Traduction de «between european decision » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agreements between undertakings,decisions by associations of undertakings or concerted practices
accords entre entreprises,décisions d'associations d'entreprises ou pratiques concertées

Committee of Experts for the Transfer of Information between European Languages
Comité d'experts pour le transfert de l'information entre les langues européennes

European decision
décision européenne

Developing Intercultural Education through Cooperation between European Cities | Diecec [Abbr.]
Diecec [Abbr.]

Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.
Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.

Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]
Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]

Agreement between the European Community, the European Space Agency and the European Organisation for the Safety of Air Navigation (EUROCONTROL) on a European contribution to the development of a Global Navigation Satellite System
Accord entre la Communauté européenne, l'Agence spatiale européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation européenne (EUROCONTROL) relatif à une contribution de l'Europe au développement d'un système mondial de navigation par sate

Agreement between the European Space Agency and the European Organisation for the exploitation of meteorological satellites concerning cooperation on the Metop satellites series
Accord entre l'Agence spatiale européenne et l'Organisation pour l'exploitation de satellites météorologiques relatif à une coopération à la série des satellites Métop

Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]
Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]

Agreement of 22 July 1972 between the Swiss Confederation and the European Economic Community | Free Trade Agreement
Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The long-term level of finance, the split of responsibilities between national and European actors, and the balance between European autonomy and and international co-operation are the decisive elements for the vitality of the European Space Science programme, itself an essential component of the European space programme.
Le niveau de financement sur le long terme, le partage des responsabilités entre acteurs nationaux et européens, et l'équilibre entre autonomie européenne et coopération internationale sont des éléments décisifs pour la vitalité du programme de science spatiale, lui-même composante essentielle du programme spatial européen.

The objectives of this Decision are to develop, maintain and promote a holistic approach to interoperability; to facilitate efficient and effective electronic cross-border or cross-sector interaction between European public administrations on the one hand, and between European public administrations and businesses and citizens on the other; to identify, create and operate interoperability solutions supporting the implementation of Union policies and activities; and to facilitate the re-use of interoperability solutions by European public administrations.
Les objectifs de la présente décision sont de développer, de maintenir et de promouvoir une approche globale de l'interopérabilité; de faciliter une interaction électronique transfrontalière ou transsectorielle efficace et effective entre les administrations publiques européennes, d'une part, et entre celles-ci et les citoyens et les entreprises, d'autre part; de définir, de créer et d'exploiter des solutions d'interopérabilité qui contribuent à la mise en œuvre des politiques et activités de l'Union; ainsi que de faciliter la réutilisation de solutions d'interopérabilité par les administrations publiques européennes.

Welcomes, furthermore, the new horizontal obligations created by the Treaty of Lisbon to combat social exclusion and discrimination and to promote social justice and protection, equality between men and women, respect for private and family life, solidarity between generations and protection of the rights of the child, and to develop a common policy on asylum and immigration and combat trafficking in human beings, as well as its explicit reference to persons belonging to minorities, which reflects another founding value of the Union; welcomes the fact that the Union has acquired legal personality allowing it to accede to international treaties, the improvement in judicial protection with the extension of the jurisdiction of the CJ to areas of obvious relevance to the protection of fundamental rights, such as police and judicial cooperation in the field of criminal law, the strengthened role of the European Parliament and national parliaments in the European decision-making process, especially in evaluating the implementation of EU policy in the AFSJ, the increased role of European citizens, now invested with the power to initiate EU legislation through the European Citizens’ Initiative, and the obligation to maintain an open, transparent and regular dialogue with representative associations and civil society (Article 11(2) TEU);
se félicite par ailleurs des nouvelles obligations introduites par le traité de Lisbonne en ce qui concerne la lutte contre l’exclusion sociale et la discrimination ainsi que la promotion de la justice et de la protection sociale, l’égalité entre hommes et femmes, le respect de la vie privée et familiale, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l’enfant, une politique commune d'asile et d'immigration, la lutte contre le trafic des êtres humains ainsi que les références explicites, contenues dans le traité, aux personnes faisant partie de minorités, laquelle reflète une autre valeur fondamentale de l’Union; se félicite en outre de ce que l’Union a acquis la personnalité juridique, ce qui lui permet d’adhérer à des traités internationaux, de l’amélioration de la protection juridictionnelle à travers l’extension de la juridiction de la Cour à des domaines incontestablement importants sous l’angle de la protection des droits fondamentaux, par exemple la coopération policière et judiciaire dans le domaine du droit pénal, le rôle renforcé du Parlement européen et des parlements nationaux dans le processus décisionnel européen, en particulier par l’évaluation de la mise en œuvre de la politique de l’UE dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice et le rôle accru des citoyens européens, désormais habilités à réclamer une mesure législative de l’UE à travers l’initiative citoyenne, ainsi que de l'obligation d'entretenir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec des associations représentatives et la société civile (article 11, paragraphe 2, du traité UE);

The purpose of this decision is to step up cross-border police and judicial cooperation between European Union (EU) countries in criminal matters. In particular, it aims to improve the exchanges of information between the authorities responsible for the prevention and investigation of criminal offences. The decision sets out provisions with regard to:
Cette décision a pour objectif d’approfondir la coopération policière et judiciaire en matière pénale entre les pays de l’Union européenne (UE. Elle vise particulièrement à améliorer l’échange d’informations entre les autorités chargées de la prévention des infractions pénales et des enquêtes en la matière. La décision fixe des dispositions relatives à:

This measure covers European Youth Week, which might include events in the Member States and at European level on the work of the European institutions, dialogue between European decision makers and young people, and recognition for the high quality projects promoted by the Programme.
Cette mesure s'étend à la Semaine européenne de la jeunesse; cette dernière pourrait inclure des manifestations organisées dans les États membres et au niveau européen afin de présenter les travaux des institutions européennes, de promouvoir un dialogue entre décideurs européens et jeunes, et de reconnaître des projets de grande qualité soutenus par le programme dans le domaine de la jeunesse.

What is at stake is the relationship between citizens and institutions in a complex political and decision-making environment characterised by the coexistence of national, regional and European decision-making levels and the increasing role of civil society and its representatives in the political debate.
L'enjeu est le rapport des citoyens aux institutions dans un environnement politique et décisionnel complexe, caractérisé par la coexistence de niveaux de décision à l'échelon national, régional et européen, et par le rôle croissant de la société civile et de ses représentants dans le débat politique.

Article 101(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) (ex-Article 81(1) of the Treaty Establishing the European Community (TEC)) prohibits all agreements between undertakings, decisions by associations of undertakings and concerted practices which may affect trade between European Union (EU) countries and which have as their object or effect the prevention, restriction or distortion of competition.
L’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (article 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne (traité CE)), interdit tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d’associations d’entreprises et toutes les pratiques concertées susceptibles d’affecter le commerce entre pays de l’Union européenne (UE) et ayant pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence.