Vertaling van "between existing sector-specific " (Engels → Frans) :

39. Consolidation of the Community "acquis" could be based on common elements of existing sector-specific legislation and would help to ensure overall consistency of approach across different services of general interest sectors.
39. La consolidation de l'acquis communautaire pourrait être fondée sur les éléments communs de la réglementation sectorielle en vigueur et contribuerait à garantir la cohérence globale des approches adoptées à l'égard des différents services d'intérêt général.

Some suggested that a sector code for communications under the general directive would be a more flexible instrument than the existing sector-specific directive.
Certains suggèrent qu'un code sectoriel pour les communications, dans le cadre de la directive générale, serait un instrument plus souple que la directive sectorielle existante.

secure links and effective coordination between existing sector-specific early warning and crisis cooperation actors at Union and national level, including situation centres in order to enable the quick production of comprehensive and accurate overviews in crisis situations, coordinate response measures and share open, privileged and classified information.
les liaisons sécurisées et la bonne coordination entre les différents acteurs sectoriels qui existent au niveau de l’Union et au niveau national dans le domaine de l’alerte précoce et de la coopération en cas de crise, y compris les centres de situation, afin de permettre la production rapide de tableaux complets et précis de la situation en cas de crise, la coordination des mesures d’intervention et le partage d’informations publiques, confidentielles et classifiées.

secure links and effective coordination between existing sector-specific early warning and crisis cooperation actors at Union and national level, including situation centres in order to enable the quick production of comprehensive and accurate overviews in crisis situations, coordinate response measures and share open, privileged and classified information;
les liaisons sécurisées et la bonne coordination entre les différents acteurs sectoriels qui existent au niveau de l’Union et au niveau national dans le domaine de l’alerte précoce et de la coopération en cas de crise, y compris les centres de situation, afin de permettre la production rapide de tableaux complets et précis de la situation en cas de crise, la coordination des mesures d’intervention et le partage d’informations publiques, confidentielles et classifiées;

(f) secure links and effective coordination between existing sector-specific early warning and crisis cooperation actors at Union and national level, including situation centres in order to enable the quick production of comprehensive and accurate overviews in crisis situations, coordinate response measures and share open, privileged and classified information.
(f) les liaisons sécurisées et la bonne coordination entre les différents acteurs sectoriels qui existent au niveau de l’Union et au niveau national dans le domaine de l’alerte précoce et de la coopération en cas de crise, y compris les centres de situation ou de coordination, afin de permettre la production rapide de tableaux complets et précis de la situation en cas de crise, la coordination des mesures d’intervention et le partage d’informations publiques, confidentielles ou classifiées;

16. Considers that additional sector-specific obligations at EU level are not required at present, and that priority should be given instead to applying the existing sector-specific legislation; notes, however, that careful attention should be paid to developments in the various sectors, particularly with regard to security of supply;
16. est d'avis qu'il n'y a pas lieu d'instaurer des obligations sectorielles supplémentaires à l'échelle communautaire à l'heure actuelle, mais que la mise en œuvre des obligations sectorielles existantes doit être prioritaire; constate qu'il convient de veiller attentivement à l'évolution dans certains secteurs, en particulier en ce qui concerne la sécurité d'approvisionnement;

9. Notes that SGEIs are included within the scope of the Services Directive; considers that the Services Directive will serve as a horizontal regulation on SGEIs, thus complementing the existing sector-specific legislation; notes that the Services Directive provides sufficient definitions for distinguishing between economic and non-economic services;
9. fait remarquer que les SIEG relèvent du champ d'application de la directive sur les services; estime que cette dernière fera office de réglementation horizontale en matière de SIEG, complétant ainsi la législation sectorielle spécifique en vigueur ; constate que la directive sur les services fournit des définitions suffisantes pour distinguer entre services économiques et non économiques;

The existing sector-specific Community rules provide for specific legal instruments and powers that allow the authorities of the Member States to enforce public policy objectives.
Les règles communautaires sectorielles en vigueur prévoient des instruments et pouvoirs juridiques spécifiques qui permettent aux autorités des États membres d'assurer la réalisation des objectifs de politique publique.

However, without prejudice to existing sector-specific Community rules, a horizontal approach will be considered with regard to a number of specific issues, such as consumers' interests, the monitoring and evaluation of services of general interest, the application of state aid rules to financial compensation or the use of structural funds for the support of services of general interest.
Cependant, sans préjudice des règles communautaires sectorielles en vigueur, une approche horizontale sera envisagée pour un certain nombre de questions particulières, comme les intérêts des consommateurs, le suivi et l'évaluation des services d'intérêt général, l'application des règles sur les aides d'État à la compensation financière ou le recours aux fonds structurels pour le soutien des services d'intérêt général.

Introduction of specific prudential legislation for financial conglomerates, as certain groups of financial institutions are not covered by existing sectoral rules (this implies the elimination of some major inconsistencies between existing sectoral rules).
Introduire une législation prudentielle spécifique aux conglomérats financiers, étant donné que certains groupes d'établissements financiers ne sont pas couverts par les règles sectorielles existantes (cette mesure implique la suppression de certaines incohérences majeures existant entre les règles sectorielles).