Vertaling van "berne convention namely " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works [ Berne Convention ]
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques [ Convention de Berne ]

Bern Convention | Convention on the Conservation of European Wildlife and Natural Habitats
Convention de Berne | Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe

Convention on the Conservation of Wildlife and Natural Habitats in Europe [ Bern Convention ]
Convention sur la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe

Berne convention | universal copyright convention
convention de Berne | convention universelle sur le droit d'auteur

Intergovernmental Symposium on the theme UNCED, the Convention on Biological Diversity and the Bern Convention: The Next Steps
Colloque intergouvernemental Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, Convention sur la diversité biologique et Convention de Berne: Les prochaines étapes

Agreement on the International Commission for the protection of the Rhine against pollution | Berne Convention
Accord concernant la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution | Accord de Berne

Bern Convention
convention de Berne

image file naming convention
convention pour la désignation des fichiers renfermant des images

naming convention
convention de nommage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– having regard to the international agreements in force which apply to music rights, namely the Rome Convention of 26 October 1961 for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organisations, the Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works, the WIPO Copyright Treaty of 20 December 1996, the WIPO Performances and Phonograms Treaty of 20 December 1996 and the WTO Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) of 15 April 1994,
— vu les accords internationaux en vigueur qui s'appliquent aux droits musicaux, notamment la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion du 26 octobre 1961, la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur du 20 décembre 1996, le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes du 20 décembre 1996 et l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC) du 15 avril 1994,

– having regard to the international agreements in force which apply to music rights, namely the Rome Convention of 26 October 1961 for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organisations, the Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works, the WIPO Copyright Treaty of 20 December 1996, the WIPO Performances and Phonograms Treaty of 20 December 1996 and the WTO Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) of 15 April 1994,
– vu les accords internationaux en vigueur qui s'appliquent aux droits musicaux, notamment la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion du 26 octobre 1961, la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur du 20 décembre 1996, le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes du 20 décembre 1996 et l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC) du 15 avril 1994,

The minimum term of protection laid down by the Berne Convention, namely the life of the author and 50 years after his death, was intended to provide protection for the author and the first two generations of his descendants.
La durée minimale de protection prévue par la convention de Berne, à savoir la durée de vie de l'auteur plus cinquante ans après la mort de celui-ci, était destinée à protéger l'auteur et les deux premières générations de ses descendants.

Since copyright exists from the creation of a work and does not require formal registration, it is appropriate to adopt the rule laid down in Article 15 of the Berne Convention, which establishes the presumption whereby the author of a literary or artistic work is regarded as such if his/her name appears on the work.
Étant donné que le droit d'auteur existe dès la création d'une œuvre et ne nécessite pas d'enregistrement formel, il est utile de reprendre la règle énoncée à l'article 15 de la convention de Berne qui établit la présomption selon laquelle l'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique est considéré comme tel quand son nom est indiqué sur l'œuvre.

Since copyright exists from the creation of a work and does not require formal registration, it is appropriate to adopt the rule laid down in Article 15 of the Berne Convention, which establishes the presumption whereby the author of a literary or artistic work is regarded as such if his name appears on the work.
Étant donné que le droit d'auteur existe dès la création d'une œuvre et ne nécessite pas d'enregistrement formel, il est utile de reprendre la règle énoncée à l'article 15 de la convention de Berne qui établit la présomption selon laquelle l'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique est considéré comme tel quand son nom est indiqué sur l'œuvre.

– having regard to the various international agreements in force in this field, namely the Rome Convention of 26 October 1961 for the Protection of performers, producers of phonograms and broadcasting organisations, the Berne Convention of 24 July 1971 for the protection of literary and artistic works, the Geneva Convention of 29 October 1971 for the Protection of producers of phonograms against unauthorised duplication of their phonograms, the WIPO Copyright Treaty of 20 December 1996, the WIPO Performances and phonograms Treaty of 20 December 1996, and the WTO Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) of 15 April 1994,
— vu les divers accords internationaux en vigueur dans ce domaine, notamment la Convention de Rome, du 26 octobre 1961, sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, la Convention de Berne, du 24 juillet 1971, pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, la Convention de Genève, du 29 octobre 1971, pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes, le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur, adopté le 20 décembre 1996, le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adopté le 20 décembre 1996, et l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), du 15 avril 1994,

– having regard to the various international agreements in force in this field, namely the Rome Convention of 26 October 1961 for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organisations, the Berne Convention of 24 July 1971 for the Protection of Literary and Artistic Works, the Geneva Convention of 29 October 1971 for the Protection of Producers of Phonograms against Unauthorised Duplication of their Phonograms, the WIPO Copyright Treaty of 20 December 1996, the WIPO Performances and Phonograms Treaty of 20 December 1996, and the WTO Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) of 15 April 1994,
– vu les divers accords internationaux en vigueur dans ce domaine, notamment la Convention de Rome, du 26 octobre 1961, sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, la Convention de Berne, du 24 juillet 1971, pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, la Convention de Genève, du 29 octobre 1971, pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes, le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur, adopté le 20 décembre 1996, le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adopté le 20 décembre 1996, et l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), du 15 avril 1994,

Namely, these are the Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works (Paris Act, 1971), the Rome Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organisations (1961) and the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPs Agreement, 1995).
Il s'agit de la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (signée à Paris en 1971), la convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (1961) et de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord TRIP, 1995).