Traduction de «between legitimate objectives » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legitimate objection to an application for enforcement
contradicteur légitime à une demande d'exequatur

legitimate object
but légitime

act in pursuit of a legitimate object
poursuivre un but légitime

caught, crushed, jammed or pinched:between:moving objects | stationary and moving objects | in object | such as | folding object | sliding door and door-frame | packing crate and floor, after losing grip | washing-machine wringer |
compression, écrasement ou blocage entre:objets en mouvement | un objet en mouvement | et un objet immobile | dans un objet | tel(s) que | caisse d'emballage et sol, après lachage de prise | objet pliant | porte coulissante et chambranle de porte | rouleaux d'essorage d'un lave-linge |

congruence between the objectives of the Convention and the means to achieve them
compatibilité entre les objectifs de la Convention et les moyens de les atteindre

legitimate bargaining objective
objectif légitime de négociation

any injury except drowning and submersion as a result of an accident to watercraft burned while ship on fire crushed between colliding ships crushed by lifeboat after abandoning ship fall due to collision or other accident to watercraft hit by falling object as a result of accident to watercraft injured in watercraft accident involving collision of watercraft struck by boat or part thereof after falling or jumping from damaged boat
brûlure au cours d'un incendie de bateau chute due à une collision ou un autre accident du bateau écrasement:entre bateaux entrant en collision | par une embarcation de sauvetage après abandon du bateau | heurt par:bateau ou une partie de bateau après chute ou saut d'un bateau endommagé | chute d'objet par suite d'un accident du bateau | lésion traumatique au cours d'un accident de bateau impliquant une collision toute lésion traumatique, sauf noyade et submersion, résultant de l'accident du bateau

Caught, crushed, jammed or pinched in or between objects
Compression, écrasement ou blocage dans des objets ou entre des objets

Crushed in between objects
écrasé entre des objets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The right balance will need to be found between economically essential infrastructure development and equally legitimate planning requirements based on environmental and other policy objectives.
Il conviendra de trouver l’équilibre approprié entre le développement d’infrastructures indispensables d’un point de vue économique et des exigences en matière d’aménagement du territoire tout aussi légitimes, fondées sur des objectifs environnementaux et autres.

The issue is the legitimate balance between the objective of assisting those who have transgressed the law to reform and lead crime-free lives and the equally legitimate needs of the policing authority and the community at large to be protected from a recurrence of criminal activities.
Il s'agit d'assurer un juste équilibre entre la nécessité d'aider les contrevenants à s'amender et à fuir la criminalité et le besoin tout aussi légitime des forces policières et de la communauté dans son ensemble d'être protégées contre une recrudescence de la criminalité.

The time has come for the elected representatives of the people to do their part to help solve in a civilized fashion conflicts which, inevitably, might arise from time to time between legitimate objectives of governments and the means specific to journalistic work.
Je crois que le temps est venu pour les élus, qui sont les représentants du peuple, d'apporter leur contribution à la solution civilisée des inévitables conflits qui peuvent parfois survenir entre les objectifs légitimes des gouvernants et les nécessités du travail des journalistes.

89. In that regard, the Court recalls that the principle of proportionality, which is one of the general principles of Community law, requires that measures adopted by Community institutions do not exceed the limits of what is appropriate and necessary in order to attain the legitimate objectives pursued by the legislation in question; when there is a choice between several appropriate measures recourse must be had to the least onerous, and the disadvantages caused must not be disproportionate to the aims pursued (see the judgment in Case C‑41/03 P Rica Foods v Commission [2005] ECR I‑6875, paragraph 85, and the case-law cited).
89 À cet égard, le Tribunal rappelle que le principe de proportionnalité, qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, exige que les actes des institutions communautaires ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la réglementation en cause, étant entendu que, lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante, et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés (voir arrêt de la Cour du 14 juillet 2005, Rica Foods/Commission, C‑41/03 P, non encore publié au Recueil, point 85, et la jurisprudence citée).

The Court notes that a difference in treatment between companies according to the internal or cross-border nature of the merger constitutes a restriction on the right of establishment and can be allowed only if it pursues a legitimate objective compatible with the Treaty and is justified by imperative reasons in the public interest, such as protection of the interests of creditors, minority shareholders and employees, preservation of the effectiveness of fiscal supervision and the fairness of commercial transactions.
La Cour relève qu’une différence de traitement entre sociétés selon la nature interne ou transfrontalière de la fusion constitue une restriction au droit d’établissement et ne saurait être admise que si elle poursuit un objectif légitime compatible avec le traité et si elle est justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général telles que la protection des intérêts des créanciers, des associés minoritaires et des salariés, ainsi que la préservation de l’efficacité des contrôles fiscaux et de la loyauté des transactions commerciales.

Similarly, in the negotiations for the Doha Development Agenda, the EU is asking for greater proportionality between the burdens that are imposed and the legitimate objectives of non-tariff barriers (public health, environmental protection, fiscal controls, etc.).
De même, dans le cadre des négociations de l'Agenda de Doha pour le développement, l'UE plaide en faveur d'une plus grande proportionnalité entre les charges occasionnées et les objectifs légitimes visés par les barrières non tarifaires (santé publique, protection de l'environnement, contrôles fiscaux...).

The Belgian authorities have not provided any substantial evidence to justify this subsequent restriction on freedom of establishment, which seems to be out of proportion to the legitimate objective of the authorities to combat unlawful fee-sharing between members of the medical profession.
Les autorités belges n'avancent pas d'éléments substantiels pouvant justifier cette restriction ultérieure à la liberté d'établissement, qui n'apparaît pas proportionnelle par rapport à l'objectif, légitimement poursuivi par lesdits autorités, de lutte aux partages illicites d'honoraires entre membres des professions de santé.

b. by identifying measures and good practice with a view to ensuring a balance between the legitimate objectives of countering illegal immigration and/or trafficking in human beings and providing access to asylum procedures, including the application of controls at external borders.
b. en identifiant les mesures et des bonnes pratiques en vue d'assurer l'équilibre entre les objectifs légitimes de lutte contre l'immigration illégale et/ou la traite d'êtres humains et l'accès aux procédures d'asile, y compris dans le cadre de la mise en oeuvre des contrôles aux frontières extérieures.

1. The Parties shall promote and facilitate cooperation between their respective customs services in order to ensure that the objectives set out in Article 79 are attained, particularly in order to guarantee the simplification of customs procedures; facilitating legitimate trade while retaining their control capabilities.
1. Les parties développent et facilitent la coopération entre leurs administrations des douanes respectives afin de garantir la réalisation des objectifs fixés par l'article 79, notamment en ce qui concerne la simplification des procédures douanières, et de stimuler le commerce licite tout en conservant leurs capacités de contrôle.

In essence, we're saying it's time for smart regulation in order to restore the balance between legitimate public policy objectives and market imperatives.
Nous disons essentiellement qu'il est temps d'instaurer une réglementation intelligente afin de rétablir l'équilibre entre les objectifs d'intérêt public légitimes et les impératifs du marché.