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INSTRUMENT

Traduction de «between jurisdictions which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one pre ...[+++]

Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre (ou inversement) de ...[+++]


Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions ...[+++]

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturba ...[+++]


Convention between the United Kingdom and Denmark providing for the Settlement by Arbitration of certain classes of Questions which may arise between the two Governments

Convention entre le Royaume-Uni et le Danemark prévoyant le règlement par arbitrage de certaines catégories de questions pouvant être soulevées entre les deux Gouvernements


Agreement on the Accession of the Hellenic Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990, and to which the Kingdom of Spain and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed at Bonn on 25 ...[+++]

Accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la Rép. fédérale d'Allemagne et de la Rép. française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la Rép. italienne (..) et le Royaume d'Espagne et la Rép. portugaise (..)


As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the are ...[+++]

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la ...[+++]


As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the are ...[+++]

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la ...[+++]


court to which jurisdiction has been lawfully transferred

tribunal auquel la compétence a été légalement transférée


Rules of proof and procedure in matters over which the Régie de l'assurance automobile has jurisdiction

Règles de preuve et de procédure applicables aux affaires pour lesquelles la Régie de l'assurance automobile a compétence


Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or ...[+++]

Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.


concurrence of jurisdiction between the judiciary and the administration

conflit d'attribution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The national maturation of environmental regulation over the last 20 years is such that the significant environmental regulatory differences between jurisdictions, which existed when CEAA was first contemplated, do not exist any longer.

L'harmonisation nationale de la réglementation sur l'environnement, échelonnée sur une vingtaine d'années, a atteint un point tel que les grandes différences qu'on observait entre les territoires de compétence durant l'élaboration de la loi ont disparu.


while stressing the need to increase worldwide access to financial services given their importance for growth and the economy, to exclude cross-border financial services from the EU’s commitments, including portfolio management, until there is convergence in financial regulation at the highest level, except in very limited and duly justified cases, such as those reinsurance services provided in a business-to-business context; to consider, in particular, that clear and sound rules and procedures for authorising companies established in third countries to provide such services in the EU and, where appropriate, the explicit recognition by the EU that these companies’ country of origin have an enforceable regulatory and supervisory framework e ...[+++]

tout en soulignant la nécessité de renforcer l'accès aux services financiers à l'échelle mondiale, étant donné leur importance pour la croissance et l'économie, exclure les services financiers transfrontaliers des engagements de l'Union européenne, y compris la gestion de portefeuilles, tant qu'il n'y a pas eu de convergence des réglementations financières au plus haut niveau, sauf dans des cas très limités et dûment justifiés, par exemple les services de réassurance fournis dans le cadre des relations interentreprises; considérer, en particulier, que l'existence de règles et de procédures claires et bien définies d'autorisation des entreprises établies dans des pays tiers pour fournir de tels services dans l'Union et, le cas échéant, la r ...[+++]


The framework is meant to provide enough details to facilitate the development of provincial or territorial legislation, without limiting provinces and territories in the establishment of a consultation process or in the precise details of such a process, which may differ between jurisdictions as local needs may demand.

Le cadre vise à fournir suffisamment de détails pour faciliter la conception d’une loi provinciale ou territoriale, sans limiter les provinces et les territoires quant aux détails de ce processus de consultation. Selon les besoins de chaque province ou territoire, les caractéristiques du processus de consultation pourront différer.


The rapporteur proposes leaving the graduated rules on jurisdiction proposed by the Commission with regard to the varying arrangements between the Member States on registered partnerships unchanged. For Member States which do not recognise registered partnerships, the proposal provides that courts in such States may decline jurisdiction. However, if they do not, courts may not generally invoke public policy as a reason not to allow ...[+++]

Au demeurant, votre rapporteure ne modifie pas le dispositif progressif concernant la compétence judiciaire prévu par la Commission dans sa proposition, compte tenu de la diversité des positions des États membres vis-à-vis des partenariats enregistrés: pour les États membres qui ne connaissent pas le partenariat enregistré, la proposition prévoit que leurs juridictions nationales peuvent décliner leur compétence; mais si une juridiction ne choisit pas cette option, elle ne peut rejeter d'une manière générale l'application d'un droit étranger relatif au partenariat en se prévalant de l'ordre public.


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It is now a question of revising this regulation to modernise its provisions and to ‘improve’ certain procedures: communication between judges, the issue of authentic acts, the issue of arbitration and, most particularly, the issue of the exequatur. Without going into detail about these complex legal issues, I keenly await the amendment of this regulation, an amendment which will provide European citizens with better legal protection: better ‘free movement’ of judgments and legal decisions, greater ‘mutual confidence’ be ...[+++]

Il s’agit aujourd’hui de réviser ce règlement pour moderniser ses dispositions et «améliorer» certaines procédures: la communication entre les juges, la question des actes authentiques, la question de l’arbitrage et surtout la question de l’exequatur.Sans entrer dans le détail de ces questions juridiques complexes, j’attends vivement la révision de ce règlement, révision qui permettra une meilleure protection juridique des citoyens européens: une meilleure «libre circulation» des jugements et décisions judiciaires, davantage de «confiance mutuelle» entre les juridictions et systèmes judiciaires des différents États membres, soit un renfo ...[+++]


Ms. Madeleine Dalphond-Guiral: This is an overlap between jurisdictions, which is absolutely unacceptable.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: C'est de l'empiètement sur les compétences. C'est absolument inadmissible.


So I won't go into the jurisdictional issue, other than to say that this is an area of law where there is a conflict between provincial jurisdiction, which does not apply on reserve in regard to property, and that of the federal government under subsection 91(26), which is on divorce, and subsection 91(24), which is on Indians and lands reserved for Indians, in dealing with the issue of matrimonial real property.

Par conséquent, je n'aborderai pas la question de compétence, sauf pour signaler qu'il s'agit d'un domaine du droit où il y a conflit entre la compétence provinciale, qui n'est pas applicable aux réserves en ce qui concerne les biens immobiliers, et la compétence qu'a le gouvernement fédéral aux termes du paragraphe 91(26) concernant le divorce et du paragraphe 91(24) concernant les Indiens et les terres réservées pour les Indiens, dans le contexte des biens immobiliers matrimoniaux.


As regards jurisdiction, that is to say the field of application of the regulation and thus the allocation of cases between the different national authorities, there is a need to solve the problem of multiple notifications, which will become even more serious for the businesses affected following enlargement.

En ce qui concerne la compétence, autrement dit le champ d’application du règlement et, partant, la répartition des affaires entre les différentes autorités nationales, il convient de résoudre le problème des notifications multiples, qui risque de devenir encore plus grave pour les activités concernées après l’élargissement.


There is no divide between issues relating to human rights which might lie within the jurisdiction of political bodies and issues relating to institutional aspects which would lie within the sole jurisdiction of diplomatic bodies.

Il n'y a pas, d'une part, les questions portant sur les droits de la personne, qui pourraient relever d'enceintes politiques et, d'autre part, les questions portant sur des aspects institutionnels, qui ne pourraient relever que d'enceintes diplomatiques.


There have been many examples of such impediments: different professional and occupational standards in different jurisdictions which limit labour and mobility between provinces; selective listing policies by some provincial liquor boards that discriminate against products from outside their provinces; different transportation regulations, safety codes, inspection arrangements and vehicle standards in each province which make it difficult for truckers to cross provincial boundaries; government procurement polices that give preferen ...[+++]

Les exemples de ces obstacles sont nombreux: les différences dans les normes professionnelles provinciales limitent la mobilité de la main-d'oeuvre entre les provinces; par leurs politiques sélectives d'inscription au catalogue, certaines régies des alcools exercent une discrimination envers les produits de l'extérieur de leur province; la réglementation des transports, les codes de sécurité, les




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Date index: 2021-05-01
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