Traduction de «berec shall acting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Council shall act by a majority of its members
les délibérations du Conseil sont acquises à la majorité des membres qui le composent

the Commission shall,acting on its owm initiative,investigate...
la Commission,de sa proPre initiative,examine...

the Commission shall act collectively
la Commission agit en collège

minister shall administer the act
ministre assure l'application de la loi

Softwood Lumber Products Export Charge Distribution to the Provinces Regulations [ Regulations respecting the amount that shall be paid to a province under section 14 of the Softwood Lumber Products Export Charge Act ]
Règlement sur la répartition aux provinces du droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre [ Règlement concernant le montant à verser à une province aux termes de l'article 14 de la Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre ]

Proclamation Declaring that the Government Corporations Operation Act Shall Cease to be Applicable to the Canada Lands Company Limited Effective August 16, 1995
Proclamation soustrayant l'application de la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public à la Société immobilière du Canada limitée à compter du 16 août 1995

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

BEREC shall act within the scope of Directive 2002/21/EC (Framework Directive) and Directives 2002/19/EC, 2002/20/EC, 2002/22/EC and 2002/58/EC (Specific Directives), and of Regulations (EU) No 531/2012 and No XX/2014ʼ
Les activités de l'ORECE s'inscrivent dans le champ d'application de la directive 2002/21/CE (directive "cadre") et des directives 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/22/CE et 2002/58/CE (directives particulières), ainsi que des règlements (UE) n° 531/2012 et n° XXX/2014».

2. BEREC shall act within the scope of Directive 2002/21/EC (Framework Directive) and Directives 2002/19/EC, 2002/20/EC, 2002/22/EC and 2002/58/EC (Specific Directives), and of Regulation (EC) No 717/2007.
2. Les activités de l’ORECE s’inscrivent dans le champ d’application de la directive 2002/21/CE (directive «cadre») et des directives 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/22/CE et 2002/58/CE (directives particulières), ainsi que du règlement (CE) no 717/2007.

When carrying out the tasks conferred upon it by this Regulation, BEREC shall act independently.
Dans l’exécution des tâches qui lui sont conférées par le présent règlement, l’ORECE agit en toute indépendance.

3. Within six weeks from the beginning of the three month period referred to in paragraph 1, BEREC shall, acting by a majority of its component members, issue an opinion on the Commission's notification referred to in paragraph 1, indicating whether it considers that the draft measure should be amended or withdrawn and, where appropriate, provide specific proposals to that end.
3. Dans un délai de six semaines à partir du début de la période de trois mois visée au paragraphe 1, l’ORECE, décidant à la majorité de ses membres, émet un avis sur la notification de la Commission visée au paragraphe 1, indique s’il estime que le projet de mesure devrait être modifié ou retiré et, le cas échéant, élabore des propositions en ce sens.

3. Within six weeks from the beginning of the three month period referred to in paragraph 1 , BEREC shall, acting by a majority of its component members, issue an opinion on the Commission's notification referred to in that paragraph , indicating whether it considers that the draft measure should be amended or withdrawn and, where appropriate, provide specific proposals to that end.
3. Dans un délai de six semaines à partir du début de la période de trois mois visée au paragraphe 1, l'ORECE, décidant à la majorité de ses membres, émet un avis sur la notification de la Commission visée dans ce paragraphe, indique s'il estime que le projet de mesure devrait être modifié ou retiré et, le cas échéant, élabore des propositions en ce sens.

3. Within six weeks from the beginning of the three month period referred to in paragraph 1, BEREC shall, acting by a majority of its component members, issue an opinion on the Commission's notification referred to in that paragraph, indicating whether it considers that the draft measure should be amended or withdrawn and, where appropriate, provide specific proposals to that end.
3. Dans un délai de six semaines à partir du début de la période de trois mois visée au paragraphe 1, le BEREC, décidant à la majorité de ses membres, émet un avis sur la notification de la Commission visée dans ce paragraphe, indique s'il estime que le projet de mesure devrait être modifié ou retiré et, le cas échéant, élabore des propositions en ce sens.

When carrying out its tasks conferred upon it by this Regulation, BEREC shall act independently.
Dans l'exécution des tâches qui lui sont conférées par le présent règlement, l'ORECE agit en toute indépendance.

2. BEREC shall act within the scope of Directive 2002/21/EC (Framework Directive) and Directives 2002/19/EC, 2002/20/EC, ║ 2002/22/EC and 2002/58/EC (Specific Directives), and of Regulation (EC) No 717/2007 of the European Parliament and of the Council of 27 June 2007 on roaming on public mobile telephone networks within the Community.
2. Les activités de l'ORECE s'inscrivent dans le champ d'application de la directive 2002/21/CE (directive "cadre") et des directives 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE, 2002/22/CE et 2002/58/CE (directives particulières), ainsi que du règlement (CE) n° 717/2007 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté.