Vertaling van "believed to have asked " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

substantial (to have - grounds for believing)
avoir des raisons sérieuses de croire/ de penser que

have reason to believe
avoir des raisons de croire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3.2.7 The Member States were asked whether they believed that there was a case for moving some projects from Annex II to Annex I. Some Member States have already done this by placing some projects in their own version of Annex I or by having mandatory thresholds for certain Annex II projects. However, the largest single proportion of respondents felt that there is no case for moving projects from Annex II to Annex I (i.e. Austria, Denmark, Greece, Netherlands, Spain, Sweden, UK). There was some consensus on the view that it was far too early to judge whether the Annex I and II lists needed further revision and that there needs to be far more research on the relationship between the Annexes and how the system operates in practice across the EU as a whole.
3.2.7 Il a été demandé aux États membres s'ils estimaient qu'il y aurait lieu de faire passer certains projets de l'annexe II à l'annexe I. Certains États membres l'ont déjà fait en intégrant certains projets dans leur propre version de l'annexe I ou en mettant en place des seuils d'obligation pour certains projets relevant de l'annexe II. Toutefois le groupe le plus nombreux (Autriche, Danemark, Grèce, Pays-Bas, Espagne, Suède, Royaume-Uni) était d'avis qu'il n'y avait pas lieu de faire passer des projets à l'annexe I. Il y avait un certain consensus pour dire qu'il était beaucoup trop tôt pour juger si les listes des annexes I et II nécessitaient une nouvelle révision et qu'il convenait d'étudier de façon beaucoup plus approfondie les relations entre les annexes et la façon dont le système fonctionne, en pratique, à travers toute l'Union européenne.

The Commission therefore believes that it is not only time to ask why the objectives have only been partially achieved but also whether these objectives are still sufficient to give forward-looking answers to future problems, and what means are needed to fully achieve tomorrow's TEN-T policy objectives.
La Commission est donc convaincue qu’il est temps de se demander non seulement pourquoi les objectifs n’ont été que partiellement atteints, mais aussi si ces objectifs sont toujours suffisants pour anticiper les réponses à apporter aux problèmes de demain, et quels moyens sont nécessaires pour réaliser pleinement les futurs objectifs de la politique du RTE-T.

On 11 October 2015, Ngaïkosset is believed to have asked anti-Balaka militia under his command to carry out kidnappings, with a particular focus on French nationals, but also CAR political figures and UN officials, with the aim of forcing the departure of the transitional President, Catherine Samba-Panza.
Le 11 octobre 2015, Ngaïkosset aurait demandé aux milices anti-Balaka sous son commandement de procéder à des enlèvements, en prenant particulièrement pour cible des ressortissants français, mais aussi des personnalités politiques de la République centrafricaine et des agents des Nations unies, dans l'objectif de contraindre la présidente de transition, Mme Catherine Samba-Panza, à quitter ses fonctions.

1. Where the competent authority of the host Member State has clear and demonstrable grounds for believing that irregularities have been committed by the issuer, the offeror or the person asking for admission to trading on a regulated market or by the financial intermediaries in charge of the offer of securities to the public or that those persons have infringed their obligations under this Regulation, it shall refer those findings to the competent authority of the home Member State and to ESMA.
1. Lorsque l’autorité compétente de l’État membre d’accueil a des raisons claires et démontrables d’estimer que des irrégularités ont été commises par l’émetteur, l’offreur ou la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé ou par les intermédiaires financiers chargés des procédures d’offre au public de valeurs mobilières, ou que ces personnes ont enfreint les obligations qui leur incombent au titre du présent règlement, elle en informe l’autorité compétente de l’État membre d’origine et l’AEMF.

Expects first specific proposals by the end of 2012 to streamline and coordinate the existing EU support schemes in order to make them effective and responsive to the needs of EU SMEs; believes that EU action must avoid any duplication or development of parallel structures and demonstrate a clear European value added; believes that existing national support structures should be respected in consideration of the subsidiarity principle; believes that the servicing of single EU SMEs must be focused to the organisation identified as closest to their individual business needs; asks the Commission to inform the responsible committees of Parliament regularly about the progress of this ongoing exercise;
attend une première série de propositions spécifiques d'ici la fin de 2012 visant à rationaliser et à coordonner les systèmes de soutien de l'Union existants afin que ceux-ci soient efficaces et répondent aux besoins des PME de l'Union; estime que l'Union doit éviter de copier des systèmes existants ou d'élaborer des structures parallèles et mettre en évidence la valeur ajoutée européenne; estime que les systèmes de soutien nationaux devraient être respectés en vertu du principe de subsidiarité, et que le soutien apporté à chaque PME de l'Union doit être axé sur l'organisation la plus adaptée aux besoins commerciaux propres de la PME en question; demande à la Commission d'informer régulièrement les commissions compétentes du Parlement de l'avancement de cet exercice;

(g) suspend or ask the relevant regulated markets to suspend trading on a regulated market for a maximum of 10 consecutive working days on any single occasion if it has reasonable grounds for believing that the provisions of this Directive have been infringed.
g) à suspendre à tout moment, ou à demander aux marchés réglementés concernés de suspendre la négociation sur un marché réglementé pendant dix jours ouvrables consécutifs au plus, chaque fois qu'elle a des motifs raisonnables de croire qu'il y eu violation des dispositions de la présente directive.

(g)suspend or ask the relevant regulated markets to suspend trading on a regulated market for a maximum of 10 consecutive working days on any single occasion if it has reasonable grounds for believing that the provisions of this Directive have been infringed.
g)à suspendre à tout moment, ou à demander aux marchés réglementés concernés de suspendre la négociation sur un marché réglementé pendant dix jours ouvrables consécutifs au plus, chaque fois qu'elle a des motifs raisonnables de croire qu'il y eu violation des dispositions de la présente directive.

(g) suspend or ask the relevant regulated markets to suspend trading on a regulated market for a maximum of 10 consecutive working days on any single occasion if it has reasonable grounds for believing that the provisions of this Directive have been infringed;
g) à suspendre à tout moment, ou à demander aux marchés réglementés concernés de suspendre la négociation sur un marché réglementé pendant dix jours ouvrables consécutifs au plus, chaque fois qu'elle a des motifs raisonnables de croire qu'il y eu violation des dispositions de la présente directive;

3. With regard to the manufacturer's declaration of conformity, the national authorities have the right to ask the manufacturer or the importer to communicate the data relating to the tests carried out concerning safety etc., when they have good grounds for believing that a product does not offer the degree of safety required in all respects.
3) Dans le cas de déclarations de conformité du fabricant, et lorsqu'elles ont des raisons fondées de croire qu'un produit n'offre pas, à tous les égards, la sécurité exigée, les autorités nationales ont le droit de demander au producteur ou à l'importateur de présenter des données relatives aux examens effectués concernant la sécurité.