Vertaling van "between bilateral instruments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bilateral instrument
instrument bilatéral

Agreement between the International Atomic Energy Agency (IAEA) and the Governments of Canada and Japan for the Application of Agency safeguards in respect of the bilateral Agreement between these Governments for Co-operation in the Peaceful Uses of Atomi
Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilatéral de coopération conclu entre ces gouvernements pour l'utilisation de l'é

As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/349/EU**.
En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/349/UE du Conseil.*

As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.
En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.

Bilateral Agreements between Switzerland and the European Union
Accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne

Bilateral Agreement between the Republic of Afghanistan and the Islamic Republic of Pakistan on the Principles of Mutual Relations, in particular on Non-interference and Non-intervention
Accord bilatéral entre la République d'Afghanistan et la République islamique du Pakistan sur les principes des relations mutuelles, et notamment sur la non-ingérence et la non-intervention

Federal Decree of 17 December 2004 on the Adoption and Implementation of the Bilateral Agreements between Switzerland and the EU on the Association to Schengen and Dublin
Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Platform should make use of all relevant sources of information, in particular studies, bilateral agreements concluded between Member States and multilateral cooperation projects, and create synergies between existing instruments and structures at Union level to maximise the deterrent or preventive effect of those measures.
La plate-forme devrait exploiter toutes les sources pertinentes d'information, notamment les études, les accords bilatéraux conclus entre les États membres et les projets de coopération multilatérale, et créer des synergies entre les instruments et les structures en place à l'échelle de l'Union, afin de maximiser l'effet dissuasif ou préventif de ces mesures.

There must be synergies between energy objectives and other policies and instruments including trade, bilateral agreements, and development cooperation instruments and vice-versa.
Il doit y avoir des synergies réciproques entre les objectifs poursuivis dans le domaine de l’énergie et les autres politiques et instruments, comme le commerce, les accords bilatéraux et les instruments de coopération au développement.

During your trip, you can say that the objective of the Canadian government is still to eventually negotiate a free trade agreement between North America and the European Union, but the way things are going it is quite possible that there will be quicker liberalization through the WTO than through that kind of bilateral instrument if the Europeans are not willing to move on a free trade agreement before they have enlarged the European Union to the new countries of central and Eastern Europe.
Durant votre voyage, vous pourrez dire que l'objectif du gouvernement canadien demeure la négociation éventuelle d'un accord de libre-échange entre l'Amérique du Nord et l'Union européenne. Cependant, dans l'état actuel des choses, il est fort possible que la libéralisation plus poussée des échanges passe par l'Organisation mondiale du commerce plutôt que par un accord bilatéral, si les Européens ne sont pas disposés à négocier un accord de libre-échange avant d'avoir élargi l'Union européenne pour y inclure de nouveaux membres d'Europe centrale et d'Europe de l'Est.

In terms of working with our system, I should first say that the Canadian government has been instrumental in educating many people in Washington about the importance of bilateral trade between our two countries.
S'agissant de travailler à l'intérieur de notre système, je dois dire que le gouvernement canadien a beaucoup fait pour sensibiliser les gens à Washington à l'importance du commerce bilatéral entre nos deux pays.

2. Nothing in this Agreement shall derogate from existing obligations of the United States and EU Member States, including under the Agreement on Mutual Legal Assistance between the European Union and the United States of 25 June 2003 and the related bilateral mutual legal assistance instruments between the United States and EU Member States.
2. Aucune disposition du présent accord ne déroge aux obligations actuelles des États-Unis et des États membres de l'UE, comprenant notamment l'accord du 25 juin 2003 entre l'Union européenne et les États-Unis en matière d'entraide judiciaire et les instruments bilatéraux connexes conclus dans le domaine de l'entraide judiciaire entre les États-Unis et les États membres de l'UE.

2. Nothing in this Agreement shall derogate from existing obligations of the United States and Member States under the Agreement on Mutual Legal Assistance between the European Union and the United States of America of 25 June 2003 and the related bilateral mutual legal assistance instruments between the United States and Member States.
2. Aucune disposition du présent accord ne déroge aux obligations actuelles des États-Unis et des États membres au titre de l’accord du 25 juin 2003 entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique en matière d’entraide judiciaire et au titre des instruments bilatéraux connexes conclus dans le domaine de l’entraide judiciaire entre les États-Unis et les États membres.

This Decision shall be without prejudice to the obligations resulting from European Union instruments on mutual legal assistance or on mutual recognition of decisions regarding criminal matters, from bilateral or multilateral agreements or arrangements between the Member States and third countries on mutual legal assistance and from Decision 2000/642/JHA and Framework Decision 2006/960/JHA.
La présente décision s’applique sans préjudice des obligations découlant des instruments de l’Union européenne relatifs à l’entraide judiciaire ou à la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale, d’accords ou d’arrangements bilatéraux ou multilatéraux entre les États membres et des pays tiers concernant l’entraide judiciaire, ainsi que de la décision 2000/642/JAI et de la décision-cadre 2006/960/JAI.

Senator Joyal: Professor Cassel, you mentioned in passing the impact of a bilateral relationship between a country that unites human rights and another country that is rather reserved on human rights; that is, the impact of a bilateral relationship to improve the status of human rights versus the influence that international instruments have generally over the implementation of the rights.
Le sénateur Joyal: Monsieur Cassel, vous avez parlé, en passant, de l'incidence des relations bilatérales entre un pays qui défend les droits de la personne et un autre qui émet des réserves sur ces questions, c'est-à-dire de l'incidence des relations internationales dans l'amélioration du statut des droits humains par rapport à l'influence qu'ont généralement les instruments internationaux sur l'application de ces droits.

This package of immediate measures included an offer to negotiate a simplified agreement quickly, and an offer to negotiate a comprehensive and long-term relationship for relations between the EU and SA. Other elements of the package were: - Improved market access, through granting the benefits of GSP to South Africa, taking into account - inter alia - the specific characteristics of South Africa and the interests of other countries in the region; - An offer to provide South Africa technical assistance in order to facilitate the opening-up of the South African market and the gradual integration of South Africa in the world economy; - Encouragement of and technical support to the process of regional economic co-operation; - Promotion of EU investments in small and medium-sized enterprises in SA, through the instruments of ECIP (European Community Investment Partners) and BC-Net (Business Co-operation Network), and through the encouragement of bilateral investment protection agreements between EU Member States and South Africa; - Preparation of co-operation in areas like industry, commerce, telecommunication, science and technology, education and training; - Continuation of the Special Programme for SA at a substantial level of expenditure; - Introduction of a political dialogue between the EU and the new government of SA. 3. After a second exploratory mission of the Commission in July 1994 the simplified co-operation agreement between the EU and South Africa was signed in October, and approved by the Council in December 1994.
Ce train de mesures immédiates comportait l'offre de négocier rapidement un accord simplifié et la proposition de négocier l'établissement de relations globales et durables entre l'UE et l'AS. D'autres éléments y figuraient, à savoir: - l'amélioration de l'accès au marché grâce à l'octroi du bénéfice du SPG à l'Afrique du Sud, compte tenu, entre autres, des caractéristiques spécifiques du pays et des intérêts d'autres pays de la région; - l'offre de fournir à l'Afrique du Sud une assistance technique destinée à faciliter l'ouverture du marché sud-africain et l'insertion progressive du pays dans l'économie mondiale; - la promotion et l'encadrement technique du processus de coopération économique régionale; - la promotion de l'investissement communautaire dans les petites et moyennes entreprises d'Afrique du Sud, grâce à des instruments tels que l'ECIP (European Community Investment Partners) ou le BC-Net (réseau européen de coopération et de rapprochement des entreprises) et à des accords bilatéraux de protection de l'investissement, à encourager entre les Etats membres de l'UE et l'Afrique du Sud; - certains volets préparatoires d'une coopération dans des domaines tels que l'industrie, le commerce, les télécommunications, les sciences et techniques, l'éducation et la formation; - la poursuite, à un niveau substantiel de dépenses, du programme spécial octroyé à l'Afrique du Sud; - l'instauration d'un dialogue politique entre l'UE et le nouveau gouvernement sud-africain. 3. A l'issue d'une deuxième mission exploratoire de la Commission, organisée en juillet 1994, un accord simplifié de coopération entre l'UE et l'Afrique du Sud a été signé en octobre et approuvé par le Conseil en décembre 1994.

The EEA agreement provided the necessary framework for cooperation between the Community and the EFTA countries: bilateral agreements with Central and Eastern European countries would create the necessary instrument for building the infrastructure needed to cope with expanding trade and to identify which projects should be financed under such agreements".
L'accord sur l'E.E.E. fournit le cadre de la coopération nécessaire entre la Communauté et les membres de l'EFTA, les accords bilatéraux avec les pays de l'Est et du Centre créeront l'instrument nécessaire à l'édification d'infrastructures nécessaire pour faire face à l'expansion des échanges et pour identifier les projets à financer dans le cadre de ces accords".