Traduction de «benefit status seniority » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

benefit status seniority
ancienneté à statut fondé sur les prestations de l'employé

benefit status
état des prestations

Diplomatic Service (Special) Superannuation Act [ An Act to provide superannuation benefits for senior appointees of the Department of Foreign Affairs and International Trade Service outside Canada ]
Loi sur la pension spéciale du service diplomatique [ Loi prévoyant des prestations de pension pour les hauts fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international à l'étranger ]

Benefit Entitlement (Residence Status) Act
Loi sur le recoupement informatique de données

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

285.04 On reinstatement, an officer’s or member’s benefits, and the employer’s obligations, in respect of remuneration, pension, promotion, permanent status, seniority, paid vacation and other employment benefits shall be in accordance with regulations made by the Governor in Council.
285.04 Les droits à la rémunération, à la pension de retraite, aux promotions, au statut d’employé permanent, à l’ancienneté, aux congés payés et à tout autre avantage lié à l’emploi du réserviste réintégré et les obligations correspondantes de l’employeur sont déterminés en conformité avec les règlements pris par le gouverneur en conseil.

Mr. Paul Szabo: Since the maximum tax rate in Canada federally is, what, 29%, plus you have the provincial, let's say roughly 50% is the maximum anybody making any amount of money could ever pay. If you were to make the seniors' benefit taxable, raise the amount to account for the taxable status, and do the same calculation you did, what would be the maximum income tax rate that would be exigible from the seniors' benefit?
M. Paul Szabo: Puisque au niveau fédéral le taux d'imposition maximum est de 29 p. 100, sans parler du taux provincial, disons quÂen tout le maximum d'impôt payable, quels que soient les revenus, est de 50 p. 100. Si la prestation aux aînés devenait imposable, et si on augmentait la somme pour compenser le fait que cela devient imposable, en faisant le même calcul que vous avez fait, quel serait le taux d'imposition maximum de la prestation aux aînés?

Question No. 866 Ms. Hélène LeBlanc: With regard to the government’s decision to prevent the acquisition of the firm Macdonald, Dettwiler and Associates by Alliant Techsystems Inc. under the Investment Canada Act: (a) which factors persuaded the government that the acquisition was not of “net benefit” to Canada; (b) which senior officials or outside consultants made recommendations regarding this transaction, including (i) their names, (ii) their duties; (c) what were the specific criteria used to determine whether the transaction was of “net benefit” to Canada; and (d) what was contained in the reports or memos written on the issue as to whether the transaction under consideration was of “net benefit” to Canada, including (i) the report title, (ii) the name of the author (or authors), (iii) the title and duties of the author (or authors), (iv) the report’s status, namely whether it is public or not, (v) the date of the report or memo, (vi) the intended audience of the report or memo?
Question n 866 Mme Hélène LeBlanc: En ce qui concerne la décision du gouvernement d'empêcher l'acquisition de la firme Macdonald, Dettwiler and Associates par Alliant Techsystems Inc. en vertu de la Loi sur Investissement Canada: a) quels facteurs ont convaincu le gouvernement que l'acquisition ne comportait pas un « avantage net » pour le Canada; b) quels hauts fonctionnaires ou consultants externes ont émis des recommandations pertinentes sur cette transaction, y compris (i) leurs noms, (ii) leurs fonctions; c) quels étaient les critères spécifiques utilisés pour déterminer si la transaction constituait un « avantage net » au Canada; d) que contenaient les rapports ou mémos écrits sur la question à savoir si la transaction considérée constituait « avantage net » pour le Canada, y compris (i) le nom du rapport, (ii) le nom de l'auteur (ou des auteurs), (iii) les titres et fonctions de l'auteur (ou des auteurs), (iv) le statut du rapport, à savoir s'il est public ou non, (v) la date du rapport ou mémo, (vi) le destinataire du rapport ou mémo?

The Committee has been urged to consider the potentially ageist impacts of continuing to depend on an age-based (as opposed to based on ability, health status, etc) definition of benefits for seniors and to consider whether the set of assumptions upon which the choice of age 65 was established as the age of eligibility need to be revisited in light of the current socio-economic context and the health and well-being of seniors today.
On a vivement recommandé au Comité de prendre en considération les répercussions que peut avoir le maintien d’une définition fondée sur l’âge (par opposition à une définition qui tiendrait compte des capacités de la personne, de son état de santé, etc) et qui pourraient se traduire par de l’âgisme. On lui a aussi recommandé de déterminer s’il convient de revoir la série d’hypothèses sur laquelle repose le choix de l’âge de 65 ans comme âge d’admissibilité aux prestations pour aînés, en tenant compte du contexte socioéconomique et de la santé et du bien-être des aînés d’aujourd’hui.