If imported products are recognised by the competent authority as tiered priced products, that authority will issue a decision instructing the customs authority to destroy these products unless the importer is prepared to make the goods available for humanitarian purposes to the benefit of countries listed in Annex 2. Destruction is normally carried out at the expense of the importer but in any case without cost to the exchequer.
Si les produits importés sont reconnus par l'autorité compétente comme étant des produits faisant l'objet de prix différenciés, cette dernière prend une décision ordonnant à l'autorité douanière de détruire les produits en question, sauf si l'importateur se déclare disposé à en faire don à des fins humanitaires aux pays énumérés dans l'annexe II. Cette destruction est normalement opérée aux frais de l'importateur mais, en tout état de cause, sans dépense pour le Trésor.