Vertaling van "better targeted state " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

target state
état cible

In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.
Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

National Urban Coalition [ NUC | American Council to Improve Our Neighborhoods, Urban America | American Planning Civic Association | ACTION Council for Better Cities | ACTION, Inc. | Urban Coalition | States Urban Action Center ]
National Urban Coalition [ NUC | American Council to Improve Our Neighborhoods, Urban America | American Planning Civic Association | ACTION Council for Better Cities | ACTION, Inc. | Urban Coalition | States Urban Action Center ]

Port State Control Initiative to Target Substandard Ships
initiative du contrôle de l'Etat du port pour cibler les navires sous normes

target-group state
état du groupe cible

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Calls on the Commission to ensure that promoting smart, sustainable and inclusive growth through State aid is implemented in overall consistency with credible strategies for long-term fiscal consolidation; suggests that the Commission take better account of links between State aid policies and fiscal surveillance in drafting Country Specific Recommendations, and calls on the Member States to take these links into account when drafting their Stability and Convergence Programmes and National Reform Programmes; underlines the need for a simplification of rules and for less, but better-targeted, State aid, keeping in mind that State aid is meant to be an exception, not the rule; emphasises the need to prevent and avoid subsidy races between Member States, particularly in times of tight budgetary constraints across the EU;
7. demande à la Commission de veiller à ce que la promotion d'une croissance intelligente, durable et inclusive par le biais des aides d'État se fasse de manière pleinement cohérente à travers des stratégies crédibles d'assainissement budgétaire à long terme; suggère à la Commission de mieux prendre en compte, lors de l'élaboration des recommandations par pays, les liens entre les politiques relatives aux aides d'État et la surveillance budgétaire, et invite les États membres à tenir compte de ces liens lors de l'élaboration de leurs programmes de stabilité et de convergence et de leurs programmes nationaux de réforme; souligne la nécessité de simplifier les règles et de réduire les aides d'État pour mieux en cibler l'emploi, en gardant à l'esprit que les aides d'État sont censées être une exception et non la règle; insiste sur la nécessité d'éviter une course aux subventions entre les États membres, en particulier en période de sévères contraintes budgétaires à travers l'Union;

7. Calls on the Commission, however, to ensure that promoting smart, sustainable and inclusive growth through State aid is implemented in overall consistency with credible strategies for long-term fiscal consolidation; suggests that the Commission take better account of links between State aid policies and fiscal surveillance in drafting Country Specific Recommendations, and calls on the Member States to take these links into account when drafting their Stability and Convergence Programmes and National Reform Programmes; underlines the need for a simplification of rules and for less, but better-targeted, State aid, keeping in mind that State aid is meant to be an exception, not the rule; emphasises the need to avoid subsidy races between Member States, particularly in times of tight budgetary constraints across the EU;
7. demande cependant à la Commission de veiller à ce que la promotion d'une croissance intelligente, durable et inclusive par le biais des aides d'État se fasse de manière cohérente à travers des stratégies crédibles d'assainissement budgétaire à long terme; suggère à la Commission de mieux prendre en compte, lorsqu'elle élabore des recommandations par pays, les liens entres les politiques d'aides d'État et la surveillance budgétaire, et invite les États membres à tenir compte de ces liens lorsqu'ils élaborent leurs programmes de stabilité et de convergence et leur programme national de réforme; souligne la nécessité de simplifier les règles et de réduire les aides d'État pour mieux en cibler l'emploi, en gardant à l'esprit que les aides d'État sont censées être une exception et non la règle; insiste sur la nécessité d'éviter une course aux subventions entre les États membres, en particulier en période de sévères contraintes budgétaires à travers l'Union;

By following the procedure outlined in this Notice, the Commission aims to make Community State Aid control more predictable and efficient, pursuant to the general principles set out in the State Aid Action Plan: Less and Better Targeted State Aid: A Roadmap for State Aid Reform 2005-2009 (5).
En suivant la procédure décrite dans la présente communication, la Commission vise à rendre le contrôle communautaire des aides d'État plus prévisible et plus efficace, conformément aux principes généraux du plan d'action dans le domaine des aides d'État — Des aides d’État moins nombreuses et mieux ciblées: une feuille de route pour la réforme des aides d'État 2005-2009 (5).

In fulfilment of its commitment, the Commission published the ‘State Aid Action Plan — Less and better targeted State aid: A roadmap for State aid reform 2005-2009 (“the State Aid Action Plan”) (5)’ in June 2005.
En application de cet engagement, la Commission a publié, en juin 2005, le plan d'action dans le domaine des aides d'État intitulé «Des aides d'État moins nombreuses et mieux ciblées: une feuille de route pour la réforme des aides d'État 2005-2009» («le plan d'action dans le domaine des aides d'État») (5).

– having regard to the Commission's State aid action plan, Less and better-targeted State aid: a roadmap for State aid reform 2005-2009 of 7 June 2005 (COM(2005)0107),
— vu le plan d'action de la Commission dans le domaine des aides d'état: des aides d'État moins nombreuses et mieux ciblées: une feuille de route pour la réforme des aides d'État 2005-2009, du 7 juin 2005 (COM(2005)0107),

– having regard to the Commission consultation document, "State Aid Action Plan - less and better targeted State aid: a roadmap for State aid reform 2005-2009" (SAAP) (COM(2005)0107),
— vu le document de consultation de la Commission intitulé "Plan d'action dans le domaine des aides d'État – Des aides d'État moins nombreuses et mieux ciblées: une feuille de route pour la réforme des aides d'État 2005-2009" (PAAE) (COM(2005)0107),

The contents of the future block exemption Regulation depends in particular on the results of the public consultations initiated by the State aid action plan on less and better targeted State aid: a roadmap for State aid reform 2005 (6) and the consultation paper on aid for innovation.
Le contenu du futur règlement d’exemption par catégorie dépend notamment des résultats des consultations publiques lancées par le plan d’action dans le domaine des aides d’État et le document de consultation de la Commission sur les aides d’État à l’innovation (6).

Action 6 : A new framework for State aid to research, development and innovation will be adopted by the Commission before the end of 2006, to help Member States better target State aid on market failures preventing research and innovation activities.
Action 6 : Un nouvel encadrement de l’ aide publique à la recherche, au développement et à l'innovation sera adopté par la Commission avant la fin de 2006 pour aider les États membres à mieux faire porter l'aide publique sur les défaillances de marché qui s’opposent aux activités de recherche et d’innovation.

[8] “State aid action plan: Less and better targeted state aid: a roadmap for state aid reform 2005-2009” - [http ...]
[8] “Plan d’action dans le domaine des aides d’État : Aides d’État moins nombreuses et mieux ciblées -: feuille de route pour la réforme des aides d’État 2005-2009” - [http ...]