Traduction de «better tax compliance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer
contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts

tax collection officer | tax compliance officer | tax clerk | tax collection assistant
aide-comptable fiscaliste

capital gains tax | betterment tax
impôt sur les gains de capital | impôt sur les biens en capital | impôt sur les plus-values

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA
accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1

Foreign Account Tax Compliance Act | FATCA [Abbr.]
loi FATCA | loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers

tax compliance
discipline fiscale | observation fiscale | respect des obligations fiscales

land betterment tax
prélèvement sur la plus-value foncière [ taxe de valorisation foncière ]

betterment tax
impôt sur les plus-values

tax compliance
observance fiscale | respect des obligations fiscales

Tax Compliance Officer
Agent chargé de l'obligation fiscale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Today the European Commission launched two public consultations on specific measures which could improve tax collection and ensure better tax compliance across the EU.
La Commission européenne a lancé aujourd'hui deux consultations publiques sur des mesures spécifiques qui pourraient améliorer la perception de l'impôt et garantir un meilleur respect des obligations fiscales dans l'ensemble de l'Union.

One-stop-shops should be established in each Member State to deliver all types of tax information to taxpayers, including non-residents, thus facilitating cross border operations by eliminating tax obstacles and therefore, ensuring better tax compliance.
Des guichets uniques devraient être mis en place dans chaque État membre, auprès desquels les contribuables, y compris les non-résidents, pourraient obtenir tout type d’informations fiscales, ce qui permettrait de faciliter les opérations transfrontières en éliminant les obstacles fiscaux et, partant, d’assurer un meilleur respect des obligations fiscales.

For taxpayers, decreasing costs and complexity would encourage better tax compliance.
Pour les contribuables, la diminution des coûts et de la complexité encouragerait le respect des obligations fiscales.

I am talking about the accord on the infamous Foreign Account Tax Compliance Act, better known as FATCA, the American tax law on foreign accounts.
Il s'agit de l'accord concernant la fameuse Foreign Account Tax Compliance Act, mieux connue sous l'acronyme FATCA, c'est-à-dire la loi fiscale américaine sur les comptes à l'étranger.

As a first response, on 27 June 2012 the Commission adopted a Communication[1] (the "June Communication") which outlined how tax compliance can be improved and fraud and evasion reduced, through a better use of existing instruments and the adoption of pending Commission proposals.
En réponse à ces demandes la Commission a, dans un premier temps, adopté une communication le 27 juin 2012 (ci-après la «communication de juin»)[1], dans laquelle elle indique comment améliorer le respect des obligations fiscales et réduire la fraude et l’évasion fiscales, grâce à une meilleure utilisation des instruments existants et à l’adoption des propositions de la Commission toujours en suspens.

Member States are invited to present proposals for strengthening national systems to ensure better State aid compliance, not only through formal checks but also through pro-active assessment of national measures in fields such as tax and on sectors in need of restructuring.
Les États membres sont invités à soumettre des propositions d'amélioration des systèmes nationaux visant à assurer un meilleur respect des règles en matière d'aides d'État, non seulement par des contrôles formels, mais aussi par une évaluation anticipée des mesures nationales dans des domaines comme la fiscalité et les secteurs nécessitant une restructuration.

EU instruments such as the one-stop-shop (see IP/12/17) and a possible Tax Web-Portal should also assist better compliance.
Des instruments de l’UE tels que le guichet unique (voir IP/12/17) et un éventuel portail web sur la fiscalité devraient également favoriser le respect des règles.

The new treaty will help ensure that Canada, through the exchange-of-information provision, has the ability to better enforce compliance with its tax laws.
Les dispositions sur l'échange de renseignements du nouveau traité permettront au Canada de mieux appliquer son régime fiscal.