Vertaling van "better proposal which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.
Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.

Trade Policies for a Better Future: Proposals for Action
Politique commerciale et prospérité : Des propositions d'action

regulations of the Council and of the Commission shall refer to any proposals which...
les règlements du Conseil et de la Commission visent les propositions qui...

help determine context to present the work | propose context to present work | help determine context for presentation of work | help determine the context in which the work will be presented
aider à déterminer le contexte de présentation d'une œuvre

proposal for the amendment of the Treaties on which the Union is founded
projet tendant à la révision des traités sur lesquels est fondée l'Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a proposal for a new interinstitutional agreement between the Parliament, the Council and the European Commission which will aim to ensure that all parties legislate better, for example, by prioritising initiatives that improve existing laws and conducting impact assessments of any substantial amendments by the Parliament or Council to legislation proposed by the Commission.
une proposition pour un nouvel accord interinstitutionnel entre la Commission européenne, le Parlement et le Conseil qui visera à garantir que toutes les parties légifèrent mieux, par exemple, en donnant la priorité à des initiatives qui améliorent les législations existantes et en procédant à des analyses d’impact de toute modification substantielle apportée par le Parlement ou le Conseil à une proposition de législation de la Commission.

Under the principle of subsidiarity set out in Article 5.3 of the TEU, in areas which do not fall within its exclusive competence, the Union should act only if and in so far as the objectives of the proposed action cannot be sufficiently achieved by the Member States, either at central level or at regional and local level, but can rather, by reason of the scale or effects of the proposed action, be better achieved at Union level.
En vertu du principe de subsidiarité énoncé à l’article 5, paragraphe 3, du TFUE, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l’Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu’au niveau régional et local, mais peuvent être mieux atteints au niveau de l’Union, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée.

Under the principle of subsidiarity set out in Article 5.3 of the TEU, in areas which do not fall within its exclusive responsibility, the Union should act only if and in so far as the objectives of the proposed action cannot be sufficiently achieved by the Member States, either at central level or at regional and local level, but can rather, by reason of the scale or effects of the proposed action, be better achieved at Union level.
En vertu du principe de subsidiarité énoncé à l’article 5, paragraphe 3, du TUE, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa responsabilité exclusive, l’Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu’au niveau régional et local, mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, au niveau de l’Union.

- As announced in the Policy Plan on Asylum, this proposal is part of a first package of proposals which aim to ensure a higher degree of harmonisation and better standards of protection for the Common European Asylum System (hereafter: CEAS).
Comme annoncé dans le plan d’action en matière d’asile, la présente proposition s’inscrit dans un premier paquet de propositions destinées à harmoniser davantage et à améliorer les normes de protection en vue du régime d’asile européen commun (ci-après: le «RAEC»).

As announced in the Policy Plan on Asylum[4], this proposal is part of a first package of proposals which aim to ensure a higher degree of harmonisation and better standards of protection for the Common European Asylum System (CEAS).
Comme annoncé dans le plan d’action en matière d’asile [4], la présente proposition s’inscrit dans un premier paquet de propositions destinées à harmoniser davantage et à améliorer les normes de protection en vue du régime d’asile européen commun (ci-après: le «RAEC»).

We have much more structured objectives and a much better proposal for governance of the strategy, and that gives us hope that success will be guaranteed, as opposed to the Lisbon strategy which was only partially successful.
Nous avons des objectifs bien plus structurés et une proposition de gouvernance bien meilleure pour la stratégie, et cela nous permet d’espérer que la réussite sera garantie, contrairement à ce qui s’est passé avec la stratégie de Lisbonne, qui n’a été qu’une réussite partielle.

If Parliament remains equally committed to both of its original policy goals, those of animal welfare and of respecting an minimising the impact on Inuit communities, then arguably a better proposal might be based on a robust system of labelling and marking which might use some of the machinery in the current proposal but not under the perhaps misleading heading and structure of an overall ban or prohibition.
Si le Parlement reste attaché aux deux objectifs qu'il avait à l'origine, à savoir respecter le bien-être animal et réduire au minimum l'impact sur les communautés inuites, il est sans doute préférable d'instaurer un système rigoureux d'étiquetage et de marquage, qui pourrait se fonder en partie sur le mécanisme de la proposition actuelle, mais sans utiliser le titre ou la structure d'une interdiction, qui sont potentiellement trompeurs.

A more radical approach, however, with a total rejection of the Commission proposals would have been preferable because then, the Commission would have been forced to come up with a new and better proposal, which would only benefit transparency of the European institutions and really would bridge the notorious chasm between the EU institutions and the citizen.
Il aurait toutefois été préférable d’adopter une approche plus radicale, en rejetant totalement les propositions de la Commission, qui aurait alors été obligée de présenter une nouvelle proposition améliorée, ce qui aurait obligatoirement été à l’avantage de la transparence des institutions européennes et aurait réellement permis de combler le célèbre fossé entre les institutions européennes et les citoyens.

If the Council does not present better proposals or adopt better proposals of the Commission’s, we shall have to resort to other measures on which Parliament has powers of codecision, which we would not otherwise have had.
Si ce dernier ne présente pas de meilleures propositions ou s’il n’adopte pas de meilleures propositions de la Commission, nous devrons nous tourner vers d’autres mesures dans le cadre desquelles le Parlement a le pouvoir de codécision qui ne nous est autrement pas concédé.