Traduction de «beneficiaries through write-off » (Anglais → Français) :

Over the period 2003-2005, the Commission was able to improve its monitoring of recovery in the Member States through the introduction of the new OWNRES data base, amendment of the rules on the writing-off of irrecoverable entitlements, the Court's case law on the financial consequences of errors by the Member States and monitoring activities geared to the acceding countries.
Durant la période 2003-2005, la Commission a pu renforcer sa surveillance de l'activité de recouvrement dans les Etats membres grâce à l'introduction d'une nouvelle base de données OWNRES, à la modification des règles relatives à la mise en non valeur des créances irrécouvrables, à la jurisprudence de la Cour s'agissant des conséquences financières des erreurs des Etats membres et à des actions de monitoring à destinations des pays adhérents.

Information to the beneficiary countries was provided through a kick-off seminar announcing the launching of ISPA, which was held on 4 and 5 May 2000. This meeting was attended by the National ISPA Co-ordinators (the central national body for cooperation with the Commission under ISPA), representatives of the National Fund (the national vehicle through which Community assistance is channelled), representatives of the line ministries and of the Commission Delegations of the beneficiary countries.
Les pays bénéficiaires ont reçu des informations dans le cadre d'un séminaire annonçant le lancement de l'ISPA, qui s'est tenu les 4 et 5 mai 2000 et auquel ont participé les coordinateurs nationaux ISPA (l'organisme national central de coopération avec la Commission au titre de l'ISPA), des représentants du fonds national (l'organisme national par lequel l'aide communautaire est distribuée), des représentants des ministères de tutelle ainsi que les délégations de la Commission dans les pays bénéficiaires.

Where State support is given in a form that enhances the beneficiary's equity position, for example where the State provides grants, injects capital or writes off debt, this can have the effect of protecting shareholders and subordinated creditors from the consequences of their choice to invest in the beneficiary.
Si le soutien de l’État prend une forme qui améliore la situation du bénéficiaire en matière de fonds propres, par exemple si l’État accorde des subventions, injecte des capitaux ou annule des dettes, cela peut avoir pour effet de protéger les actionnaires et les créanciers subordonnés contre les conséquences liées à leur choix d’investir dans le bénéficiaire.

2. Cases of force majeure and exceptional circumstances shall be notified in writing to the competent authority, with relevant evidence to the satisfaction of the competent authority, within fifteen working days from the date on which the beneficiary or the person entitled through him, is in a position to do so.
2. Les cas de force majeure et les circonstances exceptionnelles sont notifiés par écrit à l’autorité compétente et les preuves y afférentes sont apportées à la satisfaction de celle-ci dans un délai de quinze jours ouvrables à compter du jour où le bénéficiaire, ou son ayant droit, est en mesure de le faire.

It is trying to compensate for the so-called failure of the market through taxation: introducing eco taxes and supporting science and research by means of tax write-offs, which will make the tax system less transparent and require new European legislation.
Ensuite, il tente de compenser le soi-disant échec du marché à travers l'imposition. Pour ce faire, il est question d'introduire des écotaxes et d'encourager la science et la recherche par l'exonération d'impôt ce qui rendra le système d'imposition beaucoup plus opaque et demandera l'instauration d'une nouvelle législation européenne.

Does the Commission not consider that the Union needs to step up its efforts to achieve the writing-off of those countries' debts if it is to help them achieve the Millennium Goals, given that the G8 decision of July 2005 concerns only a limited number of countries and does not guarantee additionality of resources for the beneficiary countries?
L’Union ne devrait-elle pas augmenter significativement ses efforts d’annulation de la dette de ces pays si elle veut les aider à atteindre les OMD, sachant que la décision du G8 de juillet 2005 ne concerne qu’un nombre limité de pays et qu’elle ne garantit pas l’additionnalité des ressources pour les pays bénéficiaires?

Under these assumptions the calculated losses taken by Korean yards are between 4% and 39% of the actual building costs (with the lower figure relating to a shipyard which has massively reduced its debts through write-offs).
Si l'on s'en tient à ces hypothèses, les pertes calculées qu'auraient subies les chantiers coréens se situent entre 4% et 39% des coûts de construction effectifs (le chiffre inférieur se rapportant à un chantier naval dont les dettes ont été réduites considérablement par des annulations comptables).

Enabling cooperation agreements, particularly through public services, seeking other financial resources, by introducing a Tobin-style tax, for example, and reducing or even writing off debt would give real substance to a fair and useful partnership.
L'établissement de coopérations, via notamment les services publics, la recherche d'autres ressources financières, grâce par exemple à une taxe de type Tobin et à la réduction, voire l'annulation, de la dette donnerait un vrai contenu à un partenariat juste et utile.

7. Calls on the Council and the Commission to cancel debts accumulated within the Lomé Convention through special loans, risk capital and SYSMIN, or to write them off against legitimate STABEX claims, provided that the beneficiary governments respect human rights and the principles of good governance;
7. demande au Conseil et à la Commission d'annuler les dettes accumulées au titre de la Convention de Lomé dans le cadre de prêts spéciaux, de capitaux à risque et du SYSMIN, ou de les convertir en des titres de créance reconnus au titre du STABEX, à la condition que les gouvernements qui bénéficient de cette mesure respectent les droits de l'homme et les principes de la bonne gestion;