Generally speaking, the European legislation in force so far made seat belt use compulsory only in vehicles under 3.5 tonnes. In vehicles with more than nine seats and in commercial vehicles, it was not compulsory to use seat belts when sitting in the back of vehicles.
D’une manière générale la précédente législation européenne n’imposait l'utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité que dans les véhicules de moins de 3,5 tonnes ; pour les véhicules de plus de neuf sièges et les véhicules commerciaux l'utilisation des ceintures de sécurité sur les sièges arrière n'était pas obligatoire.
