Traduction de «beneficiaries were selected » (Anglais → Français) :

The Commission found that those loans conferred an advantage, selectively, since they were intended to increase the income of Greek farmers by artificially increasing the price of cereals sold to the UACs and, moreover, the UACs and the producers were the only beneficiaries of the loans.
La Commission a considéré que ces prêts comportaient un avantage accordé de manière sélective, étant donné que, d’une part, ils visaient à améliorer le revenu des agriculteurs grecs en augmentant artificiellement le prix des céréales vendues aux UCA et que, d’autre part, les UCA et les producteurs étaient les seuls bénéficiaires des prêts.

5. The sample of beneficiaries to be checked in accordance with Article 68(1) may be selected from the samples of beneficiaries which were already selected pursuant to Articles 30 to 34 and to whom the relevant requirements or standards apply.
5. L’échantillon de bénéficiaires à contrôler en application de l’article 68, paragraphe 1, peut être sélectionné à partir des échantillons de bénéficiaires déjà retenus en application des articles 30 à 34 et auxquels s’appliquent les exigences ou normes concernées.

The Commission's investigation found that these exemptions provided a selective advantage to the beneficiaries with regard to the commercial activities they carried out, since these activities were in competition with services provided by other commercial operators.
L’enquête de la Commission a révélé que ces exonérations apportaient un avantage sélectif aux bénéficiaires en ce qui concernait l’exercice de leurs activités commerciales, étant donné que ces activités étaient en concurrence avec les services fournis par d’autres opérateurs commerciaux.

2. The samples of beneficiaries to be checked in accordance with paragraph 1 may be selected either from the sample of beneficiaries which were already selected pursuant to Article 12 of this Regulation, and to whom the relevant requirements or standards apply, or from the full population of beneficiaries submitting payment claims under Article 36(a)(i) to (v) and (b)(i), (iv) and (v) of Regulation (EC) No 1698/2005 and who are obliged to meet the respective requirements or standards.
2. Les échantillons de bénéficiaires à contrôler en application du paragraphe 1 peuvent être choisis, soit dans l’échantillon de bénéficiaires déjà retenus en application de l’article 12 du présent règlement et auxquels s’appliquent les exigences ou normes appropriées, soit parmi l'ensemble de la population de bénéficiaires qui présentent des demandes de paiement au titre de l’article 36, points a) i) à v) et b) i), iv) et v), du règlement (CE) no 1698/2005 et qui sont tenus de respecter les exigences ou normes correspondantes.

2. The competent authority shall keep records of the reasons why specific beneficiaries were selected for on-the-spot checks.
2. L'autorité compétente garde trace des raisons pour lesquelles des bénéficiaires spécifiques ont été choisis pour faire l'objet d'un contrôle sur place.

Other observations were that in some cases (i) the projects' objectives were imprecise and not measurable, (ii) the assumptions underlying the planning were unrealistic, (iii) the selection and involvement of beneficiaries was not successful, (iv) the determination of the project size caused problems when individual projects with loose connection were incorporated into one set of Terms of Reference, (v) the steering committees did not work well, (vi) there were major delays in implementation, (vii) equipment was not used for the purposes of the projects and (viii) ex-post assessments (evaluations) of the impacts of the projects were not carried out.
La Cour a également observé que dans certains cas, (i) les objectifs des projets étaient imprécis et non mesurables, (ii) les hypothèses sous-tendant la planification n'étaient pas réalistes, (iii) la sélection et la participation des bénéficiaires n'étaient pas concluantes, (iv) la détermination de la taille des projets posait des problèmes lorsque des projets individuels n'ayant qu'un vague rapport entre eux étaient intégrés dans un même ensemble de termes de référence, (v) les comités de pilotage ne fonctionnaient pas correctement, (vi) la mise en œuvre souffrait d'importants retards, (vii) le matériel n'était pas utilisé aux fins prévues par le projet et (viii) les évaluations ex post de l'incidence des projets n'avaient pas été effectuées.

2. The competent control authority shall, with regard to the requirements or standards for which it is responsible, select the beneficiaries to be checked in accordance with Article 20 by selecting the sample from the sample of beneficiaries which were already selected pursuant to Article 12 and to whom the relevant requirements or standards apply.
2. L’autorité de contrôle compétente sélectionne, pour les normes et exigences relevant de sa responsabilité, les bénéficiaires à contrôler en application de l’article 20; ceux-ci sont choisis dans l’échantillon de bénéficiaires déjà retenus en application de l’article 12 et auxquels s’appliquent les exigences ou normes appropriées.

A number of weaknesses were found in the implementation of forestry measures such as varying interpretations in prioritizing the land to be afforested, unclear project selection criteria and unsatisfactory arrangements for deciding on eligibility relating to land use, loss of income and whether beneficiaries were farmers.
Un certain nombre d’insuffisances affectant la mise en œuvre des mesures forestières ont été détectées, telles que des interprétations divergentes concernant les priorités pour la sélection des terres à boiser, le manque de clarté des critères de sélection des projets et le caractère peu satisfaisant des modalités de décision concernant l'éligibilité au regard de l'utilisation des terres, de la perte de revenus et de la qualité d'exploitant agricole des bénéficiaires.

The latter furthermore stressed that the present situation, in which quite a small number of beneficiaries were selected for funding with relatively large amounts of money (more or less the same organisations every year), should be justified.
Ce service a en outre souligné qu'il convenait d'apporter une justification à la situation qu'on a connue jusqu'à présent, dans laquelle des montants très importants ont été attribués à un très petit nombre de bénéficiaires sélectionnés (il s'agissait à peu près des mêmes organisations chaque année).

The Commission found that for the period under examination, the measures conferred an advantage to the beneficiary companies (Aughinish in Ireland, Eurallumina in Italy and Alcan in France), were financed through state resources and were selective since they only applied to a given production and in given regions without being justified by the nature and the logic of the tax systems.
La Commission a constaté que pour la période examinée, les mesures en cause conféraient un avantage aux sociétés bénéficiaires (Aughinish en Irlande, Eurallumina en Italie et Alcan en France), étaient financées au moyen de ressources d'État et étaient sélectives puisqu'elles ne s'appliquaient qu'à une production donnée et dans des régions données sans être justifiées par la nature et la logique des systèmes fiscaux.