For the purposes of the first subparagraph, a ‘ network’ shall mean the larger structure to which the person belongs and which shares common ownership, management, standards, methods or compliance control.
Aux fins du premier alinéa, on entend par «réseau» la structure plus large à laquelle la personne appartient et qui partage une propriété, une gestion, des normes, des méthodes et un contrôle du respect des obligations communs.