Vertaling van "between sncf sernam " (Engels → Frans) :

The memorandum of understanding between SNCF, Sernam SA, Sernam Xpress (one of the 10 wholly-owned subsidiaries of Sernam SA, set up in 2002) and the managers of the future company Financière Sernam, was signed on 21 July 2005 (hereinafter: the ‘memorandum of understanding of 21 July 2005’).
Le protocole d’accord entre la SNCF, Sernam SA, Sernam Xpress (une des 10 filiales à 100 % de Sernam S.A., créée en 2002) et les dirigeants de la future société Financière Sernam, a été signé le 21 juillet 2005 (ci-après le «protocole d’accord du 21 juillet 2005»).

Consequently, the contract concluded between SNCF and Financière Sernam cannot be termed a sales contract.
Dès lors, le contrat conclu entre la SNCF et la Financière Sernam ne peut pas être qualifié de contrat de vente.

The Commission concludes that the contract concluded between SNCF and Financière Sernam is not a sale.
La Commission conclut que le contrat conclu entre la SNCF et la Financière Sernam ne constitue pas une vente.

This is an additional indicator that the contractual balance between SNCF and Financière Sernam does not correspond to market conditions.
Ceci est un indice supplémentaire que l’équilibre contractuel entre la SNCF et la Financière Sernam ne correspond pas aux conditions de marché.

The negative price agreed between SNCF and Financière Sernam shows that a divestment of a loss-making activity is involved which cannot be the equivalent of a compensatory measure.
Le prix négatif agréé entre la SNCF et la Financière Sernam montre qu’il s’agit de la cession d’une activité déficitaire, qui ne peut pas être l’équivalent d’une mesure compensatoire.

French authorities must recover the unlawful aid paid to Sernam from Sernam Financière and its subsidiaries as there is economic continuity between the former SNCF subsidiary and Sernam Financière and its subsidiaries, which have retained the competitive advantage obtained through the aid granted to Sernam.
Les autorités françaises devront recouvrer les aides illégales versées à Sernam auprès de Financière Sernam et ses filiales. En effet, il y a eu continuité économique entre l'ancienne filiale de la SNCF et Financière Sernam et ses filiales.