Vertaling van "belt water case " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Railway Belt Water Act
Loi des eaux de la zone du Chemin de fer

belt of soil water [ belt of soil moisture | discrete-film zone | zone of soil water | soil-water zone | soilwater zone | soil-water belt ]
zone d'évaporation [ zone d'évapotranspiration | zone d'évapo-transpiration | zone d'eau du sol | zone au voisinage du sol ]

soil water belt | belt of soil water | zone of soil water | soil water zone
zone d'évapotranspiration | zone d'eau du sol | zone au voisinage du sol | zone d'évaporation

belt of fluctuation of water table | belt of phreatic fluctuation
zone de fluctuation de la nappe phréatique

in case of fire,use...(indicate in the space the precise type of fire-fighting equipment.If water increases risk,add Never use water ) | S43
en cas d'incendie, utiliser ... (moyen d'extinction à préciser par le fabricant. Si l'eau augmente les risques, ajouter: Ne jamais utiliser d'eau ) | S43

belted case
douille à ceinture

territorial belt [ belt of territorial waters ]
bande territoriale [ ceinture des eaux territoriales ]

belt of phreatic fluctuation | belt of water-table fluctuation
zone de fluctuation de la nappe phréatique

water pump casing
corps de pompe à eau

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It's of course very difficult to get information since these processes are entirely secret, but the ones filed against Canada include: the Ethyl Corporation suit, which is by now notorious in this country; the S.D. Myers suit with regard to a temporary ban that was in effect on transboundary trade in PCB wastes; the Sun Belt Water case currently in process, in which a California company is seeking damages for the alleged impacts on it of B.C'. s provincial bulk water export ban; and finally, the Pope and Talbot case, in which this American lumber company is seeking damages for the most recent memorandum in regard to Canada-U.S. softwood, which of course is one that ultimately involves those two federal governments and four provincial governments in Canada.
Il est bien sûr très difficile d'obtenir des renseignements étant donné que ces processus sont entièrement secrets, mais parmi les poursuites intentées contre le Canada, on peut citer les affaires suivantes: Ethyl Corporation—affaire maintenant bien connue dans notre pays—; S.D. Myers, à propos d'une interdiction temporaire des dépôts transfrontaliers de déchets PCB; l'affaire Sun Belt Water où une société californienne demande des dommages et intérêts pour les effets de l'interdiction de l'exportation d'eau de la province de Colombie-Britannique; et enfin, l'affaire Pope and Talbot, société américaine de bois de construction qui demande des dommages et intérêts suite au tout dernier protocole d'entente relatif au bois d'oeuvre du Canada et des États-Unis, qui bien sûr met en cause les deux gouvernements fédéraux et quatre gouvernements provinciaux du Canada.

Ms. Libby Davies (Vancouver East, NDP): Mr. Speaker, if there was ever any doubt about how the North American Free Trade Agreement is damaging Canada and destroying our democracy, we have only to look at recent developments in the Sun Belt Corporation case where this corporation is suing B.C. and the federal government for $10 billion because Sun Belt has been stopped from taking B.C. water for super profits in the American marketplace.
Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, si l'on a jamais douté que l'Accord de libre-échange nord-américain nuit au Canada et détruit notre démocratie, il suffit pour s'en convaincre de voir l'évolution récente de l'affaire de la Sun Belt Corporation, société qui poursuit le gouvernement de la Colombie-Britannique et le gouvernement fédéral pour 10 milliards de dollars parce qu'on l'a empêchée de prendre de l'eau en Colombie-Britannique pour la vendre à prix fort sur le marché américain.

The U.S.-based Sun Belt Water Inc. was the third U.S. company in less than a year to launch a NAFTA lawsuit against Canada. In this case, Sun Belt is suing Canada because of an earlier B.C. government decision preventing the company from exporting billions of litres of fresh water from British Columbia to California.
La société Sun Belt Water Inc. a été la troisième entreprise américaine en moins d'un an à poursuivre le Canada sous le régime de l'ALENA, à la suite d'une décision du gouvernement de la Colombie-Britannique qui l'empêchait d'exporter des milliards de litres d'eau fraîche de cette province vers la Californie.

Imagine the case that I mentioned earlier by Sun Belt Water suing the government of British Columbia for $10.5 billion.
Imaginons le cas que j'ai mentionné plus tôt, celui de la Sun Belt Water, qui poursuit le gouvernement de la Colombie-Britannique pour 10,5 milliards de dollars.

Mr. Pentland: There is another case, a very interesting one. Sun Belt Water, a private company, had a licence at one time to export water to Santa Barbara from British Columbia.
M. Pentland : Il existe un autre cas très intéressant, à savoir celui de Sun Belt Water, société privée qui, à un moment donné, s'était vu délivrer un permis en vue d'exporter de l'eau de la Colombie-Britannique vers Santa Barbara.