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Traduction de «benefit that cannot be achieved through less intrusive » (Anglais → Français) :

Nonetheless, this is a significant intrusion into an individual's privacy, an intrusion that can only be justified on the grounds that it produces a clear and demonstrable public safety benefit that cannot be achieved through less intrusive means.

Néanmoins, il s'agit d'une atteinte sérieuse à la vie privée des personnes, une atteinte qui ne peut se justifier que si elle donne lieu a un bénéfice en matière de sécurité publique qui soit clair et démontrable, et qui ne puisse pas être obtenu par des moyens moins envahissants.


The European Public Prosecutor's Office will only be allowed to request the judicial authorities to arrest a suspect if it considers that this is absolutely necessary for its investigation and if less intrusive measures cannot achieve the same objective.

Le Parquet européen pourra uniquement demander aux autorités judiciaires d'appréhender un suspect s'il considère que c'est absolument nécessaire pour son enquête et si des mesures moins intrusives ne permettent pas d'atteindre le même objectif.


2. The proportionality (i.e. that the same end cannot be achieved with less intrusive means) must be demonstrated.

2. La proportionnalité (c'est-à-dire le fait que le même objectif ne peut être atteint par des moyens moins intrusifs) doit être démontrée.


A key element or key word here is proportionality, because it must be demonstrated convincingly that the same end cannot be achieved with less intrusive means.

Un élément clé ou un mot clé ici est la proportionnalité, car il doit être démontré de façon convaincante que le même objectif ne peut être atteint avec des moyens moins intrusifs.


A key element or key word here is proportionality, because it must be demonstrated convincingly that the same end cannot be achieved with less intrusive means.

Un élément clé ou un mot clé ici est la proportionnalité, car il doit être démontré de façon convaincante que le même objectif ne peut être atteint avec des moyens moins intrusifs.


P. whereas gradual harmonisation does not effectively overcome obstacles in the internal market resulting from diverging national contract laws, any measures in this field must be based on clear evidence that such an initiative would make a real difference which cannot be achieved through other less intrusive means,

P. considérant qu'une harmonisation progressive ne supprime pas efficacement les obstacles rencontrés dans le cadre du marché intérieur et résultant de divergences entre les droits nationaux des contrats, et que toute mesure prise dans ce domaine doit donc se fonder sur la certitude qu'une telle initiative aboutirait à une réelle différence que des moyens moins intrusifs ne permettraient pas d'obtenir,


It will only be allowed to request the judicial authorities to arrest a suspect if it considers that this is absolutely necessary for its investigation and if less intrusive measures cannot achieve the same objective.

Ce dernier pourra uniquement demander aux autorités judiciaires d'appréhender un suspect s'il considère que c'est absolument nécessaire pour son enquête et si des mesures moins intrusives ne permettent pas d'atteindre le même objectif.


The Commission recognises interlining is a clear benefit for consumers which should be maintained, but wonders whether this could be achieved through less restrictive means than IATA tariff conferences.

La Commission reconnaît que le système interligne représente pour les consommateurs un avantage évident, qui doit être maintenu, mais se demande s’il serait possible de l’obtenir par des moyens moins restrictifs que les conférences tarifaires de l’IATA.


This is the second break through achieved in less than six months in terms of the application of the EU competition rules in the gas sector which will contribute greatly to the creation of a single gas market in Europe to the benefit of industrial users and, ultimately, the consumer.

Ce règlement constitue la deuxième étape déterminante franchie en moins de six mois en termes d'application des règles de concurrence communautaires dans le secteur du gaz; il s'agit d'une contribution considérable à la création d'un marché unique du gaz en Europe au bénéfice des utilisateurs industriels et, au bout du compte, du consommateur final.


For example, clause 5(3)(c) states that one must demonstrate that the objective cannot be achieved by any other less intrusive means, which appears to borrow text from judicial interpretations of section 1 of the Canadian Charter.

Par exemple, l'alinéa 5(3)c) stipule qu'il faut montrer que l'objectif ne peut pas être réalisé par un autre moyen moins indiscret, ce qui semble faire écho aux interprétations juridiques données à l'article 1 de la Charte canadienne.




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'benefit that cannot be achieved through less intrusive' ->

Date index: 2024-10-30
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