Traduction de «benefits if they could avail themselves » (Anglais → Français) :

The Court has thus decided that preferential rates for goods and services that are set by public undertakings are selective even if all users and potential users could avail themselves of them (3) .
La Cour aurait ainsi jugé que les tarifs préférentiels établis par des entreprises publiques pour des biens et des services sont sélectifs, même lorsque tous les utilisateurs actuels ou potentiels peuvent bénéficier de ces tarifs (3).

9. Calls on the Commission and the Council urgently to address the refugee crisis by conducting an enquiry into the shipwrecks of boat people and related cases of failure to lend assistance at sea, in cooperation with the Commissioner for Human Rights and the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, by asking the EU Members States to make public the agreements concluded with third countries, by providing support to the countries concerned, and, in particular, by exploring the possibility of setting up humanitarian corridors and unblocking without delay the negotiations on the Joint EU Resettlement Programme; calls on the Member States, in partnership with the UNHCR, to resettle refugees having fled Libya who are still stuck in camps on the Tunisian and Egyptian borders and whose lives would be endangered by a return to Libya on account of the abuses being committed against sub-Saharan peoples; calls on the Commission to clarify the precise circumstances in which Member States subject to a ‘disproportionate influx of displaced persons’ could avail themselves of the provisions of Directive 2001/55/EC on minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons; calls on the Council and the Commission to ensure that there is a follow-up to the Commission communication entitled ‘Evaluation of EU Readmission Agreements’, in particular as regards respect for fundamental rights in the implementation of such agreements.
9. invite la Commission et le Conseil à se saisir de toute urgence de la crise des réfugiés et, à ce titre, à enquêter sur la disparition en mer de "boat people" et sur les cas analogues d'omission de porter secours en mer, en coopération avec le Commissaire aux droits de l'homme et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, à demander aux États membres de rendre publics les accords conclus avec des pays tiers, à apporter un soutien aux pays concernés et, en particulier, à étudier la possibilité de mettre en place des couloirs humanitaires et à débloquer sans tarder les négociations sur le programme européen commun de réinstallation; appelle les États membres à réinstaller, en partenariat avec le UNHCR, les réfugiés ayant fui la Libye et toujours bloqués dans les camps aux frontières tunisienne et égyptienne, dont le retour en Libye représenterait une menace pour leur vie, eu égard aux exactions commises à l'encontre des populations subsahariennes; demande à la Commission européenne de clarifier les conditions précises dans lesquelles les États membres confrontés à un "afflux disproportionné de personnes déplacées" pourraient bénéficier des dispositions visées par la directive 2001/55/CE relatives à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées; demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce qu'un suivi soit donné à la communication de la Commission intitulée "Évaluation des accords de réadmission" eu égard en particulier au respect des droits fondamentaux dans la mise en œuvre desdits accords.

In the mean time, I would hope that national supervisors would apply these new provisions already so that banks who wish to could avail themselves of this new possibility for their third-quarter results.
En attendant, j’espère que les organes de contrôle nationaux vont déjà appliquer ces nouvelles dispositions de manière à ce que les banques qui le souhaitent puissent bénéficier de cette nouvelle possibilité pour leurs résultats du troisième trimestre.

There is, then, absolutely no question of additional bureaucracy, for companies can decide for themselves whether they want this legal form or not; it is simply something of which they can avail themselves, something that plugs a real hole in the law left over after we created the European Limited Company for bigger firms.
Par ailleurs, il n’est aucunement question d’un surcroît de bureaucratie, car les sociétés peuvent elles-mêmes décider si elles souhaitent cette forme juridique ou non. Il s’agit simplement d’un instrument dont elles peuvent se servir, d’un instrument comblant un vide juridique réel laissé dans le sillage de la création de la société anonyme européenne pour les grandes entreprises.

2. Where contracting entities have awarded a framework agreement in accordance with this Directive, they may avail themselves of Article 40(3)(i) when awarding contracts based on that framework agreement.
2. Lorsque les entités adjudicatrices ont passé un accord-cadre conformément à la présente directive, elles peuvent recourir à l'article 40, paragraphe 3, point i), lorsqu'elles passent des marchés qui sont fondés sur cet accord-cadre.

If they opted in to get mailings from subversive political movements they could find themselves attracting unwarranted surveillance from the police, for instance.
Si elles s'inscrivaient pour recevoir des e-mails venant de mouvements politiques subversifs, elles pourraient par exemple attirer la surveillance injustifiée de la police.

All persons also have a right to some form of benefit if they cannot support themselves and from the age of 65 all Danish citizens have the right to receive a public old-age pension.
Toutes les personnes ont également droit à des allocations si elles ne peuvent pas se prendre en charge et, à partir de 65 ans, tous les citoyens danois ont le droit de percevoir une pension de vieillesse publique.

The amendment is unacceptable to the Commission; firstly, because of the complete absence of legal certainty, both for the contracting entities concerned - they could find themselves facing a plethora of disputes following a decision not, or above all no longer, to apply the public procurement rules - and for economic operators, who would no longer know the legal framework governing their relations with contracting entities.
L'amendement est inacceptable pour la Commission, d'une part, à cause de l'absence totale de sécurité juridique, aussi bien pour les entités adjudicatrices concernées - elles pourraient se trouver confrontées à une pléthore de litiges suite à une décision de ne pas ou, surtout, de ne plus appliquer les règles marchés publics - que pour les opérateurs économiques qui ne connaîtraient plus le cadre légal régissant leurs rapports avec les entités adjudicatrices.

In view of the ever increasing cost of housing throughout the EU, will the Council outline new ways in which house buyers could avail themselves of long-term cheap mortgages?
Eu égard au coût sans cesse croissant du logement dans l'ensemble de l'Union européenne, le Conseil est-il disposé à préparer de nouvelles mesures qui permettraient aux acheteurs de logements de bénéficier de crédits hypothécaires à long terme avantageux?

They may avail themselves of the same inspection facilities as national administrative inspectors and in particular copy relevant documents.
Ils peuvent utiliser les mêmes moyens matériels de contrôle que les contrôleurs administratifs nationaux et notamment prendre copie des documents appropriés.