The German Government did not provide the Commission with any documents explaining how this figure was determined. Instead, it argues that the decisive factor from a State aid point of view is not the considerations on which the rate was based but only the result, which is said to be appropriate.
Le gouvernement allemand n'a remis à la Commission aucun document expliquant le mode de détermination du montant de la rémunération; il a en revanche fait valoir qu'au regard des règles sur les aides d'État, l'élément déterminant ne résidait pas dans les considérations qui sont à la base du taux de rémunération, mais uniquement dans le résultat, et que celui-ci était approprié.