Traduction de «between farmers regions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Farm Debt Review Act [ An Act to facilitate financial arrangements between farmers and their creditors ]
Loi sur l'examen de l'endettement agricole [ Loi visant à faciliter la conclusion entre les agriculteurs et leurs créanciers d'arrangements financiers ]

Farmers' Creditors Arrangement Act [ An Act to facilitate compromises and arrangements between insolvent farmers and their creditors ]
Loi sur les arrangements entre cultivateurs et créanciers [ Loi facilitant des compromis et arrangements entre les cultivateurs insolvables et leurs créanciers ]

region-EU relationship [ relationship between the regions and the EU ]
relation région-Union européenne

Model Agreement between local and regional authorities on the development of transfrontier co-operation in civil protection and mutual aid in the event of disasters occuring in frontier regions
Accord modèle entre collectivités locales ou régionales sur le développement de la coopération transfrontalière en matière de protection civile et d'entraide en cas de désastre survenant dans les régions frontalières

Exchange of Young Farmers between Canada and Luxembourg
Échange de jeunes agriculteurs entre le Canada et le Luxembourg

relations between the State and the regions [ relations between central and local government ]
relation État-région [ relation entre les pouvoirs central et local ]

reduce disparities between the levels of development of the various regions and the backwardness of the least favoured regions
réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées

Innovation methods of coordination between transport actions and regional local planning (COST action 332)
Méthodes innovantes de coordination entre les projets de transport et la planification territoriale (action COST 332)

exchange of teachers and students between the linguistic regions
échange d'enseignants et de personnes en formation entre les régions linguistiques (1) | échange d'enseignants et d'enseignés entre les régions linguistiques (2)

Agreement between the Swiss Federal Council and the Government of the Hong Kong Special Administrative Region of the People's Republic of China concerning mutual legal assistance in criminal matters
Accord du 15 mars 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant l'entraide judiciaire en matière pénale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Where a Member State makes use of the option provided for in the third subparagraph of Article 46 (1) of Regulation (EC) No 1782/2003, Member States shall define the region at the appropriate territorial level in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortion.
1. Lorsqu'un État membre fait usage de la faculté prévue à l'article 46, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003, l’État membre délimite la région au niveau territorial approprié selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence.

Member States shall define the region at the appropriate territorial level in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortion.
Les États membres délimitent la région au niveau territorial approprié selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence.

4. The regional average shall be established by Member States at the appropriate territorial level in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortion.
4. Les États membres établissent la moyenne régionale au niveau territorial approprié selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence.

Direct payments are to be distributed in a fairer way between Member States, between regions and between farmers, putting an end to 'historical references':
Les paiements directs seront distribués de façon plus équitable entre les Etats membres, entre les régions et entre les agriculteurs, avec la fin des "références historiques" :

A more balanced distribution of aid between farmers should be sought either by capping higher individual payments or by taking into consideration the specific circumstances of the farms in the different regions.
Il conviendrait de répartir l’aide de manière plus équilibrée entre les agriculteurs, soit par le plafonnement des paiements individuels très élevés, soit par la prise en considération des conditions particulières des exploitations agricoles dans les différentes régions.

It will also be distributed more equitably between farmers, between regions and between Member States.
Elle sera également distribuée de façon plus équitable entre les agriculteurs, entre les régions et entre les Etats membres.

The centrepiece of the proposal is the redistribution of EU direct payments across and within Europe, intended to reduce existing discrepancies between the levels of payments between farmers, regions and Member States.
L'élément central de la proposition est la redistribution des paiements directs de l'UE à travers l'Europe et à l'intérieur des États membres, pour réduire les écarts qui existent entre les agriculteurs, les régions et les États membres, en ce qui concerne les montants versés.

The aim is to reduce significantly the discrepancies between the levels of payments obtained after full implementation of the current legislation, between farmers, between regions (i.e. internally) and between Member States (i.e. externally).
Il vise à réduire sensiblement les écarts entre les niveaux des paiements obtenus après la mise en œuvre intégrale de la législation actuelle, entre les agriculteurs, entre les régions (au niveau interne) et entre les États membres (au niveau externe).

3. The competent national authority may demand the presentation of a property deed, a rental contract or a written agreement between farmers and, where appropriate, an attestation from the local or regional authority which has made land used for agriculture available to the farmer concerned.
3. L'autorité nationale compétente peut demander la présentation d'un titre de propriété, d'un contrat de location ou d'un arrangement écrit entre agriculteurs et, le cas échéant, d'une attestation de l'autorité locale ou régionale ayant mis des terres utilisées à des fins agricoles à la disposition de l'agriculteur concerné.

it shall be made in such a way as to ensure equal treatment between farmers and/or according to objective criteria such as location of tobacco producers in an Objective 1 region or the production of varieties of a certain quality.
il est effectué de manière à assurer l'égalité de traitement des agriculteurs et/ou selon des critères objectifs, comme l'implantation des producteurs de tabac dans une région relevant de l'Objectif I ou la production de variétés d'une certaine qualité.