(5) On divorce, annulment, separation or breakdown of a common-law partnership, if a court or
der or an agreement between the parties provides for the distribution of
property between a member or former member and their spouse, former spouse or former common-law partner, the administrator shall determine and administer any pension benefit, pension benefit credit or other benefit of a pension plan of the member or former member in the prescribed manne
r and in accordance with the court ...[+++] order or agreement on receipt of
(5) Lors du divorce, de l’annulation du mariage, de la séparation ou de l’échec de l’union de fait, si l’ordonnance d’un tribunal ou une entente entre les parties prévoit la répartition de biens entre un participant ou un ancien participant et son époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait, l’administrateur, sur réception des documents ci-après, évalue et gère les prestations de pension ou autres ou les droits à pension du participant ou de l’ancien participant conformément aux modalités réglementaires et à l’ordonnance ou à l’entente en cause :