Traduction de «between war crimes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Act on the surrender of persons suspected of war crimes | Surrender of War Crime Suspects Act
Loi sur l'extradition de criminels de guerre présumés

war crime [ war criminal | war criminals(UNBIS) ]
crime de guerre [ criminel de guerre ]

Crimes Against Humanity and War Crimes Act [ An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts ]
Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]

European Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitation to Crimes against Humanity and War Crimes
Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre

Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity
Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité

War Crimes Act [ An Act Respecting War Crimes ]
Loi sur les crimes de guerre

Commission on War Crimes and Crimes against Humanity Committed in the Former Yugoslavia
Commission pour les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis sur les territoires de l'ex-Yougoslavie

International War Crimes Tribunal
Tribunal international des crimes de guerre

war crime
crime de guerre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

See further Decision of 13 June 2002 (2002/494/JHA) by which the Council set up a European network of contact points in respect of persons responsible for genocide, crimes against humanity and war crimes; the Framework Decision (2002/584/JHA) on the European arrest warrant and the procedures between Member States; the Decision of 8 May 2003 (2003/335/JHA) concerning the investigation and prosecution of genocide, crimes against humanity and war crimes; Council Decision 2006/313/CFSP of 10 April 2006 concerning the conclusion of the Agreement between the International Criminal Court and the European Union on cooperation and assistance, OJ L 115, 28.4.2006, p. 49
Voir en outre la décision 2002/494/JAI du 13 juin 2002, en vertu de laquelle le Conseil a créé un réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre; la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres; la décision 2003/335/JAI du 8 mai 2003 concernant les enquêtes et les poursuites pénales relatives aux génocides, aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre) et la décision 2006/313/PESC du Conseil du 10 avril 2006 relative à la conclusion de l'accord entre la Cour pénale internationale et l'Union européenne en ce qui concerne la coopération et l'assistance (JO L 115 du 28.4.2006, p. 49).

So what we have, at least in three very important respects, is a difference between what the Supreme Court of Canada said is the law in Canada about war crimes and crimes against humanity and what the International Criminal Court in its statute said is the difference between war crimes and crimes against humanity.
Ce que nous faisons, donc, tout au moins à trois égards très importants, c'est une différence entre l'interprétation de la Cour suprême du Canada de ce qui constitue la loi au Canada en matière de crime de guerre et de crime contre l'humanité et le statut du Tribunal criminel international.

Several agreements between war crimes prosecutors have been signed, including between Bosnia-Herzegovina and both Croatia and Serbia.
Plusieurs accords entre les parquets chargés des crimes de guerre ont été signés, notamment entre la Bosnie-Herzégovine et tant la Croatie que la Serbie.

continue to support and promote Union and Member States’ activity against impunity and fight against crimes of genocide, crimes against humanity and war crimes; in that context, promote cooperation between the Member States, third countries and the international tribunals in this field, and in particular the International Criminal Court (ICC), and develop exchange of judicial information and best practices in relation to the prosecution of such crimes through the European Network of Contact Points in respect of persons responsible for crimes of genocide, crimes against humanity and war crimes.
à continuer de soutenir et de promouvoir l'action de l'Union et des États membres contre l'impunité et à continuer de lutter contre les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre; à cet égard, à encourager la coopération entre les États membres, les pays tiers et les juridictions internationales dans ce domaine, en particulier la Cour pénale internationale (CPI), et à développer les échanges d'informations judiciaires et de bonnes pratiques concernant les poursuites pénales relatives à ces crimes, par l'intermédiaire du réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de crimes de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre.

When I was asked by the Security Council to go to West Africa and prosecute those who bore the greatest responsibility for war crimes and crimes against humanity, in the statute they gave me I had the power, if I chose to do so, to prosecute someone whom I found between the ages of 16 and 18 for war crimes and crimes against humanity.
Quand le Conseil de sécurité m'a demandé de me rendre en Afrique de l'Ouest afin de poursuivre les personnes qui portaient la responsabilité principale de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, selon la loi qu'il m'a donnée, j'en avais le pouvoir; si je le voulais, je pouvais poursuivre des personne de 16 à 18 ans pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité.

But should it be between two war criminals, between two persons who are arguably war criminals, between two persons who belonged to units that were committing war crimes, then to say we will remove the citizenship of one and not the other because one of them comes from a country that gives them his citizenship back, or never took it away, and the other doesn't, we think that would be a mistake.
Mais si c'était entre deux criminels de guerre, entre deux personnes dont on pourrait dire qu'elles sont criminelles de guerre, deux personnes appartenant à des unités ayant commis des crimes de guerre, dire que l'on révoquera la citoyenneté de l'un mais pas de l'autre parce que l'un d'eux vient d'un pays qui lui rendra sa citoyenneté ou qui ne la lui a jamais enlevée, mais l'autre pas, serait selon nous une erreur.

It lays down a framework to improve cooperation between EU countries in the investigation and prosecution of actual or suspected perpetrators of genocide*, crimes against humanity* and war crimes*.
Elle établit un cadre pour améliorer la coopération entre les pays de l’UE en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites pénales d’auteurs présumés ou reconnus de génocide*, crimes contre l’humanité* et crimes de guerre*.

1. Each contact point's task shall be to provide on request, in accordance with the relevant arrangements between Member States and applicable national law, any available information that may be relevant in the context of investigations into genocide, crimes against humanity and war crimes as referred to in Article 1(1), or to facilitate cooperation with the competent national authorities.
1. La tâche de chaque point de contact consiste à fournir, sur demande et conformément aux arrangements pertinents existant entre les États membres et à la législation nationale applicable, toutes les informations disponibles qui peuvent présenter un intérêt pour les enquêtes concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre visés à l'article 1er, paragraphe 1, ou à faciliter la coopération avec les autorités nationales compétentes.

Second, and perhaps more important, the interplay between immunities and international law relating to war crimes and crimes against humanity is one of the most complicated areas of international law, as Senator Andreychuk would know because of her past experience.
Deuxièmement, et c'est peut-être là le point le plus important, les interactions entre les immunités et le droit international concernant les crimes de guerre et ceux contre l'humanité sont l'un des aspects les plus complexes du droit international, comme le sait par expérience l'honorable sénateur Andreychuk.

Canada is further encouraged by the renewed efforts of the Office of the High Commissioner for Human Rights to implement the preparatory phase of the Truth and Reconciliation Commission and the draft Agreement between the Secretary- General and the Government of Sierra Leone for the creation of the Special Court to bring to justice those persons who bear the greatest responsibility for crimes against humanity, war crimes and other serious violations of international law.
Le Canada se félicite également des efforts déployés sans relâche par le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme pour mettre en oeuvre la phase préparatoire de la Commission pour la vérité et la réconciliation et le projet d'accord entre le secrétaire général et le gouvernement de la Sierra Leone sur la création d'un Tribunal spécial chargé de juger les responsables de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre et d'autres violations graves du droit international.