Traduction de «best basis upon » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to form a/the basis (upon which is based)
être la base de

this measure rests upon a voluntary basis
cette mesure repose sur une base volontaire

Best Effort Basis Contract
contrat à bien plaire

on a best effort basis
dans la mesure du possible [ avec convention de faire son possible ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Financing of such actions through the regular budget has been too cumbersome in the past. Yet the EC budget still offers the best basis upon which to build, not least because it is best context in which to ensure principles of good governance and transparency, and in which to ensure coherence of EU action (both CFSP and Community).
Si le financement de ces opérations sur le budget ordinaire s'est avéré trop lourd par le passé, le budget des CE n'en reste pas moins la base de financement la mieux adaptée, notamment parce que la mieux à même d'assurer le respect des principes de bonne gouvernance et de transparence ainsi que la cohérence des actions de l'Union (relevant tant de la PESC que de la Communauté).

17. Considers that the Energy Union entails negotiating with one voice with third countries; calls on the Commission to analyse the appropriateness and potential structure of a voluntary collective purchasing mechanism and its impact on the functioning of the internal gas market, the undertakings affected and its contribution to ensuring security of gas supply; notes that since there are several models of collective purchasing mechanisms, further work needs to be done to determine the best market-based model applicable for EU regions and suppliers concerned and for the conditions under which a voluntary collective purchasing mechanism could be launched; considers that the coordination of positions and the collective purchasing of gas should start at regional level; recommends, in the interim, that the Commission and the Energy Community Secretariat support those Member States and Energy Community Contracting Parties, respectively, that wish to negotiate energy contracts on a voluntary basis, in compliance with the EU internal market acquis and with EU competition and World Trade Organisation rules, and provide for protection of commercially sensitive information; underlines that energy contracts must be based upon market prices and competition;
17. estime que l'Union de l'énergie implique de négocier d'une seule voix avec les pays tiers; invite la Commission à analyser la pertinence et la structure possible d'un mécanisme volontaire d'achats communs, son impact sur le fonctionnement du marché intérieur du gaz et sur les entreprises concernées, ainsi que sa contribution à la sécurité de l'approvisionnement en gaz; observe que, compte tenu de l'existence de plusieurs modèles de mécanismes d'achats communs, des travaux supplémentaires sont nécessaires pour déterminer le meilleur modèle axé sur le marché applicable aux régions de l'Union et aux fournisseurs concernés, ainsi que les conditions selon lesquelles un mécanisme non contraignant d'achats communs pourrait être mis en marche; estime que la coordination des positions et les achats groupés de gaz devraient commencer au niveau régional; recommande, entre-temps, à la Commission et au Secrétariat de la Communauté de l'énergie de soutenir respectivement les États membres et les parties contractantes à la Communauté de l'énergie qui souhaitent négocier des contrats d'approvisionnement en énergie à titre volontaire, conformément à l'acquis du marché intérieur de l'Union et aux règles de concurrence de l'Union et de l'Organisation mondiale du commerce, ainsi que de prévoir la protection des informations sensibles d'un point de vue commercial; souligne que les contrats d'approvisionnement en énergie doivent se fonder sur les prix du marché et la concurrence;

The conclusions of the Lisbon European Council on 23 and 24 March 2000 acknowledged the importance of social protection in further developing and modernising an active and dynamic welfare state in Europe, and called upon the Council to strengthen cooperation between Member States by exchanging experiences and best practice on the basis of improved information networks.
Dans les conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, il est noté que la protection sociale est importante pour faire progresser et pour moderniser un État social actif et dynamique en Europe, et il est demandé au Conseil de renforcer la coopération entre les États membres par l'échange d'expériences et de meilleures pratiques, sur la base de réseaux d'information améliorés.

17. Calls therefore upon the Commission to consider within the course of the wider review of the ESAs, how to allow more flexible employment conditions within the ESAs that are best able to include the considerable expertise of supervisors within Member States on a temporary basis, as well as encourage recruitment of high quality staff on a permanent basis;
17. demande donc à la Commission, dans le cadre plus vaste de l'examen des AES, d'étudier les moyens d'assouplir les conditions de recrutement en vigueur dans les AES, de façon à leur permettre de recourir temporairement au vivier d'experts des autorités de surveillance des États membres, mais aussi d'encourager le recrutement de personnel permanent de grande qualité;

(6) In order to ensure uniform conditions for the implementation of the provisions of Regulation (EC) No 1100/2007 concerning the approval of Eel Management Plans by the Commission on the basis of the best and most recent technical and scientific data information available , implementing powers should be conferred upon the Commission.
(6) Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil en ce qui concerne l'approbation des plans de gestion de l'anguille par la Commission sur la base de données scientifiques et techniques la meilleure et la plus récente information technique et scientifique disponible , des compétences d'exécution devraient être conférées à la Commission.

(6) In order to ensure uniform conditions for the implementation of the provisions of Regulation (EC) No 1100/2007 concerning the approval of Eel Management Plans by the Commission on the basis of the best and most recent technical and scientific information available, implementing powers should be conferred upon the Commission.
(6) Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) nº 1100/2007 du Conseil en ce qui concerne l'approbation des plans de gestion de l'anguille par la Commission sur la base de la meilleure et la plus récente information technique et scientifique disponible, des compétences d'exécution devraient être conférées à la Commission.

21. Considers that, given budgetary pressure, efficiency in social spending is of major importance; considers that, in view of the current budgetary pressure, social spending has played a significant economic and social role in softening the effects of the crisis; considers that pay-as-you-go schemes have demonstrated their fundamental role in creating solidarity between generations; also considers that the second and third pillars have a supplementary role to play in reducing pressure; calls on Member States to ensure the best possible mix of forms of pension provision to safeguard pensions in the future; calls upon Member States to improve citizens‘ access to private savings schemes; points out that, because of the financial crisis, several Member States are planning to introduce changes to their pension systems; urges them, however, to ensure that all pension systems remain stable, reliable and sustainable, and that all changes are made after adequate social dialogue and on the basis of the provision of sufficient information; advocates that, if choices can be made by employees, enough time should be provided for them to make informed and well thought-out decisions;
21. observe que, étant donné les contraintes budgétaires, l'efficacité des dépenses sociales revêt une importance majeure; estime que face à la pression budgétaire actuelle, les dépenses sociales ont joué un rôle d'amortisseur économique et social important durant la crise; considère que les systèmes par répartition ont démontré leur rôle fondamental en matière de solidarité inter- et intragénérationnelle; estime par ailleurs que les 2e et 3e piliers ont un rôle complémentaire à jouer dans l'atténuation de ces contraintes; demande aux États membres de veiller à ce que la combinaison des formules de prestations de pension soit la meilleure possible afin de sauvegarder les pensions pour l'avenir; les invite également à améliorer l'accès des citoyens aux possibilités d'épargne privée; fait observer que, à cause de la crise financière, plusieurs États membres envisagent de modifier leur régime de pension; leur demande instamment, toutefois, de veiller à ce que ces régimes restent stables, fiables et durables et à ce que toutes les modifications apportées ne le soient qu'après un dialogue social approprié et sur la base d'une information suffisante; préconise que, si des choix peuvent être opérés par les travailleurs, un délai suffisant leur soit laissé pour prendre une décision mûrement réfléchie, en toute connaissance de cause;

The Conclusions of the Lisbon European Council on 23 and 24 March 2000 acknowledged the importance of social protection in further developing and modernising an active and dynamic welfare state in Europe, and called upon the Council to strengthen cooperation between Member States by exchanging experiences and best practice on the basis of improved information networks.
Dans les conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, il est noté que la protection sociale est importante pour faire progresser et pour moderniser un État social actif et dynamique en Europe, et il est demandé au Conseil de renforcer la coopération entre les États membres par l'échange d'expériences et de meilleures pratiques, sur la base de réseaux d'information améliorés.