At the same time, among the means the competent authority has of obtaining information, the Committee takes the view that the defendant should be required to state where the account is held and be prohibited from carrying out any transactions, including withdrawals and transfers, against the account that would cause the amount held therein to fall below the amount due, as specified on the EAPO.
Dans le même temps, la commission estime qu'il convient de prévoir, parmi les méthodes d'obtention d'informations disponibles pour les autorités compétentes, la possibilité d'obliger le défendeur à révéler la localisation de ses comptes, tout en lui interdisant d'utiliser, de retirer ou de transférer les fonds placés sur ceux-ci à concurrence d'un montant équivalent au montant dû conformément à l'OESC.