Vertaling van "beneficiaries who make forest-environmental " (Engels → Frans) :

Although Regulation (EC) No 761/2001 requires environmental information to be made available in printed form for those who have no other means of obtaining it (Annex III(3)(1)), organisations are encouraged to use all methods available for making the environmental statement publicly available (Annex III(3)(6)).
Bien que le règlement (CE) n° 761/2001 prévoie que les informations relatives à l'environnement doivent pouvoir être présentées sur papier pour ceux qui n'ont pas la possibilité de les obtenir par un autre moyen (annexe III, point 3.1), les organisations sont encouragées à utiliser toutes les méthodes disponibles pour mettre la déclaration environnementale à la disposition du public (annexe III, point 3.6).

3. Support under point (c) of paragraph 1 shall be granted only to beneficiaries who commit themselves for a minimum period of five years to aqua-environmental requirements that go beyond the mere application of Union and national law.
3. L’aide relevant du paragraphe 1, point c), n’est accordée qu’aux bénéficiaires s’engageant à respecter pendant une période minimale de cinq ans des exigences aqua-environnementales allant au-delà de la simple application de la législation de l’Union ou des dispositions nationales.

The scheme will be granted to beneficiaries who have taken on board the relevant international standards relating to sustainable development, including basic human rights conventions (agreements designed to uphold political and economic and social rights, combat torture and discrimination on grounds of race and gender, and protect women's and children's rights), labour rights conventions and certain conventions relating to environmental protection (e.g. conventions designed to combat trafficking in endangered species and to protect the ozone layer), as well as the various conventions relating to the fight against illegal drugs production and trafficking, which is of course an important development policy (see above).
Le régime sera octroyé aux bénéficiaires qui ont intégré les normes internationales relatives au développement durable, y compris les conventions de base en matière de droits de l'homme (accords consistant à promouvoir les droits politiques, sociaux et économiques, à combattre la torture et les discriminations sur la base de la race, du sexe, et à promouvoir la protection des femmes et des enfants), et des droits des travailleurs ainsi que certaines conventions relatives à la protection de l'environnement (par exemple les conventions destinées à combattre les trafics d'espèces menacées et à protéger la couche d'ozone), et les différentes conventions relatives à la lutte contre la production et le trafic de drogue illicites, qui constitue évidemment une importante priorité en matière de développement (voir ci-dessus).

1. Forest-environment payments provided for in Article 36(b)(v), shall be granted per hectare of forest to beneficiaries who make forest-environmental commitments on a voluntary basis.
1. Les paiements sylvoenvironnementaux prévus à l'article 36, point b) v), sont accordés par hectare de forêt aux bénéficiaires qui prennent volontairement des engagements sylvoenvironnementaux.

Where the statutory management requirements or good agricultural and environmental condition are not complied with at any time in a given calendar year (hereinafter referred to as “the calendar year concerned”), and the non-compliance in question is the result of an act or omission directly attributable to the beneficiary who submitted the payment claim under Article 36(a)(i) to (v) and Article 36(b)(i), (iv) and (v) in the calendar year concerned, the total amount of these payments granted or to be granted to that beneficiary related to the calendar year concerned shall be reduced or excluded in accordance with detailed rules referred to in paragraph 4.
Lorsque les exigences réglementaires en matière de gestion ou les bonnes conditions agricoles et environnementales ne sont pas respectées à tout moment au cours d'une année civile donnée (ci-après dénommée “l'année civile concernée”) et que la situation de non-respect en question est due à un acte ou à une omission directement imputable au bénéficiaire qui a présenté la demande d'aide au titre de l'article 36, points a) i) à v), et de l'article 36, points b) i), iv) et v), au cours de l'année civile concernée, le bénéficiaire concerné se voit appliquer une réduction du montant total des paiements octroyés ou à octroyer pour l'année civile concernée, ou il est exclu du bénéfice de ceux-ci, en accord avec les modalités visées au paragraphe 4.