Traduction de «believe house arrest » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

house arrest
assignation à domicile | assignation à résidence | régime de résidence surveillée | résidence forcée

restriction of liberty [ banishment | compulsory residence order | house arrest ]
restriction de liberté [ assignation à résidence | interdiction de séjour ]

house arrest
assignation à résidence [ assignation à domicile ]

be under house arrest
être en résidence surveillée

arrest in a dwelling house
arrestation dans une maison d'habitation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As I believe honourable senators are aware, Bill C-10 brought together nine previous bills that had been presented to Parliament and not passed, covered a variety of topics — topics that related to victims of terrorism, vulnerable foreign workers, international transfer of offenders, controlled drugs, sexual offences against children, youth criminal justice, house arrest, parole and pardon.
Comme les sénateurs le savent, je pense, le projet de loi C-10 est le résultat de la fusion de neuf projets de loi ayant été présentés au Parlement, antérieurement, mais n'ayant pas été adoptés. Ces projets de loi portaient sur divers sujets, notamment les victimes du terrorisme, les travailleurs étrangers vulnérables, le transfèrement international des délinquants, la réglementation de certaines drogues, les infractions d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant, le système de justice pénale pour les adolescents, la détention à domicile, la libération conditionnelle et la réhabilitation.

Currently Hu Jia is under house arrest in China because there are a sufficient number of people there who believe that he is a proponent of their ideas.
Hu Jia est actuellement assigné à résidence en Chine parce qu'il y a là-bas des gens suffisamment nombreux qui le voient comme un adepte de leurs idées.

B. whereas this action by President Musharraf has completely exposed the emptiness of his pretensions to being a believer in democracy, and whereas the promulgation of the PCO has resulted in large-scale and completely unwarranted arrests of human rights activists, eminent political leaders, lawyers and other members of civil society and the dismissal and placing under house arrest of the Chief Justice of Pakistan and other Supreme Court judges who might have questioned General Musharraf’s eligibility to be President of Pakistan,
B. considérant que cette mesure du Président Musharraf est en totale contradiction avec sa prétention d'être un défenseur de la démocratie et que la promulgation du décret constitutionnel provisoire a conduit à l'arrestation, tout à fait arbitraire, de nombreux militants des droits de l'homme, responsables politiques éminents, hommes de loi et autres membres de la société civile, ainsi qu'à la suspension des fonctions et à l'assignation à résidence du président et d'autres juges de la Cour suprême du Pakistan, qui auraient pu mettre en cause l'éligibilité du général Musharraf à la présidence du Pakistan,

I am sure the Minister of Justice did not intend to mislead the House when, in answer to a question in question period, he said that he believed his party had promised to get rid of house arrest.
Le ministre de la Justice n'a sûrement pas voulu induire la Chambre en erreur lorsque, répondant à une question pendant la période des questions, il a dit croire que son parti avait promis de supprimer la détention à domicile.

In the light of China’s new rules in religious matters that took effect on 1 March this year, they are exposed to a wave of random government repression, including cruel disturbances of services, hefty fines, arrests, destruction of private houses and beatings or reprimands along the lines of ‘teachers cannot believe in Christianity’.
En raison des nouvelles règles chinoises en matière d’affaires religieuses, qui sont entrées en vigueur le 1er mars de cette année, ces églises sont exposées à une vague de répression gouvernementale aléatoire, y compris à des perturbations cruelles des services, à des amendes très élevées, à des arrestations, à la destruction de domiciles privés et à des passages à tabac ou des réprimandes du genre «les enseignants ne peuvent pas croire dans le christianisme».

5. Believes that Mr Arafat, democratically elected President of the PNA, must enjoy freedom of movement, and finds unacceptable his de facto house arrest;
5. estime que M. Arafat, démocratiquement élu président de l'Autorité nationale palestinienne, doit bénéficier de la liberté de mouvement, et juge inacceptable l'assignation à domicile dont de facto il est l'objet;

I therefore believe that the seriousness of the summary trials which have taken place, the seriousness of the arrests suffered by people who have simply exercised their right to free expression, or the right to employ the law in force to create areas of freedom, requires that this House immediately speak out in order to send a message of hope to these people who are currently experiencing great suffering and worry and I believe it would be very positive if on Thursday we can condemn what is taking place in Cuba.
Par conséquent, je pense qua la gravité des procès extrêmement sommaires qui viennent de se dérouler et des détentions auxquelles ont été soumises des personnes qui ont simplement exercé leur droit à la liberté d'expression ou leur droit d'utiliser la loi en vigueur pour pouvoir obtenir des espaces de liberté, exige que ce Parlement élève immédiatement la voix pour donner un signe d'espoir à ces personnes qui traversent des moments extrêmement douloureux et de grave inquiétude. Je pense que celui que nous pourrions donner jeudi en condamnant les événements qui se déroulent à Cuba serait très positif.

During the uncertainty of the Tiananmen incident, Deng chose the hard-line leaders led by the current premier Li Peng over the more liberal group led by the then premier Zhao Ziyang who, since Tiananmen, has been living under close guard, and I believe house arrest, in Beijing.
Face à l'incertitude provoquée par l'incident de la place Tiananmen, Deng se range aux côtés des dirigeants de la ligne dure sous la conduite de l'actuel premier ministre Li Peng, plutôt qu'aux côtés du groupe plus libéral mené par le premier ministre de l'époque, Zhao Ziyang qui, depuis cet incident, se trouve placé sous une garde étroite et, je crois bien, assigné à résidence à Beijing.

However, the U.K. system goes a step further and allows for arrest and control orders, including house arrest, in circumstances where they believe the person is a threat.
Toutefois, le régime britannique va un peu plus loin et permet la prise de mesures d'arrestation et de contrôle, y compris la détention à domicile, lorsqu'on croit que la personne représente une menace.

As we maintained in our amicus brief as interveners in the Charkaoui case, the penalties and the severity of the sanctions associated with the security certificate regime in Canada — indefinite detention, which we would say arises to arbitrary detention under international law; indefinite house arrest under severe restriction; and the possibility of return to risk of torture — we believe amount to criminal sanctions.
Comme nous l'avons fait valoir dans notre mémoire d'amicus, à titre d'intervenants dans la cause Charkaoui, les pénalités et la gravité des sanctions associées au régime de certificat de sécurité au Canada — détention pour une durée indéfinie, ce qui équivaut à une détention arbitraire en droit international, selon nous, l'assignation à résidence pour une durée indéfinie accompagnée de restrictions graves, ainsi que la possibilité d'un renvoi à la torture — tout cela, pensons-nous, équivaut à des sanctions pénales.