Traduction de «between national plans » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Multilateral Guarantee Agreement between National Insurers' Bureaux
Convention multilatérale de garantie entre bureaux nationaux d'assureurs

CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation
Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs

conflicts between national electoral law and Community electoral law
conflits entre les lois électorales nationales et le droit électoral communautaire

Indication of the degree of equivalence between national standards and International Standards
Indication du degré d'équivalence entre les Normes internationales et les normes nationales

Increased Ministerial Authority and Accountability: Memorandum of Understanding Between National Health and Welfare and Treasury Board [ Increased Ministerial Authority and Accountability (IMAA) Memorandum of Understanding (MOU) ]
L'accroissement des pouvoirs et des responsabilités ministérielles : protocole d'entente entre Santé et Bien-être social Canada et le Conseil du Trésor [ Protocole d'entente relatif à l'accroissement des pouvoirs et des responsabilités ministériels ]

Building the Relationship between National Voluntary Organizations Working in Health and Health Canada - A Framework for Action
Bâtir la relation entre les organisations nationales bénévoles du domaine de la santé et Santé Canada - Un cadre d'action

national planning [ national plan ]
planification nationale [ plan national ]

standardised accounting system [ national accounting system of the United Nations | national standard accounting system | standardisation of accounts | standardised accounting plan | standardized accounting system ]
système normalisé de comptabilité [ normalisation des comptes | plan comptable normalisé | SNC | système de comptabilité nationale des Nations unies | système normalisé de comptabilité nationale ]

National Council Environment, Spatial Planning and Energy Committee | Environment, Spatial Planning and Energy Committee of the National Council [ ESPEC-N ]
Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national [ CEATE-N; CEATE-CN ]

Federal Act of 5 October 2007 on the National Languages and Understanding between the Linguistic Communities | Languages Act [ LangA ]
Loi fédérale du 5 octobre 2007 sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques | Loi sur les langues [ LLC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Financial Services Action Plan recognizes that co-operation between national supervisors must be strengthened in order to respond to cross-border problems and to develop common supervisory approaches in tackling new forms of prudential risk in banking, insurance and securities markets.
Le plan d'action pour les services financiers reconnaît que la coopération entre les autorités de surveillance nationales doit être renforcée pour répondre aux problèmes transfrontaliers et développer une approche commune de la surveillance, en s'attaquant aux nouvelles formes de risques prudentiels sur les marchés bancaires, d'assurance et de valeurs mobilières.

Today's Action Plan on Alternative Fuels Infrastructure provides measures to support synergies between national plans, close gaps on the most strategic transport network (the trans-European transport network or "TEN-T") and ramp up investment in urban areas.
Le plan d'action présenté ce jour sur l'infrastructure pour carburants alternatifs présente des mesures visant à soutenir les synergies entre les plans nationaux, à combler les lacunes sur le très stratégique réseau de transport (le réseau de transport transeuropéen ou «RTE-T») et à intensifier les investissements dans les zones urbaines.

12. Recalls the need for greater convergence between national defence planning processes and welcomes, in this context, the adoption by the Council of the Policy Framework for Systematic and Long-Term Defence Cooperation; finds regrettable, however, its non-binding nature and the fact that it has not introduced a clear and structured process; underlines that this document should be welcomed by the European Council in order to become a key driver; encourages Member States to request the support of the EDA in their national defence reviews and to share information on national investment plans and priorities inside the EU Military Committee; calls on the Member States to launch permanent structured cooperation (PESCO) as means for better coordination and to use EU financing for peacetime cooperation; calls on the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (VP/HR) to deliver realistic plans for the successful launch of PESCO;
12. rappelle la nécessité d'une convergence accrue entre les processus nationaux de planification dans le domaine de la défense et salue, dans ce contexte, l'adoption par le Conseil du cadre d'action pour une coopération systématique et s'inscrivant dans le long terme dans le domaine de la défense; regrette toutefois sa nature non contraignante et le fait qu'il n'ait introduit aucun processus clair et structuré; souligne que ce document devrait être approuvé par le Conseil européen pour devenir un élément moteur essentiel; encourage les États membres à demander le soutien de l'Agence européenne de défense dans les examens de leur défense nationale et à partager les informations concernant les plans et les priorités d'investissement au niveau national au sein du comité militaire de l'Union; invite les États membres à lancer la coopération structurée permanente dans l'optique d'améliorer la coordination et d'utiliser les financements de l'Union européenne pour la coopération en temps de paix; invite la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à présenter des plans réalistes pour réussir le lancement de la coopération structurée permanente;

For this purpose EBA should develop and enter into framework administrative arrangements with authorities of third countries in accordance with Article 33 of Regulation No 1093/2010 and national authorities should conclude bilateral arrangements in lineas far as possible, with EBA framework arrangementsThe development of these arrangements between national authorities responsible for managing the failure of global firms should be a means to ensure effective planning, decision-making and coordination in respect of international groups.
À cette fin, il conviendrait que l’ABE élabore et conclue avec les autorités de pays tiers des accords administratifs cadres, conformément à l’article 33 du règlement n° 1093/2010, et que les autorités nationales concluent entre elles des accords bilatéraux conformes, dans toute la mesure du possible, à ces accords cadres. La conclusion de tels accords entre autorités nationales chargées de gérer la défaillance de groupes mondiaux devrait être un moyen d'optimiser la planification, la prise de décision et la coordination.

8. Highlights the importance of an integrated approach to urban planning; proposes that any public urban development support should be based on integrated urban development plans; calls for the integrated approach to be made a binding condition, as soon as possible but no later than the next programming period, for granting and implementing Structural Funds and also for receiving loans from the European Investment Bank; calls on the Commission to draw up guidelines comprising recommendations and examples of good practice concerning integrated urban development plans and to encourage also the exchange of best practices between national, regional and local authorities;
8. met en relief l'importance d'une approche intégrée de la planification de l'urbanisation; propose que tout soutien public au développement urbain repose sur des plans d'urbanisation intégrée; demande que l'approche intégrée devienne une condition contraignante dès que possible et au plus tard pour la prochaine période de programmation, pour l'octroi de ressources des fonds structurels et leur mise en œuvre, ainsi que pour l'obtention de prêts de la Banque européenne d'investissements; demande à la Commission d'élaborer des lignes directrices comprenant des recommandations et des exemples de bonnes pratiques concernant des plans d'urbanisation intégrée et d'encourager également l'échange de bonnes pratiques entre les autorités nationales, régionales et locales;

These reasons are the confidentiality of correspondence, security of the network as regards the transport of dangerous goods, respect for the terms and conditions of employment, social security schemes, laid down by law, regulation or administrative provision and/or by collective agreement negotiated between national social partners, in accordance with Community and national law and, where justified, data protection, environmental protection and regional planning.
Ces raisons sont la confidentialité de la correspondance, la sécurité du réseau en ce qui concerne le transport de matières dangereuses, le respect des conditions de travail et des régimes de sécurité sociale prévus par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives et/ou par les conventions collectives négociées entre partenaires sociaux au niveau national, conformément au droit communautaire et à la législation nationale et, dans les cas justifiés, la protection des données, la protection de l’environnement et l’aménagement du territoire.

In the second stage, building on the achieved technical, legal, administrative and financial agreements, using notably the complementarity between national and Community instruments (such as the Structural funds or the European Investment bank), the construction plans would be implemented. The Framework Programme financial support for the construction phase may be provided to those priority projects for which there is a critical need for such support. In these cases, decisions will be taken through a mechanism that will depend on the nature and the level of funding required (e.g., direct grant; European Investment Bank loans, the access to which may be facilitated through the Risk Sharing Finance Facility (Annex III); Article 171).
Dans la deuxième étape, les plans de construction seraient mis en œuvre en s'appuyant sur les accords conclus sur les plans techniques, juridiques, administratifs et financiers, en exploitant notamment la complémentarité entre les instruments nationaux et communautaires (tels que les Fonds structurels ou la Banque européenne d'investissement. Le soutien financier du programme-cadre à la phase de construction peut être apporté aux projets prioritaires pour lesquels un tel soutien répond à un besoin essentiel. Dans ces cas, les décisions seront arrêtées selon un mécanisme qui dépendra de la nature et du niveau de financement requis (par ex. subvention directe, prêt de la Banque européenne d'investissement dont l'accès pourra être facilité par le mécanisme de financement du partage des risques (annexe III; article 171).

In the second stage, building on the achieved technical, legal, administrative and financial agreements, using notably the complementarity between national and Community instruments (such as the Structural funds or the European Investment bank), the construction plans would be implemented with the involvement of the appropriate private financial institutions . The Framework Programme financial support for the construction phase may be provided to those priority projects for which there is a critical need for such support. In these cases, decisions will be taken through a mechanism that will depend on the nature and the level of funding required (e.g., direct grant; European Investment Bank loans, the access to which may be facilitated through the Risk Sharing Finance Facility (Annex III); Article 171).
Dans la deuxième étape, les plans de construction seraient mis en œuvre avec la participation des institutions financières privées appropriées, en s'appuyant sur les accords conclus sur les plans techniques, juridiques, administratifs et financiers, en exploitant notamment la complémentarité entre les instruments nationaux et communautaires (tels que les Fonds structurels ou la Banque européenne d'investissement. Le soutien financier du programme-cadre à la phase de construction peut être apporté aux projets prioritaires pour lesquels un tel soutien répond à un besoin essentiel. Dans ces cas, les décisions seront arrêtées selon un mécanisme qui dépendra de la nature et du niveau de financement requis (par ex. subvention directe, prêt de la Banque européenne d'investissement dont l'accès pourra être facilité par le mécanisme de financement du partage des risques (annexe III; article 171).

[10] Roadmap "Review of the Regulation of the European Parliament and of the Council on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws", 09/2013. [http ...]
[10] Feuille de route «Révision du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs», septembre 2013. [http ...]