Vertaling van "better regulation then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

Interinstitutional Agreement on Better Law-Making | Interinstitutional Agreement on Better Regulation
Accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» | accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation

better law-making | better regulation
amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer

better regulation
meilleure réglementation

High-Level Advisory Group | Mandelkern Group | Mandelkern Group on Better Regulation
Groupe de travail consultatif de haut niveau sur la qualité de la réglementation | Groupe Mandelkern

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Should the Commission consider the self-regulatory approached proposed by the industry as unsatisfactory, it would then launch an impact assessment to review further available options in line with Better Regulation principles.
Si elle estime que l'autoréglementation proposée par les fabricants n'est pas satisfaisante, elle lancera une analyse d'impact pour examiner les autres options envisageables, conformément aux principes du mieux-légiférer.

All the above are key components of a project for managing globalisation. But as usual at the Commission, the marketing has been pretty poor, there’s no escaping it. We are particularly good at confusing ends and means: instead of speaking of our vision of a prosperous and cohesive society, we talk about competitiveness and better regulation – then we’re surprised when the man in the street is disenchanted by this seemingly bureaucratic, soulless Europe.
Nous sommes particulièrement habile quand il s’agit de confondre objectifs et moyens : au lieu de parler de notre vision d’une société prospère et solidaire, nous parlons de la compétitivité et du « better regulation » - et nous nous étonnons que les citoyens sont désenchantés par cette Europe qui se présente d’une manière si bureaucrate, sans âme.

Yes, we want informed choices from a health point of view – everybody, not just employees, should be informed of the risks to over-exposure – but please, say to President Barroso for all of us, that, if he is serious about Lisbon-proofing regulation and about less regulation being better regulation, then we do not need this nanny-type regulation and solar radiation must be removed from the directive.
Oui, nous voulons des choix informés d’un point de vue sanitaire - tout le monde, et pas seulement les travailleurs, doit être informé des risques liés à la surexposition -, mais veuillez dire au président Barroso en notre nom à tous que s’il entend réellement obtenir une législation conforme à Lisbonne et pense vraiment qu’une législation moins abondante est une meilleure législation, nous n’avons pas besoin de cette législation-nounou et les rayonnements solaires doivent être supprimés de la directive.

As for the ‘better regulation’ issue, we agree with you that what really matters is that the process of enacting Europe’s laws be made more efficient and more readily comprehensible, not least from the point of view of the man and woman in the street, and, with this in mind, I would ask the members of the Commission – all of them – to read through the draft of the services directive and then say whether or not they find it comprehensible or an example of ‘better regulation’.
À propos de la question d’une «meilleure réglementation», nous partageons votre point de vue selon lequel ce qu’il convient véritablement de faire, c’est rendre le processus de promulgation de la législation européenne plus efficace et plus facile à comprendre, en particulier pour le simple citoyen. À cet égard, je voudrais demander aux membres de la Commission - à l’ensemble d’entre eux - de parcourir le projet de directive sur les services et de me dire s’ils trouvent ce texte compréhensible et si c’est un exemple d’une «meilleure réglementation».

The concern is that if we are going to change laws and regulations, then we had better do it properly because it is not only the employers and employees who would suffer, but as a country we could greatly suffer also (1735) [Translation] Mrs. Carole Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert, BQ): Mr. Speaker, workers in Quebec have benefited from anti-scab legislation for 28 years, since 1977.
Cependant, si nous devons changer les lois et les règlements, il vaudrait mieux le faire correctement. Sinon, ce ne seront pas seulement les employeurs et les employés qui en souffriront, mais bien le pays tout entier (1735) [Français] Mme Carole Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert, BQ): Monsieur le Président, depuis 1977, au Québec, les travailleurs et les employeurs bénéficient d'une loi antibriseurs de grève.

If we cannot have a clear and simple regulation then, frankly, we would be better off with no regulation at all.
Si nous ne pouvons avoir un règlement clair et simple, alors, je pense très franchement que nous aurions plutôt intérêt à ne pas avoir de règlement du tout.

The new text on comitology is necessary and when the long-term future of this regulation is assessed, this Parliament must have before it independent valuation reports, so where improvements can be made they can press upon the Commission to make those improvements. Where they think this expenditure of finance can be maximised to a better reaching of the objective and target of these regulations, then we should have the information before us so as to give us a good, healthy and proper debate.
Le nouveau texte sur la comitologie est nécessaire et lorsque l'avenir à long terme de ce règlement sera évalué, ce Parlement devra disposer des rapports d'évaluation indépendants, alors il pourra faire pression sur la Commission pour qu'elle apporte des améliorations là où cela sera nécessaire, c'est-à-dire là où, à leur avis, les dépenses financières peuvent être optimalisées pour mieux répondre aux objectifs et aux cibles de ces règlements. Alors, nous devrions disposer des informations nécessaires pour provoquer un débat approprié et constructif.

We have literally had to wait until two or three publications come out of Europe — where they have much better regulation — to show that this is a safe approach and by then, where is the innovation?
Il nous a fallu littéralement attendre de disposer de deux ou trois publications européennes — la réglementation est bien meilleure en Europe — pour établir que cette approche est sûre, mais une fois à ce stade, où est l'innovation?

When I was talking about existing acts dealing with these issues, I wasn't saying that the present system is perfect, but if the issue is one of enforcement of existing regulations, then perhaps better enforcement would be the appropriate response, rather than additional regulations under another act that might also have some difficulties in being enforced.
Lorsque je parlais des lois actuelles qui portent sur ces questions, je ne voulais pas dire que le système actuel est idéal, mais si le problème est celui de l'application de la réglementation existante, Peut-être la solution est-elle une meilleure application des règlements plutôt que d'ajouter une nouvelle réglementation en vertu d'une autre loi qui, elle aussi, pourrait être difficile à appliquer.

If the regulations were enforced, and if better regulations were put in place, then the industry would be forced to develop technology.
Si la réglementation était appliquée et que de meilleurs règlements étaient en place, l'industrie serait contrainte de mettre au point la technologie nécessaire.