Many times, during the course of the hearings at committee, I stated that probably one of the best options — because a majority of people on the committee had certain restrictions, to put it mildly — was for the committee, or this chamber as a whole, to ask the government to refer this question of constitutionality in regard to the Charter of Rights and the Privacy Act to the Supreme Court of Canada and then await an answer.
Étant donné que la majorité des gens au comité avaient pour le moins certaines réserves, j'ai dit à plusieurs reprises au cours des audiences que l'une des meilleures décisions à prendre était probablement de faire en sorte que le comité ou le Sénat formé en comité plénier demande au gouvernement de renvoyer la question à la Cour suprême du Canada afin qu'elle détermine la validité constitutionnelle du projet de loi en se fondant sur la Charte des droits et sur la Loi sur la protection des renseignements personnels, puis d'attendre une réponse.