Vertaling van "believes such action " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee on the consultation procedure on relations between Member States and third countries in shipping matters and on action relating to such matters in international organizations and the authorization procedure for agreements concerning maritime transport
Comité pour la procédure de consultation en ce qui concerne les relations entre États membres et pays tiers dans le domaine des transports maritimes, en ce qui concerne les actions relatives à ce domaine au sein des organisations internationales et en ce qui concerne la procédure d'autorisation des accords portant sur les transports maritimes

such provisions as are a matter for regulation or administrative action
dispositions qui relèvent du domaine réglementaire ou administratif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. Calls for thorough investigations into allegations of human rights violations including extrajudicial killings, torture, arbitrary arrests, and extortion-related abuses and believes such actions cannot be justified as a means to combatting the threat posed by Boko Haram or other terrorist organisations;
17. demande que les accusations de violations des droits de l'homme, parmi lesquelles des exécutions extrajudiciaires, des actes de torture, des arrestations arbitraires et des infractions relevant de l'extorsion, fassent l'objet d'enquêtes approfondies et estime que de tels actes ne peuvent être présentés comme des moyens justifiés de lutter contre la menace que constituent Boko Haram ou d'autres organisations terroristes;

10. Calls for thorough investigations of the allegations of human rights violations, including extrajudicial killings, torture, arbitrary arrest and extortion-related abuses, and believes such actions cannot be justified as a means of combating the threat posed by Boko Haram or other terrorist organisations;
10. demande que les accusations de violations des droits de l'homme, parmi lesquelles des exécutions extrajudiciaires, des actes de torture, des arrestations arbitraires et des infractions relevant de l'extorsion, fassent l'objet d'enquêtes approfondies et estime que de telles actions ne peuvent être présentées comme des moyens justifiés de lutter contre la menace que constituent Boko Haram ou d'autres organisations terroristes;

1. Condemns without reservation the killings, kidnappings, rape, sexual violence and torture committed by IS fighters in Syria and Iraq, and believes such actions may constitute war crimes and crimes against humanity; further condemns the acts of violence carried out by the Assad regime in Syria against his own people;
1. condamne sans réserve les massacres, enlèvements, viols, sévices sexuels et tortures commis par les combattants de Daech en Syrie et en Iraq et estime que de tels actes peuvent constituer des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité; condamne par ailleurs les actes de violence perpétrés par le régime Assad contre son propre peuple en Syrie;

The Commission believes that the development of an EU Action Plan for Sustainable Forest Management could provide such a framework. An Action Plan could provide the necessary impetus to transform the EU Forestry Strategy into a dynamic process capable of responding to the newly emerging policy context and delivering outcomes consistent with the Lisbon and the Gothenburg Strategies.
La Commission est d’avis que l’élaboration d’un plan d’action de l’UE pour la gestion durable des forêts pourrait fournir un cadre approprié et donner l’impulsion nécessaire pour transformer la stratégie forestière de l’UE en une structure dynamique susceptible de répondre à l’évolution du contexte politique et de produire des résultats conformes aux stratégies de Lisbonne et de Göteborg.

Stresses that in some cases the Directive’s flexibility has allowed many Member States to embark on energy efficiency measures, and believes this flexibility in alternative measures is crucial for Member States to implement energy efficiency programmes and projects in the future; demands that the loopholes in the existing Directive which are responsible for underachievement of the Directive, especially in Article 7, be removed while keeping adequate flexibility for the Member States to choose among the measures; notes that the EPRS study on the implementation of Article 7 , which is based on figures notified by the Member States, comes to the conclusion that measures such as allowing Member States to phase in the target, to take early actions into account or to exempt the transport and ETS sectors from the calculation of their target have in almost all cases led to an annual overall energy saving target of only half (0,75 %); notes that the authors have declared that the analysis can only be as good as the data provided; insists that alternative measures under Article 7(9) must be better defined and should be easily quantifiable.
souligne que, dans certains cas, la flexibilité de la directive a permis à de nombreux États membres de s'engager dans des mesures en matière d'efficacité énergétique et estime que cette flexibilité concernant les mesures alternatives est primordiale pour que les États membres mettent en œuvre, à l'avenir, des programmes et des projets d'efficacité énergétique; exige que les lacunes de la directive actuelle, qui entravent la pleine mise en œuvre de cette directive, notamment à son article 7, soient éliminées et qu'une flexibilité suffisante soit cependant conservée afin que les États membres puissent faire un choix parmi les mesures disponibles; note que l’étude de l’EPRS sur la mise en œuvre de l’article 7 , qui se fonde sur les chiffres communiqués par les États membres, conclut que les mesures telles que celles qui autorisent les États membres à introduire progressivement l’objectif, à tenir compte des mesures précoces ou à exempter le secteur des transports et les secteurs relevant du SEQE du calcul de leur objectif ont, dans presque tous les cas, conduit à un objectif annuel d’économies d’énergie global de la moitié seulement (0,75 %); relève que les auteurs ont déclaré que l’analyse ne peut être de qualité que dans la mesure où les données fournies le sont également; insiste pour que les autres mesures visées à l'article 7, paragraphe 9, soient mieux définies et facilement quantifiables.

Recognises that the problem is often not the lack of funding but, rather, how funds are spent and what other resources are utilised; notes that the Court of Auditors’ recommendations concerning EU funds have not been fully implemented; calls for regular reviews of how funding from national governments through the EU and the UN is spent; believes it is vital to utilise funds effectively, given their finite nature and the scale of the problems being faced; believes accountability is an essential part of this process, as well as helping to tackle endemic corruption in Africa; insists on a more thorough and transparent evaluation of PSOs supported by the EU; backs initiatives such as the Békou trust fund operating in the Central African Republic, which seeks to pool European development-related resources, expertise and capacities in order to overcome the fragmentation and ineffectiveness of international action in the context of reconstruction of a country; calls for more systematic joint programming among the various EU instruments.
reconnaît que, souvent, le problème n'est pas un manque de financement, mais plutôt la façon dont les fonds sont utilisés ainsi que la nature des autres ressources employées; observe que les recommandations de la Cour des comptes européenne concernant les fonds de l'Union n'ont pas été pleinement mises en œuvre; réclame des évaluations régulières sur la façon dont les fonds octroyés par les gouvernements nationaux via l'Union européenne et les Nations unies sont dépensés; estime qu'il est fondamental d'utiliser les fonds efficacement en raison de leur nature limitée et de l'ampleur des problèmes à résoudre; considère que la responsabilisation est un élément essentiel de ce processus, tout comme l'aide dans la lutte contre la corruption endémique en Afrique; réclame une évaluation plus complète et transparente des OSP appuyées par l'Union européenne; soutient des initiatives telles que le fonds fiduciaire Bêkou, opérant en République centrafricaine, qui cherche à mutualiser les ressources, l'expertise et les capacités européennes en matière de développement afin de pallier la fragmentation et le manque d'efficacité de l'action internationale dans le contexte de la reconstruction d'un pays; encourage vivement une programmation conjointe plus systématique entre les différents instruments de l'Union.

Where a court seized of proceedings against a decision by a supervisory authority has reason to believe that proceedings concerning the same processing, such as the same subject matter as regards processing by the same controller or processor, or the same cause of action, are brought before a competent court in another Member State, it should contact that court in order to confirm the existence of such related proceedings.
Lorsqu'une juridiction saisie d'une action contre une décision prise par une autorité de contrôle a des raisons de croire que des actions concernant le même traitement, portant par exemple sur le même objet, effectué par le même responsable du traitement ou le même sous-traitant, ou encore la même cause, sont introduites devant une juridiction compétente d'un autre État membre, il convient qu'elle contacte cette autre juridiction afin de confirmer l'existence de telles actions connexes.

7. Supports the view that the costs of legal procedures should not deter claimants from bringing well-founded actions and therefore calls on the Members States to take appropriate measures, such as allowing exceptions or limiting the level of court fees, to reduce the costs associated with antitrust damages actions; however, believes that the Commission needs to do further work in examining how exactly such actions might be financed by claimants and to study various funding models so that access to justice is ensured;
7. soutient l'idée que le coût des procédures judiciaires ne devrait pas dissuader les plaignants d'intenter des actions justifiées et demande donc aux États membres de prendre des mesures appropriées pour réduire les coûts associés aux actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence, par exemple en accordant des exemptions ou en plafonnant le montant des frais de procédure; estime néanmoins que la Commission doit examiner plus avant comment précisément de telles actions pourraient être financées par les plaignants et étudier différents modèles de financement, ce afin de garantir l'accès à la justice;

They believe that such a development will ensue not only from the functioning of the internal market, which will favour the harmonisation of social systems, but also from the procedures provided for in the Treaties and from the approximation of provisions laid down by law, regulation or administrative action.
Ils estiment qu'une telle évolution résultera tant du fonctionnement du marché intérieur, qui favorisera l'harmonisation des systèmes sociaux, que des procédures prévues par les traités et du rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives.

Does the Commission not believe that the correct legal basis for any such action is Article 6 of the EU Treaty?
N'estime-t-elle pas que l'article 6 TUE doit constituer la base juridique de pareille démarche?