Traduction de «better communicate on energy consumer rights and thus render them » (Anglais → Français) :

Indeed, I agree that possible new consumer rights need to be introduced into the ongoing legislative process and that the purpose of the charter is to better communicate on energy consumer rights and thus render them more well-known with consumers.
En effet, je suis d’accord avec le fait que de nouveaux droits éventuels du consommateur doivent être introduits dans le processus législatif en cours et que la finalité de la charte est d’assurer une meilleure communication sur les droits du consommateur d’énergie et donc de mieux faire connaître ces droits aux consommateurs.

Far greater efforts are needed to inform consumers about their rights and involve them in the internal market. Likewise, the potential for reducing energy bills through energy savings needs to be better articulated.
Il faut redoubler d’effort pour informer les consommateurs de leurs droits et les impliquer dans le marché intérieur, de même qu’il faut expliquer plus clairement les possibilités de réduction de la facture énergétique par les économies d’énergie.

76. Strongly welcomes the new Commission communication on a ‘Strategy for a Better Internet for Children’; encourages the Commission, the Member States and the industry to promote the use of new technological developments for education and for the protection for minors, and to cooperate closely and efficiently in order to deliver a safe internet for minors; calls on the Commission and the Member States to support projects for literacy and familiarisation as regards digital technologies, to be targeted on adults responsible for education and training and for the future of new generations, so as to make them aware of the opportunities and risks that ITC represents for children and minors while also helping reduce the technological divide between generations; calls on the Commission and Member States to develop information technology training programmes regarding consumer rights, obligations and risks in connection with the internal digital market;
76. se félicite vivement de la nouvelle communication de la Commission intitulée «Stratégie européenne pour un Internet mieux adapté aux enfants»; encourage la Commission, les États membres et les entreprises à promouvoir l'usage des nouvelles évolutions technologiques dans l'éducation et la protection des mineurs et à coopérer étroitement et efficacement afin de garantir un internet sûr pour les mineurs; invite la Commission et les États membres à soutenir des projets d’alphabétisation et de sensibilisation aux technologies numériques destinés aux adultes qui ont une vocation éducative et formative et qui accompagnent les nouvelles générations, afin d’informer ces adultes des possibilités et des risques des TIC pour les enfants et les mineurs, mais également de leur contribution à la réduction du fossé technologique entre les générations; demande à la Commission et aux États membres d'élaborer des programmes de formation aux technologies informatiques, concernant les droits et les devoirs des consommateurs sur le marché unique numérique et les risques liés à ce dernier;

Z. whereas access to affordable, reliable and high-quality postal services throughout the European Union is a priority for realising an effective internal market for e-commerce; whereas the existing vertical distribution agreements are often used to avoid or restrict online sales, thus denying retailers access to wider markets, undermining consumers' rights to a wider choice and better prices, and thus creating barriers to the expansion of commerce; whereas cross-border business-to-business e-commerce can boost the competitiveness of European companies, allowing them to source components, services and know-how easily from all over the internal market (also creating new economies of scale), and, moreover, represents an opportunity for enterprises, SMEs in particular, to internationalise their customer base without having to invest in a physical presence in another Member State,
Z. considérant qu'un accès à des services postaux abordables, fiables et de grande qualité dans l'ensemble de l'Union européenne constitue une priorité si l'on veut réaliser un marché intérieur efficace en ce qui concerne le commerce en ligne; considérant que les accords de distribution verticaux actuels sont très souvent utilisés pour empêcher ou restreindre les ventes en ligne, ce qui revient à fermer l'accès des détaillants à des marchés plus larges, à compromettre le droit des consommateurs à un choix plus vaste, à des prix plus corrects, et à faire ainsi obstacle au développement des échanges; considérant que le commerce en ligne transfrontalier entre entreprises peut favoriser la compétitivité des entreprises européennes, leur permettre de se procurer facilement des pièces, des services et du savoir-faire sur l'ensemble du marché intérieur (ce qui engendre de nouvelles économies d'échelle), et que ce commerce représente en outre une possibilité pour les entreprises, en particulier les PME, d'internationaliser leur base de clientèle sans avoir à investir pour être physiquement présentes dans un autre État membre,

TPMs are implemented by some copyright holders because they can violate end users' privacy rights; prevent consumers from enjoying content on devices and software of their independent choice; circumvent or compromise the security of computers, including rendering them vulnerable to attack and we remember the well publicized fiasco of the Sony BMG rootkit; that TPMs can be applied to both content and devices; that the copyright holder and the owner of the device have rights that must be respected; that copyright holder's own rights on the protected work and private citizens usually own the devices that access these works; that TPMs can be abused to harm the interests of the copyright holder and/or the device owner; that numerous Canadian organizations have opposed the legal protection of TPMs supplied to copyright holders or manufacturers of devices, including, but not limited to, the Canada's Privacy Community, the Digital Security Coalition, the Canadian Music Creators Coalition, Appropriation Art Coalition, Canadian Federation of Students, Canadian Library Association, Canadian Art Museum Directors' Organization and several thousands of Canadian citizens already signed these on such a position; that we are looking for Canadian legislation, such as the Personal Information Protection and Electronic Documents Act which prohibits the condition of the supply of a product or service on a person waiving their rights; and that the section 77 of the Competition Act regulates against the exclusive dealing in tied selling.
Les MPT mises en oeuvre par certains titulaires d'un droit d'auteur peuvent violer le droit à la vie privée des utilisateurs finals; empêcher les consommateurs de jouir d'un contenu sur des appareils ou des logiciels de leur choix; contourner ou compromettre la sécurité des ordinateurs, notamment en les rendant vulnérables aux attaques — rappelons-nous de l'incident notoire du logiciel de dissimulation, le rootkit, de Sony BMG. Il ne faut pas oublier non plus que les mesures de protection technique peuvent être appliquées au contenu et aux appareils; que le titulaire d'un droit d'auteur et le propriétaire de l'appareil ont des droits qui doivent être respectés; que le titulaire d'un droit d'auteur détient des droits sur les oeuvres protégées par les mesures de protection technique et que les citoyens privés sont habituellement propriétaires des appareils qui permettent l'accès à ces oeuvres; que les mesures de protection technique peuvent faire l'objet d'abus pouvant nuire aux intérêts du titulaire du droit d'auteur ou du propriétaire de l'appareil; que divers organismes canadiens se sont opposés à la protection légale des mesures de protection technique fournies aux titulaires d'un droit d'auteur ou aux fabricants d'appareils, notamment la communauté chargée de la protection de la vie privée au Canada, la Digital Security Coalition, la Canadian Music Creators Coalition, l'Appropriation Art Coalition, la Fédération canadienne des étudiants et étudiantes, la Canadian Library Association, l'Organisation des directeurs des musées d'art canadiens et plusieurs milliers de citoyens canadiens qui ont déjà endossé cette position; que nous souhaitons l'adoption d'une loi canadienne, telle que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui rende illégal le fait d'obliger une personne à renoncer à ses droits comme condition préalable à la fourniture d'un produit ou d'un service; que l'article 77 de la Loi sur la concurrence i ...

Whereas Community rules should reserve, for certain territories among which certain countries may, by way of exception, appear, the use of geographical designations referring to them, provided that the stages of production during which the finished product acquires its characteristics and definitive properties are completed in the geographical area in question; whereas, by thus conferring exclusive rights on the producers concerned, the Community rules will ensure that the designations in question continue to serve as indications of provenance and will prevent them from entering the public domain and becoming generic terms; whereas the designations in question also perform the function of informing the consumer as to the provenance of products characterized by the raw materials used or by the special processes employed in their manufacture;
considérant que le droit communautaire doit réserver à certains territoires, parmi lesquels peuvent figurer à titre exceptionnel certains pays, l'usage de dénominations géographiques s'y référant, dans la mesure où, parmi les phases du processus de production, celles du stade de la production du produit fini, au cours duquel celui-ci acquiert son caractère et ses qualités définitives, se sont déroulées dans la zone géographique en question; que, en reconnaissant ainsi aux producteurs concernés des droits exclusifs, les dispositions communautaires conserveront aux dénominations en cause leur caractère d'indication de provenance en excluant que, tombant dans le domaine public, elles deviennent des dénominations génériques; que les dénominations en cause ont également la fonction d'assurer l'information du consommateur quant à la provenance d'un produit caractérisé par les matières premières utilisées ou par les processus particuliers de son élaboration;

The Business Cooperation Network set up by the Commission - a computer-backed network of European business advisers - would be extended to the countries of Central and Eastern Europe and could speed up identification of potential partners; - cooperation in the fields of standardization and certification, which will substantially improve the quality of products made in these countries and thus give them better access to world markets; - finally, sectoral measures; the choice of sectors would lie with economic operators in the countries concerned and could focus on: - sectors and enterprises in which radical restructuring will be necessary to achieve levels of productivity and competitiveness comparable with those in the Community; steel, shipbuilding, basic chemicals, paper and cement are notable examples; - sectors which are expected to expand sharply, provided that proper production and distribution structures are established; these sectors include the car industry, agri-foodstuffs, and, consumer and capital goods generally.
Le "Business Cooperation Network" créé par la Commission Européenne, réseau informatisé de conseillers d'entreprises européennes serait étendu aux pays d'Europe centrale et orientale et pourrait accélérer l'identification de partenaires potentiels, - la coopération dans les domaines de la normalisation et de la certification, ce qui pourra améliorer sensiblement la qualité des produits de ces pays et, partant, leur donner un meilleur accès aux marchés mondiaux - enfin, des actions sectorielles, le choix des secteurs revenant aux opérateurs économiques des pays concernés et qui pourraient porter sur deux grands types de secteurs : - les secteurs et entreprises pour lesquels une profonde restructuration sera nécessaire pour arriver à des niveaux de productivité et de compétitivité comparables à ceux de la Communauté, à savoir, la sidérurgie, la construction navale, la chimie de base, le papier, le ciment, etc; - les secteurs pour lesquels un développement important est prévisible pour autant que les structures de production et de distribution adéquates se mettent en place, à savoir l'automobile, l'agro-alimentaire et, en général, les biens de consommation et d'équipements.