Traduction de «better regulation should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

Interinstitutional Agreement on Better Law-Making | Interinstitutional Agreement on Better Regulation
Accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» | accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation

better law-making | better regulation
amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer

better regulation
meilleure réglementation

High-Level Advisory Group | Mandelkern Group | Mandelkern Group on Better Regulation
Groupe de travail consultatif de haut niveau sur la qualité de la réglementation | Groupe Mandelkern

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Better Regulation should be a cornerstone for decision making at all levels of the Union.
Mieux légiférer devrait constituer un principe fondamental des processus décisionnels à tous les niveaux de l'Union.

The European Parliament and the Council should, therefore, mirror the Commission's commitment to better regulation, as should Member States when transposing and implementing EU law.
Le Parlement européen et le Conseil devraient par conséquent souscrire à l'engagement de la Commission en faveur d'une meilleure réglementation, comme devraient le faire les États membres lorsqu'ils transposent et mettent en œuvre la législation de l'UE.

In the area of business environment, the Report suggests that all Member States are taking some action regarding Better Regulation, and the business environment more generally, but that those Member States in a less positive starting position should make greater efforts towards establishing fully fledged Better Regulation systems.
Dans le domaine de l’environnement des entreprises, le rapport indique que tous les États membres prennent des mesures concernant l’amélioration de la réglementation et l’environnement des entreprises d’une manière plus générale, mais que ceux qui se trouvent dans une situation de départ moins favorable devraient faire davantage d’efforts pour établir un système complet d’amélioration de la réglementation.

The better regulation approach is underpinned by assessing critically whether action should be tackled at Union or national level, and engaging more actively and meaningfully with all stakeholders.
L’approche «Mieux légiférer» repose sur une analyse critique de la question de savoir si une action doit être menée au niveau de l’Union ou à l’échelon national, et sur un dialogue plus actif et constructif avec l'ensemble des parties intéressées.

18. Is nonetheless concerned at the various proponents' suggestions that common regulations should be reduced and weakened, or even replaced with voluntary agreements or other non-binding measures; therefore reiterates that better regulation should concentrate on unambiguous and transparent rules and standards based on legislation linked to agreed objectives, and on better enforcement thereof;
18. exprime néanmoins son inquiétude devant les propositions faites par divers interlocuteurs selon lesquels les règlements ordinaires devraient être allégés et affaiblis, voire remplacés par des accords volontaires ou d'autres mesures non contraignantes; rappelle dès lors qu'une meilleure réglementation devrait se concentrer sur des règles et des normes non équivoques, sur des textes législatifs couplés à des objectifs arrêtés en commun et sur une meilleure exécution;

16. Is nonetheless concerned at the various proponents' suggestions that common regulations should be reduced and weakened, or even replaced with voluntary agreements or other non-binding measures; therefore reiterates that better regulation should concentrate on unambiguous and transparent rules and standards based on legislation linked to agreed objectives, and on better enforcement thereof;
16. exprime néanmoins son inquiétude devant les propositions faites par divers interlocuteurs selon lesquels les règlements ordinaires devraient être allégés et affaiblis, voire remplacés par des accords volontaires ou d'autres mesures non contraignantes; rappelle dès lors qu'une meilleure réglementation devrait se concentrer sur des règles et des normes non équivoques, sur des textes législatifs couplés à des objectifs arrêtés en commun et sur une meilleure exécution;

51. Takes the view that better regulation should not lead to a reduction in environmental, social and quality standards;
51. estime que le fait de mieux légiférer ne doit pas entraîner la réduction des normes environnementales, sociales et de qualité;

We do need to get the money back. But I would like to end by making the point that the talk, and hopefully the work towards better regulation, should improve this position.
Nous devons récupérer cet argent, mais je voudrais terminer mon discours en insistant sur le fait que les pourparlers et, espérons-le, le travail en vue d’une meilleure réglementation, devraient améliorer cette position.

(2) This Regulation should be confined to stating the broad principles and basic rules governing the whole budgetary sector covered by the Treaty, while the implementing provisions should be moved to a Regulation on rules for the implementation of this Regulation in order to produce a better hierarchy of rules and make the Financial Regulation easier to read.
(2) Le présent règlement doit se limiter à l'énonciation des grands principes et des règles de base régissant l'ensemble du domaine budgétaire couvert par le traité, tandis que les dispositions d'application doivent être renvoyées à un règlement portant modalités d'exécution, de manière à assurer une meilleure hiérarchie des normes et à améliorer ainsi la lisibilité du règlement financier.