Traduction de «belongs to 'bill-by-click » (Anglais → Français) :

F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years‘ and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child's or a patient's homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,
F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,

F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years' and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child’s or a patient’s homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,
F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,

Paragraph 8(4) of the bill refers to health care and social institutions and states that there are two instances in which individuals belonging to a minority group may use their mother tongue in these institutions: if they do not know the national language, or if the institution is located in a settlement where the percentage of minorities exceeds 20%.
L’article 8, paragraphe 4, de cette loi fait référence aux institutions sociales et de soins de santé et dispose qu’il y a deux cas dans lesquels les membres d’un groupe minoritaire peuvent utiliser leur langue maternelle dans ces institutions: s’ils ne connaissent pas la langue nationale ou si l’institution est située dans un endroit où le pourcentage de la minorité est supérieur à 20 %.

Bill S-38 would protect certain foreign spirit drink names by recognizing that these spirit drinks are exclusive products of the countries indicated in the schedule belonging to Bill S-38.
Le projet de loi S-38 protégerait certains noms de spiritueux étrangers en reconnaissant que ces spiritueux sont des produits exclusifs des pays indiqués dans l'annexe du projet de loi.

EBPP will face competition from two firms already operating on the Austrian market concerned, namely "bezahlen.at", which belongs to BAWAG/PSK Group, and "billbyclick.com", which belongs to 'bill-by-click' AG Internet Solutions.
EBPP aura deux concurrents déjà présents sur le marché autrichien concerné, à savoir "bezahlen.at", qui appartient au groupe BAWAG/PSK, et "billbyclick.com", qui appartient "bill-by-click" AG Internet Solutions.

The European Commission has cleared plans by Austria's Erste Bank to join an existing joint venture called EBPP GmbH which will offer so-called electronic bill presentment and payment (EBPP) services, i.e. the possibility to have utility and other bills sent electronically to customers which in turn can pay them online (also known as 'bill by click').
La Commission européenne a autorisé le projet de la banque autrichienne Erste Bank de rejoindre une entreprise commune existante appelée EBPP GmbH qui offre des services de présentation et de paiement électroniques des factures ("Electronic Bill Presentment and Payment" ou EBPP) - les factures sont envoyées électroniquement aux clients qui peuvent à leur tour les payer en ligne (système également appelé "facture par clic").

We can see that France’s national budget is being used to fund spending on the wages bill, which, logically, ought to belong to the market economy.
Nous voyons que la France fait financer, par son budget national, des dépenses de coûts salariaux qui relèveraient logiquement de l'économie marchande.

If Bill has clicked on " opt out," he will see an ad, and maybe the yoga pants ad has nothing to do with him.
Si Bill clique sur « Retrait », il voit une pub, et peut-être que le pantalon de yoga n'est pas pertinent pour lui.

At the moment, we agree that those 20 words do not belong in Bill C-9.
Pour l'instant, on reconnaît ensemble que ces 20 mots n'ont pas leur place dans le projet de loi C-9.