Vertaling van "benefits that do not qualify as acceptable minor non-monetary benefits " (Engels → Frans) :

2. Investment firms providing investment advice on an independent basis or portfolio management shall not accept non-monetary benefits that do not qualify as acceptable minor non-monetary benefits in accordance with paragraph 3.
2. Les entreprises d'investissement qui fournissent des conseils en investissement indépendants ou des services de gestion de portefeuille n'acceptent pas d'avantages non pécuniaires autres que ceux pouvant être considérés comme mineurs en vertu du paragraphe 3.

3. The following benefits shall qualify as acceptable minor non-monetary benefits only if they are:
3. Les avantages suivants ne sont considérés comme des avantages non pécuniaires mineurs acceptables que s'il s'agit:

In addition, non-substantive material or services consisting of short term market commentary on the latest economic statistics or company results for example or information on upcoming releases or events, which is provided by a third party and contains only a brief summary of its own opinion on such information that is not substantiated nor includes any substantive analysis such as where they simply reiterate a view based on an existing recommendation or substantive research material or services, can be deemed to be information relating to a financial instrument or investment service of a scale and nature such so that it constitutes an acceptable minor non-monetary benefit.
En outre, du matériel ou des services non substantiels consistant en un commentaire de marché à court terme sur les dernières statistiques économiques ou les derniers résultats d'une entreprise, par exemple, ou des informations sur des parutions ou des événements à venir, qui sont fournies par un tiers et ne contiennent que son avis à cet égard sous une forme synthétique qui n'est pas étayée ni ne contient une analyse de fond, par exemple lorsque ces informations se bornent à répéter un avis fondé sur une recommandation ou du matériel ou des services de recherche substantiels existants, peuvent être considérés comme des informations relatives à un instrument financier ou un service d'investissement d'une importance et d'une nature telles qu'elles constituent un avantage non pécuniaire mineur acceptable.

Acceptable minor non-monetary benefits shall be reasonable and proportionate and of such a scale that they are unlikely to influence the investment firm's behaviour in any way that is detrimental to the interests of the relevant client.
Les avantages non pécuniaires mineurs acceptables sont raisonnables et proportionnés et d'une ampleur telle qu'il est peu probable qu'ils influencent le comportement de l'entreprise d'investissement d'une manière qui porte préjudice aux intérêts du client.

In particular, written material from a third party that is commissioned and paid for by a corporate issuer or potential issuer to promote a new issuance by that company, or where the third party is contractually engaged and paid by the issuer to produce such material on an ongoing basis, should be deemed acceptable as a minor non-monetary benefit subject to disclosure and the open availability of that material.
En particulier, la documentation écrite émanant d'un tiers qui a été chargé par une entreprise émettrice ou un émetteur potentiel de promouvoir une nouvelle émission de sa part et qui a été payé à cet effet par celle-ci ou celui-ci, ou qui a été contractuellement engagé et payé par un émetteur pour produire une telle documentation à titre continu, devrait être réputée acceptable comme avantage non pécuniaire mineur sous réserve d'être publiée et publiquement disponible.