Vertaling van "between judges thus " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.
Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. Considers that, especially at the stage of the drafting of Union legislation in the field of, in particular, civil and family law, room should be created for national and Union judges to have a say on the purely technical aspects of proposed measures in order to ensure that the future legislation may be implemented and applied with a minimum of difficulty by national judges; takes the view that this could also assist in creating further contacts between judges, thus opening up new channels of communication; positively welcomes input from national judiciaries in the course of legislative procedures;
14. considère que, spécialement au stade de l'élaboration de la législation européenne dans les domaines, notamment, du droit civil et du droit de la famille, les juges nationaux et ceux de l'Union européenne devraient avoir un droit de regard sur les aspects purement techniques des mesures envisagées afin de garantir que la future législation puisse être appliquée avec le moins de difficulté possible par les juges nationaux; estime que cela pourrait également contribuer à l'établissement de nouveaux contacts entre les juges, créant ainsi de nouveaux canaux de communication; accueille favorablement la contribution des juges nationaux aux procédures législatives;

10. Recommends that the institution be reorganised in such a way as to make a clearer separation between legal and administrative functions, thus bringing the setup more closely in line with Article 6 of the European Convention on Human Rights so that judges no longer run the risk of having to rule on appeals against acts in which their authorities have been directly involved;
10. recommande l'établissement d'une nouvelle structure de gestion de l'institution, séparant mieux les fonctions judiciaires des administratives, qui serait ainsi plus conforme à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de façon à ce que les juges ne soient plus susceptibles de statuer sur des recours contre des actes auxquels leurs instances ont directement participé;

In considering the legitimacy of judicial review, it is helpful to think of such review as part of a " dialogue" between judges and legislatures Thus a judgment can spark a public debate in which Charter values are more prominent than they would have been otherwise.
[P]our juger du bien-fondé d'un contrôle judiciaire, il est utile de considérer ce contrôle comme un élément d'un « dialogue » entre juges et pouvoirs législatifs [.] Une décision peut ainsi susciter un débat public où les valeurs définies dans la Charte prennent plus d'importance que d'habitude.

Nevertheless, when minority language accused appearing before a court are few and far between, or where they're represented by counsel who speak only the majority language, or where, increasingly, accused are unrepresented but speak the majority language fluently, thus not making the judge aware of their minority status, then the judge may not be reminded of the need to inform the accused of his or her rights pursuant to subsection 530(3).
Néanmoins, lorsque des accusés de communautés linguistiques en situation minoritaire comparaissent à intervalles irréguliers devant les tribunaux, ou lorsqu'ils sont représentés par un avocat ne parlant que la langue de la majorité, ou bien, ce qui se produit de plus en plus, lorsque les accusés n'ont pas d'avocats, mais qu'ils parlent la langue de la majorité avec aisance de sorte que le juge ne se rend pas compte de leur statut minoritaire, le juge peut ne pas se souvenir qu'il doit informer l'accusé de ses droits aux termes du paragraphe 530(3).

Your Rapporteur also participated in a hearing on the application of Community law organised on 3 May 2007 by Monica Frassoni MEP which included a presentation from a French judge, thus highlighting the close connection between the role of national judges on the one hand, and the application of Community law on the other.
Votre rapporteur a participé d'autre part à une audition sur l'application du droit communautaire organisée le 3 mai 2007 par la députée Monica Frassoni, qui incluait un exposé par un juge français soulignant l'étroite corrélation entre le rôle des juges nationaux d'une part et l'application du droit communautaire d'autre part.

Thus, section 490.012 makes explicit the balancing that must be done by judges between the interests of sex offenders and the interest of society to be protected from them.
Ainsi, l’article 490.012 précise la part que les juges doivent faire entre l’intérêt du délinquant et celui de la société à protéger contre lui.

French law does not distinguish between illicit substances and thus, an offence such as drug use is prosecuted and judged in the same way regardless of the illicit substance involved.
La loi française ne distingue pas entre les types de drogues illicites ; par conséquent, une infraction telle que la consommation de drogue fait l’objet de poursuites et d’un jugement qui ne varient pas en fonction de la nature du produit consommé.