ii) d'accorder à ceux-ci le droit d'accéder sans restriction aux éléments de preuve qui les incriminent et aux droits de la défense, et iii) de garantir le traitement correct des affaires afin d'établir la véracité des accusations sans délai et hors de tout doute raisonnable; souligne que ces actions remettent en question le respect de la liberté des médias, qui constitue un principe essentiel de la démocratie;

After reviewing volumes of material, the 690 application and supporting documents and having had several conversations and meetings with Mr. Truscott, his family and legal team, I am convinced beyond any reasonable doubt, that Steven Truscott did not murder Lynn Harper.
Après avoir examiné des volumes de documents, la requête présentée en application de l'article 690 du Code criminel et les documents à l'appui de celle-ci et après plusieurs entretiens et rencontres avec M. Truscott, sa famille et son équipe d'avocats, je suis convaincu hors de tout doute raisonnable que Steven Truscott n'a pas assassiné Lynn Harper.

As for the other part, B.C. Supreme Court Justice Shaw even said that he did not have proof beyond any reasonable doubt that this individual, through his book, was advocating or encouraging sexual activity with a person under the age of 18.
L'autre partie, le juge Shaw de la Cour suprême de la Colombie-Britannique a même dit: «Je n'ai pas la preuve hors de tout doute raisonnable que cet individu, par son ouvrage, préconisait ou conseillait une activité sexuelle d'une personne âgée de moins de 18 ans».

In some instances, they literally have to be hidden for their own protection-I hope it is with their approval-so they may give proper testimony, which will give a court of law the opportunity to assess the quality of the testimony and decide whether the Crown has presented beyond any reasonable doubt the necessary evidence.
Dans certains cas, il faudra littéralement les cacher pour leur propre sécurité. Et j'espère aussi que ce sera fait avec leur consentement, pour qu'ils soient en mesure de fournir le témoignage adéquat qui permettra à une cour de justice d'apprécier la qualité du témoignage et de juger si, au-delà de tout doute raisonnable, la Couronne a présenté la preuve qu'elle est requise de présenter.

At times, this will mean literally hiding them for their own protection, and with their consent I hope, so that they can give adequate evidence to enable a court of law to appreciate the value of the evidence and determine whether the Crown has proven its case beyond any reasonable doubt.
Dans certains cas, il faudra littéralement les cacher pour leur propre sécurité, j'espère aussi avec leur consentement, pour qu'ils soient en mesure de fournir le témoignage adéquat qui permettra à une cour de justice d'apprécier la qualité du témoignage et de juger si, au-delà de tout doute raisonnable, la Couronne a présenté la preuve qu'elle est requise de présenter.