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Vertaling van "beneficiaries compensation must commit " (Engels → Frans) :

there must be a counterpart from the beneficiaries, normally consisting of a definitive and irrevocable decision to scrap or irrevocably close the production facility concerned; this will involve either the complete closure of capacity by the undertaking concerned or — in the case of a company operating more than one production site — the closure of a specific production site; legally binding commitments must be o ...[+++]

le bénéficiaire de l'aide doit offrir une contrepartie, consistant généralement en une décision définitive et irrévocable de démanteler ou de fermer définitivement la capacité de production en cause; cela entraînera soit la suppression complète des capacités d'une exploitation soit — s'il s'agit d'une entreprise qui possède plusieurs sites de production — la fermeture de tel ou tel établissement; il faut obtenir du bénéficiaire qu'il prenne des engagements contraignants quant au caractère définitif et irréversible de la fermeture en cause et quant au fait qu'il ne recommencera pas la même activité ailleurs; ces engagements doivent éga ...[+++]


That empowerment should also cover derogations from the ineligibility of payments made by the paying agencies to the beneficiaries before the earliest or the latest possible date of payment and the compensation between expenditure and revenues under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD). In addition, that empowerment should cover the methods applicable to the commitments and the payme ...[+++]

Cette habilitation devrait aussi couvrir les dérogations à l'inadmissibilité des paiements effectués par les organismes payeurs aux bénéficiaires avant la première ou après la dernière date possible, la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre de la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader. En outre, cette habilitation devrait couvrir les méthodes applicables aux engagements et au p ...[+++]


3. In order to receive compensation under this Article, beneficiaries of compensation must commit themselves for a minimum of five years to aqua-environmental requirements which go beyond the mere application of normal good aquaculture practice.

3. Pour recevoir des indemnités au titre du présent article, les bénéficiaires doivent s'engager à respecter, pendant une durée minimale de cinq ans, des exigences aqua-environnementales allant au-delà de la simple application des bonnes pratiques aquacoles habituelles.


The four conditions are: (a) the beneficiary of a State funding mechanism for an SGEI must be formally entrusted with the provision and discharge of an SGEI, the obligations of which must be clearly defined; (b) the parameters for calculating the compensation must be established beforehand in an objective and transparent manner, to avoid it conferring an economic advantage ...[+++]

Ces quatre conditions sont les suivantes: a) le bénéficiaire d'un mécanisme de financement d'un SIEG par l'État doit être formellement investi de l'exécution d'un SIEG dont les obligations doivent être clairement définies, b) les paramètres sur la base desquels sera calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente, afin d'éviter qu'elle comporte un avantage économique susceptible de favoriser l'entreprise bénéficiaire par rapport à des entreprises concurrentes; c) la compensation ne peut ...[+++]


3. In order to receive compensation under this Article, beneficiaries of compensation must commit themselves for a minimum of five years to aqua-environmental requirements which go beyond the mere application of normal good aquaculture practice.

3. Pour recevoir des indemnités au titre du présent article, les bénéficiaires doivent s'engager à respecter, pendant une durée minimale de cinq ans, des exigences aqua-environnementales allant au-delà de la simple application des bonnes pratiques aquacoles habituelles.


On the other hand, the beneficiary must be compensated by his institution, if the delay occurs during the second stage of the transfer (beneficiary's institution/beneficiary's account).

En revanche, si le retard se produit pendant la deuxième étape du virement (établissement du bénéficiaire/compte du bénéficiaire), c'est l'établissement du bénéficiaire qui est tenu d'indemniser ce dernier.


On the other hand, the beneficiary must be compensated by his institution, if the delay occurs during the second stage of the transfer (beneficiary's institution/beneficiary's account).

En revanche, si le retard se produit pendant la deuxième étape du virement (établissement du bénéficiaire/compte du bénéficiaire), c'est l'établissement du bénéficiaire qui est tenu d'indemniser ce dernier.


If the agreed time limit is not complied with, or in the absence of any such time limit, and if, at the end of the bank business day following the day on which the funds were credited to the account of the beneficiary's institution, they have still not been credited to the beneficiary's account, the beneficiary's institution must provide him with compensation.

En l'absence de délai ou en cas de non-respect de ce délai, lorsque à la fin du jour bancaire ouvrable suivant le jour où les fonds ont été crédités sur le compte de l'établissement du bénéficiaire, les fonds n'ont toujours pas été crédités sur le compte du bénéficiaire, l'établissement du bénéficiaire indemnise ce dernier.


If the agreed time limit is not complied with, or in the absence of any such time limit, and if, at the end of the bank business day following the day on which the funds were credited to the account of the beneficiary's institution, they have still not been credited to the beneficiary's account, the beneficiary's institution must provide him with compensation.

En l'absence de délai ou en cas de non-respect de ce délai, lorsque à la fin du jour bancaire ouvrable suivant le jour où les fonds ont été crédités sur le compte de l'établissement du bénéficiaire, les fonds n'ont toujours pas été crédités sur le compte du bénéficiaire, l'établissement du bénéficiaire indemnise ce dernier.


All Member States must ensure that their national legislation provides for the existence of a compensation scheme ensuring that victims of violent intentional crime committed in their respective territories receive fair and appropriate compensation.

Tous les États membres veillent à ce que leurs dispositions nationales prévoient l'existence d'un régime d'indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente commise sur leurs territoires respectifs, qui garantisse une indemnisation juste et appropriée des victimes.




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Date index: 2021-07-13
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