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Disburse funds
Disbursement needs
Funds disbursed
Patient Request to Disburse Funds
To need funds for disbursement

Traduction de «between disbursing funds » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Patient Request to Disburse Funds

Demande de retrait du compte courant d'un malade


Inmate's Request to Encumber/Disburse Funds

Demande du détenu pour charger/débourser des fonds




disbursement needs | to need funds for disbursement

besoin de déblocage des fonds | besoin de décaissement


Interinstitutional Agreement of 7 November 2002 between the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of the European Union Solidarity Fund supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure | Interinstitutional Agreement on the financing of the European Union Solidarity Fund, supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on ...[+++]

accord interinstitutionnel | accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
36. Observes that by the end of 2013, 941 financial engineering instruments (FEI) had been set up under 176 European Regional Development Funds (ERDF) and European Social Funds (ESF) Operational Programmes (OP) in 25 Member States; is particularly concerned that only 47 % of the EUR 14,3 billion (EUR 6,7 billion) that had been paid to the FEIs had actually been paid out to final beneficiaries, although this figure represents an increase compared with the EUR 4,7 billion paid out by the end of 2012; observes that the average disbursement rate of 47 % at the ...[+++]

36. constate que, à la fin de 2013, 941 instruments d'ingénierie financière (IIF) avaient été mis en place pour 176 programmes opérationnels (OP) du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen (FSE), dans 25 États membres; est particulièrement préoccupé par le fait que 47 % seulement des 14,3 milliards d'EUR (6,7 milliards d'EUR) qui avaient été versées aux IIF aient effectivement été payés aux bénéficiaires finals, même si ce montant représente une hausse importante par rapport aux 4,7 milliards d'EUR décaissés à la fin de l'année 2012; relève que le taux de décaissement moyen de 47 % à la fin de l'ann ...[+++]


36. Observes that by the end of 2013, 941 financial engineering instruments (FEI) had been set up under 176 European Regional Development Funds (ERDF) and European Social Funds (ESF) Operational Programmes (OP) in 25 Member States; is particularly concerned that only 47% of the EUR 14,3 billion (EUR 6,7 billion) that had been paid to the FEIs had actually been paid out to final beneficiaries, although this figure represents an increase compared with the EUR 4,7 billion paid out by the end of 2012; observes that the average disbursement rate of 47 % at the ...[+++]

36. constate que, à la fin de 2013, 941 instruments d'ingénierie financière (IIF) avaient été mis en place pour 176 programmes opérationnels (OP) du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen (FSE), dans 25 États membres; est particulièrement préoccupé par le fait que 47 % seulement des 14,3 milliards d'EUR (6,7 milliards d'EUR) qui avaient été versées aux IIF aient effectivement été payés aux bénéficiaires finals, même si ce montant représente une hausse importante par rapport aux 4,7 milliards d'EUR décaissés à la fin de l'année 2012; relève que le taux de décaissement moyen de 47 % à la fin de l'ann ...[+++]


A sensible balance must be preserved in the Solidarity Fund between disbursing funds rapidly and unbureaucratically and ensuring that these are not used for purposes other than those intended.

Il faut préserver, dans le Fonds de solidarité, un sage équilibre entre débourser des fonds rapidement et sans paperasserie et veiller à ce que ceux-ci ne soient pas utilisés à d’autres fins que celles prévues.


In order to reduce the administrative burden which may result from an application of Article 7(3) of Regulation (EC) No 1198/2006, and to facilitate the disbursement of funds of The European Fisheries Fund, Member States have an interest in distinguishing clearly between the financial contributions they intend to grant in order to co-finance Community measures within the framework of the European Fisheries Fund in compliance with Article 7(2) of Regulation (EC) No 1198/2006, which do not have to be notified, and S ...[+++]

Afin d'alléger la charge administrative pouvant résulter de l'application de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1198/2006 et de faciliter le déblocage des fonds du Fonds européen pour la pêche, les États membres ont tout intérêt à distinguer clairement les contributions financières qu'ils ont l'intention d'accorder, conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 2, du règlement susvisé, aux fins du cofinancement de mesures communautaires dans le cadre du Fonds européen pour la pêche, lesquelles n'ont pas à être notifiées, des aides d'État soumises à l'obligation de notification.


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2. As concerns the 2007 annual programme, expenditure actually disbursed between 1 January 2007 and the date on which the financing decision approving the annual programme of the Member State concerned is adopted may qualify for support from the Fund.

2. En ce qui concerne le programme annuel 2007, les dépenses effectivement payées entre le 1er janvier 2007 et la date d'adoption de la décision de financement approuvant le programme annuel de l'État membre concerné pourront être éligibles à un soutien du Fonds.


2. As concerns the 2007 annual programme, expenditure actually disbursed between 1 January 2007 and the date on which the financing decision approving the annual programme of the Member State concerned is adopted, may qualify for support from the Fund.

2. En ce qui concerne le programme annuel pour 2007, les dépenses effectivement payées entre le 1er janvier 2007 et la date d'adoption de la décision de financement approuvant le programme annuel de l'État membre concerné pourront être admissibles à un soutien du Fonds.


the Commission shall prepare an activity report on the use of the funds for information of the Council and the EDF Committee on an annual basis and at the request of Council or the EDF Committee, distinguishing between ODA and non-ODA related commitments and disbursements;

la Commission élabore chaque année un rapport d'activité sur l'utilisation des fonds pour informer le Conseil et le comité du FED, et à la demande de l'un ou l'autre, en établissant une distinction entre les engagements et les décaissements liés à l'APD et ceux qui ne le sont pas;


Firstly, to achieve agreement on the institutional framework for the Adaptation Fund. The fund will be financed from levies on the clean development mechanism and is expected to disburse more than EUR 350 million between 2008 and 2012.

La première consiste à parvenir à un accord sur le cadre interinstitutionnel pour le Fonds d’adaptation, qui sera financé par des prélèvements effectués dans le cadre du mécanisme pour un développement propre et qui devrait permettre d’octroyer des subventions pour un montant total de plus de 350 millions d’euros entre 2008 et 2012.


Expenditure actually disbursed between 1 January 2005 and that date on which the co-financing decisions are adopted may qualify for support from the Fund.

Les dépenses effectivement payées entre le 1er janvier 2005 et la date d’adoption des décisions de cofinancement pourront être admissibles à un soutien du Fonds.


regrets the Commission's discontinuation, in 1999, which means that EUR 5 million out of EUR 15 million will remain unused, of the SYNERGY programme which focuses on small scale and flexible projects to favour dialogue and co-operation between the EU and third countries; calls for the best projects of the call for proposals of 1999 to be transposed immediately in order to disburse funds foreseen under the 2001 budget; calls for a new call for proposals with a lower minimum threshold but with ...[+++]

regrette que la Commission ait suspendu, en 1999, le programme SYNERGY, - ce qui signifie que 5 millions d'euros sur les 15 millions prévus ne seront pas utilisés -, ce programme mettant l'accent sur des projets de petite dimension et flexibles, à l'effet de favoriser le dialogue et la coopération entre l'Union européenne et les pays tiers; demande que les meilleurs projets de l'appel à propositions de 1999 soient mis en œuvre immédiatement en sorte de mobiliser les crédits prévus dans le budget 2001; demande de lancer un nouvel appel à propositions avec un seuil plus bas, mais avec des critères axés sur une qualité élevée et permettant de faire entrer en ligne de compte des projets non seulement plus ...[+++]




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Date index: 2023-08-15
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