Vertaling van "below which settlement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: A specific developmental disorder in which the child's use of speech sounds is below the appropriate level for its mental age, but in which there is a normal level of language skills. | Developmental:phonological disorder | speech articulation disorder | Dyslalia Functional speech articulation disorder Lalling
Définition: Trouble spécifique du développement dans lequel l'utilisation par l'enfant des phonèmes est inférieure au niveau correspondant à son âge mental, mais avec un niveau linguistique normal. | Dyslalie Lallation Trouble:du développement (de):l'articulation | phonologique | fonctionnel de l'articulation

Definition: A specific developmental disorder in which the child's ability to use expressive spoken language is markedly below the appropriate level for its mental age, but in which language comprehension is within normal limits. There may or may not be abnormalities in articulation. | Developmental dysphasia or aphasia, expressive type
Définition: Trouble spécifique du développement dans lequel les capacités de l'enfant à utiliser le langage oral sont nettement inférieures au niveau correspondant à son âge mental, mais dans lequel la compréhension du langage se situe dans les limites de la normale. Le trouble peut s'accompagner ou non d'une perturbation de l'articulation. | Dysphasie ou aphasie de développement, de type expressif

Definition: A specific developmental disorder in which the child's understanding of language is below the appropriate level for its mental age. In virtually all cases expressive language will also be markedly affected and abnormalities in word-sound production are common. | Congenital auditory imperception Developmental:dysphasia or aphasia, receptive type | Wernicke's aphasia | Word deafness
Définition: Trouble spécifique du développement dans lequel les capacités de l'enfant à comprendre le langage sont inférieures au niveau correspondant à son âge mental. En fait, dans la plupart des cas, le versant expressif est, lui aussi, nettement altéré et il existe habituellement des perturbations de l'articulation. | Aphasie de développement, de type Wernicke Dysphasie ou aphasie de développement, de type réceptif Surdité verbale Trouble réceptif auditif congénital

Protocol instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education
Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre les États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans la domaine de l'enseignement

Convention between the United Kingdom and Denmark providing for the Settlement by Arbitration of certain classes of Questions which may arise between the two Governments
Convention entre le Royaume-Uni et le Danemark prévoyant le règlement par arbitrage de certaines catégories de questions pouvant être soulevées entre les deux Gouvernements

Conciliation and Good Offices Commission reponsible for Seeking the Settlement of Any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education [ Conciliation and Good Offices Commission ]
Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement [ Commission de conciliation et de bons offices ]

Protocol Instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education
Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement

Protocol Instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be Responsible for Seeking the Settlement of Any Disputes which May Arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education
Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre les Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement

settlement which has been approved by a court
transaction conclue devant le juge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At the same time, the capital threshold below which settlement can be requested will be reduced from below 10 % CET ratio to below zero capital, i.e. guarantee claims can only be settled if ÖVAG/Immigon would otherwise become insolvent during the wind-down process. The fee for the extended settlement period of the guarantee remains at 10 % per annum.
Parallèlement, le seuil en deçà duquel ÖVAG/immigon peut exiger la rétribution des droits est revu à la baisse et passe d'un ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de 10 % à un ratio de fonds propres égal à 0, ce qui signifie que les droits découlant de la garantie ne peuvent être réclamés que si ÖVAG/Immigon court le risque, dans le cas contraire, de devenir insolvable au cours du processus de liquidation. La commission de garantie s'élève à 10 % par an même durant la période de rétribution étendue.

Several rules governing the functioning of the Exchange contribute to low volatility and prices which do not reflect the market value at the SHFE: daily price fluctuations are limited to 4 % above or below the settlement price of the previous trading day, trading happens at a low frequency (until the 15th day of each month), futures contracts are limited to a duration of up to 12 months, and transaction fees are charged by both the Exchange and brokers.
Plusieurs règles régissant le fonctionnement de la Bourse contribuent à une faible volatilité et à des cours qui ne reflètent pas la valeur marchande à la SHFE: les fluctuations journalières des prix sont limitées à 4 % au-dessus ou en dessous du prix de règlement du jour de cotation précédent, les opérations sont peu fréquentes (jusqu’au quinzième jour de chaque mois), les contrats à terme sont limités à une durée maximale de douze mois et des frais de transaction sont facturés par la Bourse et par les courtiers.

all borrowing using the instruments defined in the table below, which are denominated in euro with a maturity of up to and including one year (defined as transactions with a maturity date of not more than 397 days after the settlement date), of the reporting agent from other monetary financial institutions (MFIs), other financial intermediaries (OFIs), insurance corporations, pension funds, general government or central banks for investment purposes as well as from non-financial corporations classified as “wholesale” according to the Basel III LCR framework;
l'ensemble des emprunts effectués avec les instruments définis dans le tableau ci-dessous, qui sont libellés en euros et assortis d'une échéance inférieure ou égale à un an (définis comme des opérations avec une date d'échéance n'excédant pas 397 jours après la date de règlement), et qui sont contractés par l'agent déclarant auprès d'autres institutions financières monétaires (IFM), d'autres intermédiaires financiers (AIF), des sociétés d'assurance, des fonds de pension, des administrations publiques ou des banques centrales à des fins d'investissement, ainsi qu'auprès de sociétés non financières classées comme des contreparties “de gros” selon le Dispositif LCR de Bâle III;

15. Stresses that employment in some regions remains below 60 % and that some regions are missing their national targets by a factor of 20-25 %, which is having a particularly adverse effect on young people, women, older people, carers and people with disabilities; stresses that certain crisis measures have had an adverse effect on cohesion and have fundamentally increased inequalities in the EU; stresses that keeping high-risk groups in employment or creating employment options for them requires targeted measures addressing job creation, training opportunities and job retention; stresses that unemployment has been a feature of certain isolated settlements for generations, and this poses a particular threat to marginalised communities;
15. souligne que le taux d'emploi demeure, dans certaines régions, inférieur à 60 % ​​et qu'il reste dans certaines régions entre 20 et 25 % en deçà des objectifs nationaux, cette situation pénalisant en particulier les jeunes, les femmes, les personnes âgées, les citoyens ayant des personnes à charge et les personnes handicapées; met en évidence le fait que certaines mesures de crise sont préjudiciables à la cohésion et ont fondamentalement accru les inégalités dans l'Union; souligne que le maintien à l'emploi des groupes à risque ou la création de possibilités d'emploi en leur faveur nécessite des mesures ciblées favorisant la création d'emplois, les possibilités de formation et la conservation des emplois; constate que dans certaines régions isolées, les générations sont frappées l'une après l'autre par le chômage, qui menace d'autant plus les communautés marginalisées;

So we do require a critical mass beyond and below which it becomes impossible for us to try to reverse that trend (1345) The model tries to take into consideration a minimal amount of settlement services that are required.
Donc, il nous faut une masse critique au-delà de ce seuil et en deçà, une masse critique, sinon il devient impossible pour nous d'essayer de renverser cette tendance (1345) Le modèle tient compte d'un minimum de services d'établissement qui sont requis.

Community service may serve various functions depending on the stage of the procedure at which it is used: it may be a factor in the decision as to whether or not to prosecute, often as part of a mediation or settlement procedure (see below), in order to avoid a conviction (Belgium, [176] Germany, [177] France [178]), or it may be used as the primary sentence (Belgium, [179] France, Italy, [180] the Netherlands), or as an additional sentence (France), or for certain offences in the category of contraventions graves (Belgium, France [181]).
La peine de travail peut remplir plusieurs fonctions selon le stade de procédure où elle intervient : elle peut se situer au niveau de l'engagement ou non des poursuites pénales, souvent dans le cadre d'une médiation, composition ou transaction pénale (voir infra), afin d'éviter une condamnation (Belgique [176], Allemagne [177], France [178]), et elle peut être prononcée à titre de peine principale (Belgique [179], France, Italie [180], Pays-Bas) ou complémentaire (France) ou à l'égard de certaines contraventions graves (Belgique, France [181]).

3. Urges the Commission immediately to lodge a complaint against South Korea under the WTO disputes settlement procedure with regard to aid to shipyards, in order to put an end to the existing situation which places the European shipbuilding industry in an intolerable position; recalls that South Korea has for a long time distorted competition on the shipbuilding market by offering the vessels which it produces for sale at prices below their true cost; observes that many years of talks between the European Union and South Korea with a view to bringing about healthy competition on the shipbuilding market have failed to yield any results;
3. invite instamment la Commission à porter plainte immédiatement contre la Corée du Sud dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l'OMC en ce qui concerne les aides à la construction navale afin de mettre un terme à une situation qui n'est plus tolérable pour la construction navale européenne; rappelle que la Corée du Sud s'est longtemps rendue coupable de distorsions de concurrence dans le domaine de la construction navale en fixant les prix des navires qu'elle produit à un prix inférieur au coût réel; constate que les pourparlers engagés depuis des années entre l'Union européenne et la Corée du Sud pour aboutir à une saine concurrence sur le marché de la construction navale sont restés sans résultat;

[8] Currently some Member States have exemption thresholds, below which reporting is not required, while there are no settlement based reporting requirements in the UK, Finland and Ireland (their data is based on sample surveys).
[8] Actuellement, quelques États membres appliquent des seuils en-deçà desquels il n'y a pas lieu de déclarer les virements. Le Royaume-Uni, la Finlande et l'Irlande n'ont pas d'obligations déclaratives basées sur les règlements (leurs statistiques sont établies à partir de sondages).

While these complaints clearly raise local issues (in respect of which the Commission would welcome effective local complaint-handling and resolution), they are linked to the following wider concerns: the generally unsatisfactory implementation by Ireland of the Birds and Habitats Directives; the degree to which EU waste management requirements are effectively implemented and enforced in Ireland; the way in which Irish decision-making authorities consider the need for the EIA of projects falling below Ireland's generally high thresholds for mandatory EIA; the criteria for determining which Irish settlements are brought within the scope of the major infrastructure requirements of the Urban Waste Water Directive.
Ces plaintes, tout en étant manifestement liées à des problèmes locaux (que la Commission se féliciterait de voir traités et résolus efficacement au niveau local), n'en sont pas moins liées à des questions d'intérêt général, notamment: la mise en œuvre globalement insuffisante en Irlande des directives "habitats" et "oiseaux"; le degré de mise en œuvre et de respect en Irlande des exigences communautaires en matière de gestion des déchets; la façon dont les autorités irlandaises examinent l'opportunité d'une EIE pour des projets se situant au-dessous des seuils habituellement élevés qu'appliquent ces autorités en matière d'EIE; enfin, les critères de sélection des zones d'implantation de logements en Irlande, en relation avec les exigences en matière d'infrastructure fixées par la directive sur le traitement des eaux résiduaires urbaines.

These include: - discussions with its two consultative groups (the Payments Systems Technical Development Group and the Payment Systems Users Liaison Group) on the ways in which the payment systems can best be prepared for the introduction of the Ecu - rapid progress, in the framework of an existing Task Force of government experts, on harmonising procedures for reporting cross- border credit transfers for the purposes of compiling balance of payments statistics (the Commission wants transactions below 10,000 Ecus exempted) - continuing discussions with Member State legal experts, central bank representatives and the EMI on harmonising the legal framework for cross-border payments, in particular settlement finality for credit transfers (a Directive on settlement finality could be proposed in 1995) - maintaining contact with interested parties on the establishment of linkages between automatic clearing houses (ACHs, which process payments transfers at the national level) to assess how best to contribute to progress in this area - consulting with the Commission's two consultative groups on the results of an independent study to be completed in June 1995 on the information given to customers when using payment cards for cross-border payments (so-called face-to-face payments), and assessing the appropriate follow-up measures - launching a study on the regulatory implications for the EU of the use of pre-paid payment cards, particularly as regards the stability of the banking system, consumer protection and the promotion of interoperable cross-border banking services.
Il s'agit notamment: - d'examiner avec les deux groupes consultatifs (groupe de développement technique des systèmes de paiement et groupe de liaison des utilisateurs des systèmes de paiement) les moyens de bien préparer les systèmes de paiement à l'introduction de l'écu; . - de progresser rapidement, dans le cadre de la Task force d'experts gouvernementaux, dans la voie de l'harmonisation des procédures de déclaration des paiements à distance transfrontaliers en vue de l'établissement de statistiques de la balance des paiements (la Commission voudrait que les opérations inférieures à 10 000 écus soient exemptées); - de poursuivre les discussions avec les experts juridiques des États membres, les représentants des banques centrales et l'IME, en vue d'harmoniser le cadre juridique des paiements transfrontaliers, en particulier l'irrévocabilité du règlement pour les virements (une directive concernant l'irrévocabilité du règlement pourrait être proposée en 1995); - de maintenir des contacts avec les parties intéressées en vue de l'interconnexion des chambres de compensation automatisées (les CCA, qui traitent les virements au niveau national) afin d'apprécier la contribution qui peut être apportée aux progrès dans ce domaine; - de demander l'avis des deux groupes consultatifs de la Commission sur les résultats d'une étude indépendante, qui doit être terminée en juin 1995, portant sur l'information à fournir aux clients en vue de l'utilisation des cartes de paiement pour les paiements transfrontaliers (paiements face à face), et évaluer les mesures de suivi appropriées; - de lancer une étude sur les implications réglementaires, pour l'Union européenne, de l'utilisation des cartes prépayées, notamment en ce qui concerne la stabilité du système bancaire, la protection des consommateurs et la promotion de l'interopérabilité des services bancaires transfrontaliers.