Traduction de «between ratification » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
ratification d'accord [ conclusion d'accord ]

bill of ratification [ ratification bill | bill on ratification ]
loi de ratification [ projet loi de ratification ]

bill authorising ratification of a treaty | bill authorizing ratification of a treaty
loi de ratification des traités

ratification schedule | timetable for ratification
calendrier de ratification

power of ratification
pouvoir de ratification

date of ratification [ ratification date ]
date de ratification

deposit of ratifications [ deposit of the instruments of ratification ]
dépôt des ratifications [ dépôt de ratifications | dépôt des instruments de ratification ]

clamp between centres | hold between centres | hold on centers | mount between centres | support between centres | support on centers
fixer entre pointes | monter entre pointes | prendre entre pointes | serrer entre pointes

establish data connections between all inland business units | link data between all inland business divisions | connect data between all inland business units | link data between all inland business units
relier les données entre toutes les unités opérationnelles internes

relations between the State and the regions [ relations between central and local government ]
relation État-région [ relation entre les pouvoirs central et local ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

91. Ratification of the 1996 Hague Convention on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Cooperation in respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children is currently blocked because of the Gibraltar issue between the UK and Spain.
91. La ratification de la convention de La Haye de 1996, concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, est actuellement bloquée en raison de la question de Gibraltar qui oppose le Royaume-Uni et l'Espagne.

Statement by Jean-Claude Juncker, President of the European Commission, on the vote in the Dutch Senate on the ratification of the Association Agreement between the European Union and Ukraine // Brussels, 30 May 2017
Déclaration de M. Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, relative au vote du Sénat néerlandais sur la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Ukraine // Bruxelles, le 30 mai 2017

Welcomes the strengthened partnership and the human rights dialogue between the EU and Vietnam; applauds Vietnam’s ratification last year of the UN Convention against Torture.
se félicite du renforcement du partenariat et du dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et le Viêt Nam; salue la ratification par le Viêt Nam, l'année dernière, de la convention des Nations unies contre la torture.

Having regard to the Voluntary Partnership Agreement between the European Union and the Republic of Indonesia (hereinafter referred to as the ‘Agreement’), which following ratification by the Parties entered into force on 1 May 2014,
vu l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République d'Indonésie (ci-après dénommé l'«accord»), entré en vigueur le 1er mai 2014 à la suite de sa ratification par les parties,

The III and RO Codes are therefore expected to enter into force during the period between 1 January 2015 until 1 January 2018 in accordance with the applicable rules for the adoption, ratification and entry into force of amendments under each of the IMO conventions concerned.
Aussi, conformément aux règles de chacune de ces conventions de l'OMI applicables à l'adoption, à la ratification et à l'entrée en vigueur des amendements, est-il prévu que les Codes III et RO entrent en vigueur au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 1er janvier 2018.

Calls on the Council and the Commission to continue their vigorous efforts to promote universal ratification of the Rome Statute and the adoption of the requisite national implementing legislation, in conformity with Council Common Position 2003/444/CFSP of 16 June 2003 on the International Criminal Court (19) and the Action Plan; points out that not all Council presidencies pursue this common goal with the same vigour; asks all presidencies to mention the status of the ICC cooperation in all summits with third countries; requests that such efforts be extended to include ratification and implementation of the Agreement on the Privileges and Immunities of the ICC, which is an important operational tool for the ICC; notes the entry into force on 8 December 2007 of the agreement with the United Kingdom on the enforcement of sentences (and the entry into force of a similar agreement concluded with Austria in 2005), and urges all Member States to consider concluding similar agreements with the ICC; acknowledges the Cooperation and Assistance Agreement between the European Union and the ICC as an important tool to supplement the obligations incumbent on individual Member States;
demande au Conseil et à la Commission de poursuivre leurs vigoureux efforts afin d'encourager la ratification universelle du statut de Rome et l'adoption des législations nationales d'exécution requises à cet effet, conformément à la position commune du Conseil 2003/444/PESC du 16 juin 2003 sur la Cour pénale internationale (19) et au plan d'action; relève que toutes les présidences du Conseil ne poursuivent pas cet objectif commun avec la même détermination; invite toutes les présidences à évoquer l'état de la coopération avec la CPI lors de toutes les rencontres avec des pays tiers; demande que ces efforts aboutissent à la ratification et à la mise en œuvre de l'accord sur les privilèges et les immunités de la CPI, qui est un outil opérationnel important pour la Cour; prend acte de l'entrée en vigueur le 8 décembre 2007 de l'accord avec le Royaume-Uni sur l'exécution des jugements (et de l'entrée en vigueur d'un accord similaire conclu avec l'Autriche en 2005) et prie instamment tous les États membres d'envisager la conclusion avec la CPI d'accords de même nature; voit dans l'accord de coopération et d'assistance entre la CPI et l'Union européenne un outil important pour compléter les obligations incombant aux différents États membres;

These covered in particular systematic discussion of Human Rights and democracy in all contacts between the EU and the partners with a view to promoting a structural approach to progress; closer linkage of MEDA allocations to progress in these fields; setting up joint working groups of officials between the EU and the partners; encouraging the signature, ratification and implementation of relevant international instruments; and recognition of the role of civil society.
Il a été suggéré, en particulier, d'aborder systématiquement, dans tous les contacts entre l'UE et ses partenaires, les questions relatives aux droits de l'homme et à la démocratie, en vue de favoriser la réalisation de progrès structurés; de lier plus étroitement les dotations MEDA aux progrès réalisés dans ces domaines; de mettre en place, entre l'UE et ses partenaires, des groupes de travail conjoints, composés de fonctionnaires; d'encourager la signature, la ratification et la mise en oeuvre des instruments internationaux pertinents et de reconnaître le rôle de la société civile.

- the period between signature of the accession treaties and their ratification should therefore be used to finalise all the programming documents so that the formal procedures for adoption of the various programming documents under the Structural Funds can be completed in the first few months following accession.
- la période entre la signature des traités d'adhésion et leur ratification devrait, dès lors, être mise à profit pour finaliser l'ensemble des documents de programmation, de sorte que les procédures formelles d'adoption des différents documents de programmation au titre des fonds structurels puissent être achevées au cours des premiers mois suivant les adhésions.

- pending its entry into force between the three parties, the Agreement will apply between Canada and the European Community on a bilateral basis as from a date to be agreed between them within a period of 30 days following the date of deposit of the instruments of ratification, conclusion or adoption of Canada and the European Community,
- en attendant que cet accord entre en vigueur entre les trois parties, ledit accord s'appliquera entre le Canada et la Communauté européenne sur une base bilatérale à partir d'une date à convenir entre eux dans un délai de trente jours suivant la date de dépôt des instruments de ratification, de conclusion ou d'adoption du Canada et de la Communauté européenne,