Vertaling van "believe this matter " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

in the present case [ in the case at bar | in the instant case | in this case | in this instance | in this matter | in the case at hand | in the present matter ]
en l'espèce [ dans la présente espèce | dans la présente affaire | dans le cas présent | en la présente affaire | dans l'affaire qui nous occupe | dans l'affaire qui nous intéresse ]

advising on building matters | make recommendations on building matters guide the building matters | advise on building matters | counsel on building matters
donner des conseils en construction

competence in relation to the subject matter | jurisdiction in relation to the subject matter | jurisdiction ratione materiae | jurisdiction related to subject matter | material competence | subject-matter competence | subject-matter jurisdiction
compétence d'attribution | compétence matérielle | compétence ratione materiae

believability
crédibilité

when there are grounds for believing
lorsqu'il y a lieu de supposer

assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute
apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux

observing matter | study matter | evaluate matter | observe matter
observer la matière

judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]
coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]

to this effect [ in this matter ]
à ce propos [ en ce sens | à cette cause | à cette fin | dans ce sens ]

To be short, I believe this to be the land that God gave to Cain
fin, j'estime mieux que autrement que c'est la terre que Dieu donna à Cayn

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission believes that the communications could come into force from the beginning of 2003, keeping in mind that some of the proposed provisions are a matter for an inter-institutional agreement.
La Commission estime que leur mise en oeuvre pourrait intervenir à partir du début de l'année 2003, sachant qu'une partie des dispositions proposées relèveront d'un accord interinstitutionnel.

Where there is a well-founded need for action by law enforcement to expeditedly search, seize and securely copy computer data within their national territory in order to be able to investigate a computer related crime, this should be made possible by procedural laws, in conformity with the principles and exceptions provided for by Community law and in accordance with the European Convention on Human Rights.The Commission believes that the agreement reached on the interception provisions in the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters is the maximum possible that is achievable at present.
Lorsqu'il est pleinement justifié que les autorités chargées de l'application des lois recherchent, saisissent et fassent rapidement une copie en toute sécurité de données informatiques à l'intérieur de leur territoire national, afin de pouvoir enquêter sur un crime informatique, le droit procédural devrait le permettre, conformément aux principes et aux exceptions prévus par le droit communautaire ainsi qu'à la Convention européenne des droits de l'homme. La Commission pense que l'accord conclu sur les dispositions en matière d'interception dans le cadre de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale représente le maximum de ce qu'il est possible d'obtenir actuellement.

Notes the 15 May 2015 UN Evaluation Report on Enforcement and Remedial Assistance Efforts for Sexual Exploitation and Abuse by the United Nations and Related Personnel in Peacekeeping Operations; considers that the AU, the UN, the EU and Member States should exercise strong vigilance concerning such criminal matters and urges the most rigorous disciplinary and judicial procedures and the utmost effort to prevent such crimes; recommends, furthermore, appropriate training and education of PKO staff and believes the appointment of female staff and gender advisors would help overcome cultural misconceptions and reduce the occurrence of sexual violence.
prend acte du rapport d'évaluation des Nations unies du 15 mai 2015 sur les efforts en matière d'application de la loi et d'assistance curative concernant l'exploitation et les abus sexuels commis par le personnel des Nations unies et le personnel associé dans les opérations de maintien de la paix; estime que l'Union africaine, les Nations unies ainsi que l'Union européenne et ses États membres devraient faire montre de la plus grande vigilance en ce qui concerne ces crimes et réclame l'application des procédures disciplinaires et judiciaires les plus rigoureuses ainsi que des efforts appliqués pour empêcher que de tels crimes ne soient commis; recommande, par ailleurs, d'éduquer et de former de manière adéquate le personnel des opérations de maintien de la paix et estime que la nomination d'agents de sexe féminin et de conseillers sur l'égalité hommes-femmes permettrait de surmonter les préjugés culturels et de réduire la fréquence des violences sexuelles.

Points out that, as a result of the entry into force of the TEU and the TFEU, the right of access to documents covers all EU institutions, bodies, and agencies; believes, therefore, that Regulation (EC) No 1049/2001 should be updated as a matter of urgency, and its substance amended in the light of the Treaty provisions and the relevant case law of the EU Court of Justice and the European Court of Human Rights; believes, in particular, that it is essential to broaden the regulation’s scope to include all the European institutions it currently does not cover, such as the European Council, the European Central Bank, the Court of Justice and all the EU bodies and agencies.
rappelle qu'à la suite de l'entrée en vigueur du traité UE et du traité FUE, le droit d'accès aux documents concerne l'ensemble des institutions, organes et agences de l'Union; estime, par conséquent, qu'il y a lieu d'actualiser dans les plus brefs délais et de modifier considérablement le règlement (CE) no 1049/2001 à la lumière des dispositions des traités et de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union et de la Cour européenne des droits de l'homme; estime en particulier qu'il importe d'élargir son champ d'application à toutes les institutions européennes qui ne sont actuellement pas couvertes, telles que le Conseil européen, la Banque centrale européenne, la Cour de justice et l'ensemble des organes et agences de l'Union.

Where a court seized of proceedings against a decision by a supervisory authority has reason to believe that proceedings concerning the same processing, such as the same subject matter as regards processing by the same controller or processor, or the same cause of action, are brought before a competent court in another Member State, it should contact that court in order to confirm the existence of such related proceedings.
Lorsqu'une juridiction saisie d'une action contre une décision prise par une autorité de contrôle a des raisons de croire que des actions concernant le même traitement, portant par exemple sur le même objet, effectué par le même responsable du traitement ou le même sous-traitant, ou encore la même cause, sont introduites devant une juridiction compétente d'un autre État membre, il convient qu'elle contacte cette autre juridiction afin de confirmer l'existence de telles actions connexes.

While I still believe the matter constitutes a prima facie breach of privilege and, as such, should be referred to the appropriate committee for inquiry and investigation, I believe it is now imperative that the committee be given the matter to investigate given that there are obviously individuals who could be called as witnesses on this matter.
Certes, je demeure convaincu qu’il y a présomption d’atteinte au privilège et que l’affaire devrait donc être renvoyée au comité compétent pour enquête, mais je crois qu’il est désormais impérieux que le comité soit chargé de faire enquête, étant donné qu’il y a de toute évidence des personnes qui pourraient être convoquées comme témoins.

For these reasons I believe the matter [raised by the member for Scarborough Rouge River] has met the necessary conditions to be given priority consideration by the House and accordingly I rule that this is a prima facie matter of privilege and I invite the hon. member for Scarborough—Rouge River to move his motion.
Pour ces raisons, je pense que cette affaire [soulevée par le député de Scarborough Rouge River] remplit les conditions nécessaires pour que la Chambre l’examine en priorité. Par conséquent, je déclare qu’il y a de prime abord matière à question de privilège et j’invite l’honorable député de Scarborough—Rouge River à présenter sa motion.

Other matters have been referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs and I believe this matter should go to that committee.
D'autres questions ont déjà été renvoyées au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, et je crois que la question actuelle devrait lui être soumise.

The Commission is unable to give the go-ahead to the project as it believes, as matters stand, that the amount of aid proposed is too high and liable to distort competition to an extent contrary to the common interest: 74% nominal aid intensity or 50% net of tax.
La Commission, n'a pas été en mesure de donner son feu vert au projet en question parce que elle estime, à ce stade, que le montant de l'aide envisagé est trop élevé et risque de fausser la concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt commun: 74% d'intensité d'aide nominale ou 50% au net des impôts.

There Commission would be happy to look at the issue again with the cooperation of Member States but believes this matter is primarily the responsibility of national authorities.
La Commission serait heureuse d'examiner une nouvelle fois cette question en coopération avec les Etats membres, mais elle estime que ce point relève en priorité de la responsabilité des autorités nationales.