Vertaling van "between existing legislative " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Impact of New Technologies on Existing Legislation
Incidence des nouvelles technologies sur la législation actuelle

existing legislation
loi établie

short tunnel driven between two other existing tunnels
recoupe

to reduce differences existing between the various regions
réduire l'écart entre les différentes régions

the differences existing between the various regions
l'écart entre les différentes régions

Ad Hoc Intergovernmental Working Group on the Economic Consequences of the Existence or Lack of a Genuine Link between Vessel and Flag of Registry
Groupe de travail intergouvernemental spécial chargé de passer en revue les répercussions économiques de l'existence ou de l'absence d'un lien véritable entre le navire et le pavillon

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Furthermore, the existing legislation is likely to perpetuate existing discrepancies in its implementation between the Member States.
Par ailleurs, la législation existante est susceptible de perpétuer les différences actuellement constatées d’un État membre à l’autre quant à sa mise en œuvre.

The Commission Communication of 16 July 2008 on the Sustainable Consumption and Production and Sustainable Industrial Policy Action Plan has shown that the extension of the scope of Directive 92/75/EEC to energy-related products which have a significant direct or indirect impact on energy consumption during use could reinforce potential synergies between existing legislative measures, and in particular Directive 2009/125/EC of the European Parliament and of the Council of 21 October 2009 establishing a framework for the setting of ecodesign requirements for energy related products .
La communication de la Commission du 16 juillet 2008 sur le plan d’action pour une consommation et une production durables et pour une politique industrielle durable a démontré que l’extension du champ d’application de la directive 92/75/CEE aux produits liés à l’énergie ayant une incidence significative directe ou indirecte sur la consommation d’énergie pendant leur utilisation pourrait renforcer les synergies potentielles entre les mesures législatives existantes, et notamment avec la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie .

(2) The scope of ║ Directive 92/75/EEC is restricted to household appliances.The Commission Communication of 16 July 2008 on the Sustainable Consumption and Production and Sustainable Industrial Policy Action Plan has shown that the extension of the scope of ║ Directive 92/75/EEC to energy-related products, including construction products , which have a significant direct or indirect impact on energy consumption during use, could reinforce potential synergies between existing legislative measures, and in particular with Directive 2005/32/EC of the European Parliament and of the Council of 6 July 2005 establishing a framework for the setting of ecodesign requirements for energy-using products ║.
(2) Le champ d'application de la directive 92/75/CEE ║ se limite aux appareils domestiques. La communication de la Commission du 16 juillet 2008 sur le plan d'action pour une consommation et une production durables et pour une politique industrielle durable ║ a démontré que l'extension du champ d'application de la directive 92/75/CEE aux produits liés à l'énergie, y compris les produits de construction, ayant une incidence directe ou indirecte significative sur la consommation d'énergie pendant leur utilisation pourrait renforcer les synergies potentielles entre les mesures législatives existantes, et notamment avec la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie ║.

(2) The scope of Council Directive 92/75/EEC is restricted to household appliances; the Sustainable Consumption and Production and Sustainable Industrial Policy Action Plan has shown that the extension of the scope of the Directive to energy-related products which have an impact on energy consumption during use, could reinforce potential synergies between existing legislative measures, and in particular with Directive 2005/32/EC of the European Parliament and of the Council of 6 July 2005 establishing a framework for the setting of ecodesign requirements for energy-using products and amending Council Directive 92/42/EEC and Directives 96/57/EC and 2000/55/EC of the European Parliament and of the Council, and bring additional energy savings and environmental gains.
(2) Le champ d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil se limite aux appareils domestiques. Le plan d’action pour une consommation et une production durables et pour une politique industrielle durable a démontré que l'extension du champ d'application de la directive aux produits liés à l'énergie ayant une incidence sur la consommation d'énergie pendant leur utilisation pourrait renforcer les synergies potentielles entre les mesures législatives existantes, et notamment avec la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil, et entraîner des économies d'énergie supplémentaires ainsi que des effets bénéfiques pour l'environnement.

(2) The scope of Council Directive 92/75/EEC is restricted to household appliances; the Sustainable Consumption and Production and Sustainable Industrial Policy Action Plan has shown that the extension of the scope of the Directive to energy-related products, including construction products, which have a significant direct or indirect impact on energy consumption during use, could reinforce potential synergies between existing legislative measures, and in particular with Directive 2005/32/EC of the European Parliament and of the Council of 6 July 2005 establishing a framework for the setting of ecodesign requirements for energy-using products and amending Council Directive 92/42/EEC and Directives 96/57/EC and 2000/55/EC of the European Parliament and of the Council.
(2) Le champ d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil se limite aux appareils domestiques. Le plan d’action pour une consommation et une production durables et pour une politique industrielle durable a démontré que l'extension du champ d'application de la directive aux produits liés à l'énergie et aux produits de construction ayant une incidence directe ou indirecte significative sur la consommation d'énergie pendant leur utilisation pourrait renforcer les synergies potentielles entre les mesures législatives existantes, et notamment avec la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil.

Work in these areas will be bottom-up, based on extensive consultations, working with the grain of the market, taking into account the interaction between existing legislation and new initiatives.
Les travaux dans ces domaines seront conduits selon une approche “bottom-up”, sur la base de larges consultations, avec le souci d’être à l’écoute du marché, et en tenant compte de l’interaction entre la législation existante et les nouvelles initiatives

Point 5 (i). We need to distinguish between issues related to the flow of information between the Commission and the European Parliament and issues linked more generally to access to European documents covered by existing legislation (Regulation 1049/01)
Concernant le point 5 (i), nous devons faire une distinction entre les questions liées au flux d’informations entre la Commission et le Parlement européen et celles qui ont plus généralement trait à l’accès aux documents européens tel que prévu par la législation actuelle (règlement 1049/01).

Due to the major differences existing between national legislation in terms of the persons covered, it is preferable to lay down the principle that this Regulation is to apply to nationals of a Member State, stateless persons and refugees resident in the territory of a Member State who are or have been subject to the social security legislation of one or more Member States, as well as to the members of their families and to their survivors.
En raison des différences importantes existant entre les législations nationales quant à leur champ d'application personnel, il est préférable de poser le principe suivant lequel le présent règlement est applicable aux ressortissants d'un État membre, aux apatrides et aux réfugiés résidant sur le territoire d'un État membre qui sont ou ont été soumis à la législation de sécurité sociale d'un ou de plusieurs États membres ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants.