Vertaling van "better regulation promised " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

Interinstitutional Agreement on Better Law-Making | Interinstitutional Agreement on Better Regulation
Accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» | accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation

better law-making | better regulation
amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer

better regulation
meilleure réglementation

High-Level Advisory Group | Mandelkern Group | Mandelkern Group on Better Regulation
Groupe de travail consultatif de haut niveau sur la qualité de la réglementation | Groupe Mandelkern

Regulation respecting the promise and awarding of grants
Règlement sur la promesse et l'octroi de subventions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As Deputy Secretary-General and the first chairman of the Commission's Impact Assessment Board on Better Regulation (2006-2010) and in his current role as Secretary-General (as of September 2015), Alexander Italianer was crucial in delivering on the Commission's promise of being "big on big and small on small things".
En tant que secrétaire général adjoint et premier président du comité d'analyse d'impact dans le cadre de l'initiative «Mieux légiférer» (2006-2010) et dans sa fonction actuelle de secrétaire général (depuis septembre 2015), Alexander Italianer a joué un rôle déterminant pour honorer la promesse de la Commission d'être «très visible sur les grands enjeux et discrète sur les questions de moindre importance».

For 2003, the Strategy promised two actions - a mechanism for reporting on particularly complex rules and a Council working group on "better regulation".
Pour 2003, la Stratégie a promis deux actions - un mécanisme pour rendre compte de règles particulièrement complexes et un groupe de travail du Conseil «Améliorer la réglementation».

The 2015 Commission Work Programme put this new approach into practice by proposing a limited number of new initiatives, in priority areas, and promising to present a Better Regulation agenda.
Dans son programme de travail 2015, la Commission a donné corps à cette nouvelle stratégie en proposant un nombre restreint de nouvelles initiatives, dans des domaines prioritaires, et en promettant de présenter un programme pour une meilleure réglementation.

I notice that in section 3 of your Legislative and Work Programme for 2009, a very important section entitled ‘Better regulation – delivery on promises and change of regulatory culture’, there is a comment that ‘a simpler and better regulatory environment without unnecessary administrative burdens will, therefore, remain a key component of the Commission’s legislative work’.
Je constate qu’à la section 3 de votre programme législatif et de travail pour 2009, une section très importante intitulée «Mieux légiférer - Réalisation des promesses et modification de la culture réglementaire», il est écrit que «l’amélioration et la simplification de l’environnement réglementaire sans charges administratives inutiles resteront, par conséquent, une composante essentielle du travail législatif de la Commission».

So, going back to the heading ‘Better regulation – delivery on promises’, if there is one word that you remember for this legislative programme, Commissioners, that word must please be ‘delivery’.
Donc, pour en revenir au titre «Mieux légiférer - Réalisation des promesses», s’il y a un mot que vous devez retenir pour ce programme législatif, Mesdames et Messieurs les Commissaires, faites en sorte, je vous prie, que ce mot soit «réalisation».

There was no impact assessment accompanying the proposal from the Commission, which considering its promises and commitments on better regulation is deeply regrettable and pretty shocking.
La proposition de la Commission n'est assortie d'aucune évaluation d'impact, ce qui, au regard des promesses formulées et des engagements pris en faveur d'une amélioration de la réglementation, est profondément regrettable, pour ne pas dire choquant.

President Jose Manuel Barroso said : “This Commission is serious about cutting-red tape and. reducing unnecessary regulation. With today’s move, the Commission delivers on another of the key actions for better regulation promised in March”.
Le président de la Commission, M. José Manuel Barroso, a déclaré à ce propos: «La Commission a l’intention ferme de faire des coupes franches dans la bureaucratie et de limiter la réglementation superflue. Aujourd’hui, elle tient parole en adoptant une autre des mesures-clés en faveur d’une meilleure réglementation qu’elle avait promises en mars».

I welcome the Commission’s promise of better regulation in 2006.
Je me félicite de la promesse de la Commission de mieux légiférer en 2006.

This includes the important Services Directive, your promised initiative to promote better regulation and the implementation of national reform partnerships in the run-up to the mid-term review of the Lisbon Agenda.
Elle devra notamment se charger de la très importante directive sur les services, l’initiative que vous aviez promise afin de favoriser l’amélioration de la réglementation et la mise en œuvre de partenariats nationaux pour la réforme avant l’évaluation à mi-parcours de l’Agenda de Lisbonne.

If you go back to 1993, on page 95 of the Liberal Red Book Canadians were promised, " We will also take measures to better regulate the activities of lobbyists, particularly in the awarding of government contracts" .
Si vous voulez bien revenir à 1993, vous trouverez à la page 95 du livre rouge libéral la promesse suivante faite aux Canadiens: «Nous prendrons aussi des mesures pour mieux réglementer les activités des lobbyistes, notamment ce qui concerne l'adjudication des marchés publics».