Vertaling van "benefits under bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]
recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]

transport under bills of lading
transport(s) de marchandises sous connaissement

Statutory Declaration - In the Matter of an Application for Division of Pension Benefits under the Pension Benefits Division Act
Déclaration solennelle - En ce qui concerne une demande de partage des prestations de pension conformément à la Loi sur le partage des prestations de retraite

Statutory Declaration (... Of an Application for Division of Pension Benefits Under the Pension Benefits Division Act)
Déclaration solennelle (... concerne une demande de partage des prestations de pension conformément ... sur le partage des prestations de retraite)

holdings of Tresury bills included under the heading rediscountable bills and acceptances
avoirs en bons du Trésor compris dans le portefeuille réesomptable

benefits paid under this pension scheme
paiement des prestations prévues au présent régime de pensions

accrued credited service period under the defined benefit plan
période d'assurance imputable dans la primauté des prestations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Secretary of State for Multiculturalism, the hon. member for Vancouver Centre, said that one would not have to have a physical relationship to qualify for benefits under Bill C-23.
La secrétaire d'État au Multiculturalisme, la députée de Vancouver-Centre, a dit qu'il ne serait pas nécessaire d'avoir des relations physiques pour avoir droit aux avantages prévus au projet de loi C-23.

In cases where the original copy of the shipping bills and/or bank realisation certificates have been submitted for claiming benefits under any other scheme, the company can submit self-attested copies quoting the relevant authority where the original documents have been submitted.
Dans les cas où l'original des avis d'expédition et/ou des attestations bancaires ont été soumis pour demander à bénéficier des avantages d'un autre régime, la société peut fournir des copies qu'elle a elle-même certifiées conformes en mentionnant l'autorité compétente à laquelle les documents originaux ont été envoyés.

Under the existing Temporary Framework, the maximum loan which benefits from the guarantee cannot exceed the total annual wage bill of the beneficiary for 2008.
En vertu du cadre temporaire existant, le montant maximal du prêt bénéficiant de la garantie ne peut pas dépasser le coût salarial annuel total du bénéficiaire pour 2008.

The government boasts that in converting the system from weeks worked to hours worked, 500,000 part-time workers will be included, but most of these people will not be eligible for UI benefits under Bill C-12.
Le gouvernement prétend qu'en modifiant le système pour que l'on prenne en considération les heures et non les semaines travaillées, 500 000 travailleurs à temps partiel deviendront admissibles, mais la plupart n'auront pas droit à des prestations d'assurance-chômage en vertu du projet de loi C-12.

Nor is it certain how many of them will actually apply for benefits under Bill C-23.
On ne sait pas non plus combien d'entre eux vont demander des avantages en vertu du projet de loi C-23.

Moreover, it is a concern that these proposed benefits under Bill C-23 are to be administered by the Department of Human Resources Development, which should trouble anyone, in view of what has been happening there.
Par ailleurs, on se préoccupe du fait que les avantages proposés dans le projet de loi C-23 soient administrés par le ministère du Développement des ressources humaines, ce qui est de nature à troubler n'importe qui, compte tenu de ce qui se passe au sein de cette organisation.

However, those, for example, in a relationship in which people have lived in the same house for a year and perhaps have been sexually intimate once or twice have a much stronger argument that they are conjugal and therefore would be able to avail themselves of the benefits under Bill C-23.
Toutefois, pour prendre un exemple, dans le cas d'une relation où deux personnes habitent la même maison depuis un an et qu'elles ont eu des rapports sexuels une, peut-être deux fois, l'argument en faveur d'une relation dite conjugale est beaucoup plus solide, de sorte qu'elles pourraient se prévaloir des prestations prévues en vertu du projet de loi C-23.