Vertaling van "benefit polices introduced " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Election to Surrender Benefits [ Election to Surrender Benefits Payable under the Canadian Forces Superannuation Act or RCM Police Superannuation Act ]
Renonciation aux prestations [ Renonciation aux prestations payables aux termes de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou de la Loi sur la pension de retraite de la GRC ]

Supplementary Income Benefit Plan for Survivors of Members of the Royal Canadian Mounted Police who are Slain on Duty
Régime de prestations de revenu supplémentaires versées à la famille d'un membre de la GRC tué dans l'exercice de ses fonctions

Actuarial report as at 31 March 1997: benefit plan financed through the Royal Canadian Mounted Police (Dependents) Pension Fund
Rapport actuariel au 31 mars 1997: régime de prestations financé via la caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It might be argued that this trend is as a result of the overall performance of the UK economy, however, success may also be attributed, in some part, to the impacts of tax and benefit polices introduced to combat poverty; although in the case of some recent measures it may be too early to see improvements reflected by statistical data.
On pourra peut-être arguer que cette tendance est le fruit des performances globales de l'économie britannique, mais cette réussite peut aussi être imputée en partie à l'impact de la politique fiscale et des régimes de prestations mis en place pour lutter contre la pauvreté. On notera tout de même que s'agissant de certaines mesures récentes, il est encore trop tôt pour que les statistiques traduisent ces améliorations.

This initiative aims to introduce a mechanism for judicial and police cooperation between the Member States so that victims of crime who benefit from a protection measure in one Member State will not need to repeat the entire judicial process to obtain protection measures, and so that they may also be protected should they decide to reside or remain in another EU country.
Cette initiative vise à introduire un mécanisme de coopération judiciaire et policière entre les États membres de manière à éviter que les victimes de délit qui bénéficient de mesures de protection dans un État membre ne soient contraintes de recommencer à zéro la même procédure juridique pour obtenir des mesures de protection, de sorte qu’elles puissent également être protégées si elles décident de résider ou de rester dans un autre pays de l’UE.

We will then be able to work with them more efficiently to ensure that they receive the kind of retirement they deserve because of the sacrifices made during their terms of service. Madam Speaker, I proudly second the bill introduced by the member for Sackville—Eastern Shore, an act to amend the Canadian Forces Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, that would eliminate the Canada pension plan and Canada pension plan disability benefits clawbacks from the pensions of retired or disabled Canadian Forces and RCMP members.
Madame la Présidente, c'est avec fierté que je seconde le projet de loi présenté par le député de Sackville—Eastern Shore et intitulé, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension), qui aurait pour effet de mettre fin à la récupération des prestations de retraite et des prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada à même la pension des membres des Forces canadiennes et de la GRC à la retraite ou invalides.

(12) In view of the major benefits of strengthening cooperation between the Office, the European Police Office (Europol) and the European Union's Judicial Cooperation Unit (Eurojust), a legal basis must be introduced which will enable the Office to conclude agreements with those two agencies.
(12) Compte tenu de l'intérêt majeur de renforcer la collaboration entre l'Office, l'Office européen de police (Europol) et l'Unité de coopération judiciaire de l'Union européenne (Eurojust), il est nécessaire d'introduire une base légale permettant à l'Office de conclure des accords avec ces deux agences.

He said: Mr. Speaker, I am honoured and pleased together with the hon. member for Mississauga East to introduce this bill to the House today, to establish a registered charitable trust fund for the benefit of families of police and firefighters killed in the line of duty.
-Monsieur le Président, c'est un honneur et un plaisir pour moi de présenter aujourd'hui à la Chambre, de concert avec la députée de Mississauga-Est, ce projet de loi qui vise la création d'un fonds en fiducie enregistré à titre d'oeuvre de charité vouée à aider les familles des policiers et des pompiers tués dans l'exercice de leurs fonctions.