Traduction de «between civil sanctions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

General Comment No. 8 (1997) on the Relationship Between Economic Sanctions and Respect for Economic, Social and Cultural Rights
Observation générale n° 8 (1997) sur le rapport entre les sanctions économiques et le respect des droits économiques, sociaux et culturels

civil sanction of nullity
sanction civile de nullité

civil sanction
sanction civile

Summer Exchange Program Between Civil and Common Law Students
Programme d'échanges pour l'emploi d'été d'étudiants en droit civil et en common law

Moscow Appeal for a Culture of Peace and Dialogue between Civilizations in the Third Millennium [ Moscow Appeal for the Year 2000 ]
Appel de Moscou pour une culture de la paix et un dialogue entre les civilisations au troisième millénaire

committee on improving quality of life, exchanges between civil societies and culture
commission de la promotion de la qualité de vie, des échanges entre les sociétés civiles et de la culture

Agreement of 26 May 2004 between the Head of the Federal Department of Defence, Civil Protection, and Sport acting on behalf of the Swiss Federal Council and the Defence Minister of the Kingdom of the Netherlands on combined activities of the Swiss Air Force and the Royal Netherlands Air Force
Arrangement du 26 mai 2004 entre le Chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, agissant pour le compte du Conseil fédéral suisse et le Ministre de la Défense du Royaume des Pays-Bas portant sur les activités communes des Forces aériennes suisses et de la Royal Netherlands Air Force

Agreement of 31 January 2005 between the Federal Department of Defence, Civil Protection and Sport acting on behalf of the Swiss Federal Counil and the Ministry of Defence of the Kingdom of Norway on military exercises, training and instructional courses
Convention du 31 janvier 2005 entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, pour le Conseil fédéral suisse et le Ministère de la défense du Royaume de Norvège concernant les exercices, l'instruction et l'entraînement militaires

Agreement of 29 September 2003 between the Federal Department of Defence, Civil Protection and Sport acting on behalf of the Swiss Federal Council and the Federal Ministry of Defence of the Federal Republic of Germany on armed forces collaboration in training
Accord du 29 septembre 2003 entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports agissant pour le Conseil fédéral suisse et le Ministère fédéral de la défense de la République fédérale d' Allemagne sur la collaboration des forces armées dans le domaine de l' instruction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25. Calls on the Union not to hesitate to impose appropriate, proportionate and smart sanctions targeted against the regime's main authorities – while providing support for the population and increasing direct assistance to strengthen civil society – on countries which fail to honour their commitments with regard to human rights, good governance and democratisation, giving due consideration, before taking any action, to the impact of such sanctions on the populations of the beneficiary countries; stresses that cooperation with third countries must be based on the premise of equal, mutual respect between countries; calls for the creation of a financial support network, under the aegis of a Euro-Mediterranean Bank, to promote technical and entrepreneurial development initiatives;
25. demande à l'Union de ne pas hésiter à imposer des sanctions appropriées, proportionnées et «intelligentes» contre les principales autorités du régime, tout en assurant un soutien aux populations et en augmentant l'assistance directe pour renforcer la société civile, aux pays qui ne tiennent pas leurs engagements en matière de respect des droits de l'homme, de bonne gouvernance et de démocratisation, tout en évaluant, avant d'agir, les effets de ces sanctions sur les populations des pays bénéficiaires; souligne que la coopération avec les pays tiers doit se faire sur une base de respect égal mutuel entre les pays; demande la création d'un réseau d'aide financière sous l'égide d'une banque euro-méditerranéenne, afin d'encourager les initiatives de développement dans le domaine technique ainsi que l'esprit d'entreprise;

25. Calls on the Union not to hesitate to impose appropriate, proportionate and smart sanctions targeted against the regime’s main authorities – while providing support for the population and increasing direct assistance to strengthen civil society – on countries which fail to honour their commitments with regard to human rights, good governance and democratisation, giving due consideration, before taking any action, to the impact of such sanctions on the populations of the beneficiary countries; stresses that cooperation with third countries must be based on the premise of equal, mutual respect between countries; calls for the creation of a financial support network, under the aegis of a Euro-Mediterranean Bank, to promote technical and entrepreneurial development initiatives;
25. demande à l'Union de ne pas hésiter à imposer des sanctions appropriées, proportionnées et "intelligentes" contre les principales autorités du régime, tout en assurant un soutien aux populations et en augmentant l'assistance directe pour renforcer la société civile, aux pays qui ne tiennent pas leurs engagements en matière de respect des droits de l'homme, de bonne gouvernance et de démocratisation, tout en évaluant, avant d'agir, les effets de ces sanctions sur les populations des pays bénéficiaires; souligne que la coopération avec les pays tiers doit se faire sur une base de respect égal mutuel entre les pays; demande la création d'un réseau d'aide financière sous l'égide d'une banque euro-méditerranéenne, afin d'encourager les initiatives de développement dans le domaine technique ainsi que l'esprit d'entreprise;

50. Condemns the severe repression carried out by the regime of Belarusian President Lukashenko against members of the opposition, journalists and representatives of civil society following the presidential elections of 19 December 2010 and calls for the immediate release of all those who have been detained and for them to be cleared of all charges; welcomes the decision of the Council of 31 January 2011 to impose a visa ban and to freeze financial assets of 157 selected Belarusian officials; takes the position that sanctions against the Belarusian government officials should remain in force until all political prisoners are released from Belarusian prisons; welcomes the outcome of the International Conference of Donors on ‘Solidarity with Belarus’ of 2 February 2011, as part of which the EU has pledged EUR 17.3 million for actions to support civil society, in particular students and the independent media; takes the view that the Commission should enhance people-to-people contacts between the EU and Belarus; encourages those Member States which have not yet done so to take unilateral steps to facilitate the issuance and to reduce the price of short-term visas, in particular Schengen visas, since they are most relevant to the wider society, students and other young people; stresses the importance of ensuring that Belarus does not become isolated, in particular from the existing regional frameworks;
50. condamne la répression sévère menée par le régime du Président biélorusse Loukachenko à l'encontre des membres de l'opposition, des journalistes et des représentants de la société civile à la suite des élections présidentielles du 19 décembre 2010 et demande la libération immédiate de tous les détenus et leur disculpation de toute accusation; se félicite de la décision prise par le Conseil le 31 janvier 2011 d'imposer une interdiction de visa et de geler les avoirs financiers de 157 dignitaires biélorusses précis; est d'avis que les sanctions à l'encontre des dignitaires du gouvernement biélorusse devraient rester en vigueur jusqu'à la libération de tous les prisonniers politiques incarcérés dans les prisons biélorusses; se réjouit du résultat de la Conférence internationale des donateurs «Solidarité avec la Biélorussie» du 2 février 2011, lors de laquelle l'Union européenne s'est engagée à verser 17,3 millions d'euros pour des actions de soutien à la société civile, et plus particulièrement aux étudiants et aux médias indépendants; estime que la Commission devrait améliorer les contacts interpersonnels entre l'Union et la Biélorussie; encourage les États membres qui ne l'ont pas encore fait à prendre des mesures unilatérales visant à faciliter la délivrance et réduire le coût des visas de court séjour, en particulier des visas Schengen, compte tenu de leur importance cruciale pour l'ensemble de la société, les étudiants et la jeunesse en général; souligne l'importance de veiller à ce que la Biélorussie ne soit pas isolée, notamment des cadres régionaux existants;

The Council’s desire to prevent the European Commission’s initiative from containing, for example, criminal law provisions, has created such confusion between civil sanctions, administrative procedures and administrative sanctions, that I cannot imagine what the Member States are going to do when it comes to applying it.
Le souhait du Conseil d’empêcher qu’une initiative de la Commission européenne ne renferme, par exemple, des dispositions en matière de droit pénal a créé une telle confusion entre sanctions civiles, procédures administratives et sanctions administratives que j’ai peine à imaginer ce que feront les États membres au moment de l’appliquer.

Mr. Roy Cullen: Madam Speaker, with respect to the first question as to which body would be responsible for enforcement, we need to differentiate between civil and criminal enforcement, and compliance and sanctions.
M. Roy Cullen: Madame la Présidente, en ce qui concerne la première question, sur l'entité chargée de faire appliquer la loi, nous devons distinguer entre application de la loi au civil et au pénal, de même qu'entre observation et sanctions.

Some have suggested the sanctioning of same sex civil unions, registered domestic partnerships or life partnerships which are equivalent to common law unions between heterosexual couples.
Pour les unions entre personnes de même sexe, certains ont proposé que l'on sanctionne les unions civiles, les unions libre enregistrées, et les unions permanentes, qui sont l'équivalent des unions de couples hétérosexuels.

The proposed directive contributes to better access to justice through two types of provisions: first, to ensure a sound relationship between mediation and judicial proceedings, by establishing minimum common rules in the Community on a number of key aspects of civil procedure such as suspension of limitation periods, confidentiality, and enforcement of settlement agreements. Secondly, by providing the necessary tools for the courts of the Member States to actively promote the use of mediation, without nevertheless making mediation compulsory or subject to specific sanctions.
La directive proposée contribue à faciliter l’accès à la justice au moyen de deux types de dispositions: d’une part, elle assurera une relation saine entre médiation et procédure judiciaire, en établissant des règles communes minimales dans la Communauté concernant un certain nombre d’aspects essentiels de la procédure civile tels que la suspension des délais, la confidentialité et l’exécution d’accords transactionnels; d’autre part, en dotant les tribunaux des États membres des outils nécessaires pour promouvoir activement le recours à la médiation, sans pour autant la rendre obligatoire ou l’assortir de sanctions spécifiques.

In the context that Canada doesn't have a true civil sanction that has no injunctive or general application, but that is, in fact, civilly reviewable, there is a massive distinction between ourselves and other jurisdictions, and I'm not just referring to the United States.
Dans la mesure où le Canada n'a pas de véritable sanction civile qui ne soit pas d'application générale ou par voie d'injonction, c'est-à-dire susceptible d'appel au civil, nous nous distinguons considérablement des autres systèmes de droit, et je ne pense pas uniquement aux États-Unis.

One argument raised to justify the repeal of section 43 relates to the distinction between the scope of criminal sanctions to protect children from assault and the civil remedies available through child protection statutes.
Pour justifier l'abrogation de l'article 43, certains ont invoqué la distinction entre la portée des sanctions pénales pour protéger les enfants contre les voies de fait et les recours civils disponibles aux termes des mesures législatives de protection de l'enfance.