Vertaling van "benefit from antitrust " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

employee exempt from mandatory insurance | employee not subject to mandatory benefit coverage | employee exempt from mandatory benefit coverage | employee exempted from mandatory benefit coverage
salarié non soumis à l'assurance obligatoire | salarié exempté de l'assurance obligatoire

ABS Protocol | Nagoya Protocol | Nagoya Protocol on ABS | Nagoya Protocol on Access to Genetic Resources and the Fair and Equitable Sharing of Benefits Arising from their Utilization to the Convention on Biological Diversity | Protocol on Access and Benefit-Sharing
Protocole de Nagoya | Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation à la Convention sur la diversité biologique | Protocole de Nagoya sur l'accès et le partage des avantages

beneficiary Member State | benefitting Member State | Member State benefiting from relocation
État membre bénéficiaire

benefit from setbacks through learning process | learn from setbacks | deal with setbacks | take action on setbacks
gérer les contretemps

to benefit from exemption from customs duties
bénéficier de l'exemption du droit de douane

Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.
Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.

Employee Benefits and Conditions of Employment in Canada: highlights of studies of prevalence, characteristics and costs from 1967 into ... [ Employee Benefits and Conditions of Employment in Canada ]
Avantages sociaux et conditions de travail au Canada : principaux éléments des études réalisées de 1967 à ... sur la fréquence, les caractéristiques et les coûts [ Avantages sociaux et conditions de travail au Canada ]

benefit reduction due to the realisation of pledged assets | benefit reduction resulting from a lien on a pledge amount
réduction des prestations consécutive à la réalisation du gage

benefits from disability-income plan
prestations d'assurance-invalidité

recipient of daily benefits from unemployment insurance
bénéficiaire d'indemnités journalières de l'assurance-chômage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This is good for consumers and for taxpayers as it reduces costs; good for antitrust enforcement as it frees up resources to tackle other suspected cases; and good for the companies themselves that benefit from quicker decisions and a 10% reduction in fines.
Elle est bénéfique pour les consommateurs et les contribuables car elle réduit les coûts, bénéfique pour l'application des règles en matière d'ententes et d'abus de position dominante car elle libère des ressources pour le traitement d'autres infractions présumées, et bénéfique pour les entreprises elles-mêmes car ces dernières tirent parti d'un processus décisionnel plus rapide et d'une réduction d'amende de 10 %.

Antitrust, merger review and State aid control are important tools in ensuring that consumers can benefit from competitive markets and companies can compete on their merits.
Les mesures de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, de contrôle des opérations de concentration et de contrôle des aides d'État constituent des outils importants pour faire en sorte que les consommateurs puissent bénéficier de marchés concurrentiels et que les entreprises puissent se faire concurrence sur la base de leurs mérites respectifs.

However, they all continue to benefit from antitrust protection as true conferences do—even their non-conference carrier members.
Toutefois, toutes ces organisations continuent à bénéficier de la protection antitrust comme le font les véritables conférences—même leurs membres n'appartenant pas à une conférence.

5. Strongly welcomes the commitments made by Commissioner Vestager in her hearing before Parliament, especially as regards closer collaboration with Parliament; welcomes her comment that protecting against distortions of competition and abuses of dominant position in the digital economy is ultimately for the benefit of consumers; respects the independence of the Commission’s antitrust procedures and decisions, including in relation to complaints; emphasises the need for more transparency from the authorities in charge of implementing competition and data protection rules;
5. se félicite vivement des engagements de M Vestager, membre de la Commission, lors de son audition devant le Parlement, concernant notamment le renforcement de la collaboration avec le Parlement européen; salue son observation selon laquelle la protection contre les distorsions de concurrence et contre les positions dominantes dans l'économie numérique est en définitive destinée à bénéficier aux consommateurs; respecte l'indépendance des procédures et décisions antitrust de la Commission européenne, notamment en ce qui concerne les plaintes; souligne la nécessité d'une plus grande transparence de la part des autorités chargées de la mise en œuvre des règles en matière de concurrence et de protection des données;

The Commission considers that this breaches EU antitrust rules and prevents merchants from benefiting from lower MIFs in other Member States.
Selon elle, cette obligation est contraire aux règles de l'UE en matière de concurrence et empêche les commerçants de bénéficier des CMI inférieures qui sont pratiquées dans d'autres États membres.

taking into account the interaction between public and private liabilities under EU antitrust law; the Commission should make sure fines take into account any compensation already paid to third parties; this should be also applicable to undertakings benefiting from leniency; furthermore the infringer could be encouraged to pay damages on an out-of-court settlement basis before the final decision on the fine is taken;
en tenant compte de l'interaction entre dettes publiques et privées au titre de la législation en matière d'ententes de l'Union européenne; la Commission devrait veiller à ce que les amendes tiennent compte de toute compensation déjà versée à des tierces parties; cette disposition devrait également être applicable aux entreprises bénéficiant de clémence; en outre, le contrevenant pourrait être encouragé à verser des indemnités dans le cadre d'un règlement à l'amiable, avant que la décision finale relative à l'amende ne soit prise;

– taking into account the interaction between public and private liabilities under EU antitrust law; the Commission should make sure fines take into account any compensation already paid to third parties; this should be also applicable to undertakings benefiting from leniency; furthermore the infringer could be encouraged to pay damages on an out-of-court settlement basis before the final decision on the fine is taken;
– en tenant compte de l'interaction entre dettes publiques et privées au titre de la législation en matière d'ententes de l'Union européenne; la Commission devrait veiller à ce que les amendes tiennent compte de toute compensation déjà versée à des tierces parties; cette disposition devrait également être applicable aux entreprises bénéficiant de clémence; en outre, le contrevenant pourrait être encouragé à verser des indemnités dans le cadre d'un règlement à l'amiable, avant que la décision finale relative à l'amende ne soit prise;

Under the European Union’s competition rules applicable to shipping, liner conferences (groupings of shipping companies engaged in regular scheduled services) benefit from antitrust immunity granted nearly 20 years ago.
En vertu des règles de concurrence de l’Union européenne applicables aux transports maritimes, les conférences maritimes (groupements de compagnies maritimes exploitant des services de ligne réguliers) bénéficient d’une exemption des règles antitrust accordée il y a près de vingt ans.

Shipping companies which are part of liner conferences currently benefit from antitrust immunity granted more than 15 years ago by the EU Council of Ministers.
Les compagnies maritimes qui font partie de conférences maritimes bénéficient actuellement d'une immunité antitrust qui leur a été accordée il y a plus de 15 ans par le Conseil des ministres de l'UE.

Such a step not only ensures legal certainty for firms that their agreements continue to benefit from Antitrust clearance but also avoids legal costs and bureaucracy inherent in a notification system.
Cette mesure non seulement donne aux entreprises la garantie juridique que leurs accords restrictifs continueront à être autorisés, mais évite également les coûts juridiques et la bureaucratie propres à un système de notification.